Où déclarer mes recettes de location en meublé ? Que faire de la liasse fiscale que m’a transmis mon comptable ? Dès que vous louez en meublé, vous devez immatriculer votre activité pour obtenir votre numéro de SIRET et vous avez des revenus à déclarer à l’administration fiscale. Que vous optiez pour un régime micro BIC ou pour un régime réel, ces revenus doivent être reportés sur votre déclaration d’impôt sur le revenu via le formulaire 2042 c pro.
En fonction du régime choisi, les cases à remplir sont différentes. Alors, voici un tour d’horizon des zones à remplir sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, en fonction de votre statut.
Comment déclarer vos revenus locatifs via le formulaire 2042 C PRO ?
Les cases à remplir se trouvent sur le formulaire 2042 C PRO de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le choix de ce formulaire a lieu au début de la déclaration, lorsque les rubriques apparaissent.
Vous devez cocher la case « Revenus industriels et commerciaux non professionnels » si vous êtes en loueur en meublé non professionnel (LMNP) et déclarer soit au régime micro BIC ou Régime du bénéfice réel.
Si vous êtes LMP (loueur en meublé professionnel), vous devez cocher la case « Revenus industriels et commerciaux professionnels » et déclarer soit au régime micro BIC ou Régime du bénéfice réel. En tant que LMP, vous devez également déclarer les cotisations réglées à la Sécurité sociale des indépendants (URSSAF) au cours de l’année. Pour pouvoir le faire, il faut sélectionner la case suivante :
La page d’accueil de la 2042 C PRO doit être remplie avec le nom, l’adresse et le numéro SIRET attribué à votre statut de loueur en meublé.
La nature des revenus est de type BIC.
ETAPE 1 : déclarer son résultat imposable dans la 2042 C PRO
1. Faire sa déclaration de revenus locatifs au régime micro BIC
Pour rappel, ce régime s’applique de plein droit si vos recettes sont inférieures à 77 700 € pour les locations meublées et 188 700 € pour les chambres d’hôte et les meublés de tourismes classés, sauf si vous avez fait le choix du régime du bénéfice réel
Le montant déclaré est constitué des recettes perçues au titre des loyers charges comprises. L’administration fiscale appliquera elle-même l’abattement de 50 % ou 71 %.
En LMNP :
- Dans le cas d’une location meublée simple, remplissez les cases 5ND ou 5OD ou 5PD.
- Si vous possédez des chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés et que vous ne payez pas de cotisations sociales sur ces revenus locatifs (pour les locations saisonnières générant moins de23 000 € ou générant plus de 23 000 € dont l’activité locative est confiée à un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte professionnelle), vous devez remplir les cases 5NG ou 5OG ou 5PG.
- Si vous possédez des meublés de tourisme classés et que vous payez de cotisations sociales sur ces revenus locatifs (pour les locations saisonnières générant plus de 23 000 €), vous devez remplir les cases 5NW ou 5OW ou 5PW.
- Si vous possédez des chambres d’hôtes et que vous payez de cotisations sociales sur ces revenus locatifs (pour les locations saisonnières générant plus de 23 000 €), vous devez remplir les cases 5NJ ou 5OJ ou 5PJ.
EN LMP :
- les cases à remplir sont les cases 5KP ou 5LP ou 5MP.
1. Au régime réel :
Lorsque vous optez pour le régime réel, professionnel ou non, vous devez, comme n’importe quelle entreprise, établir une liasse fiscale (c’est la déclaration de résultat qu’une entreprise doit transmettre à son service des impôts). En tant que loueur en meublé vous réalisez une activité civile mais votre déclaration de revenus s’effectue dans la catégorie des BIC, vous avez d’ailleurs un numéro de SIRET pour exercer.
La production de cette liasse fiscale suppose d’établir un bilan comptable de votre activité de location meublée (avec application notamment des amortissements comptables). Ce sont des procédures comptables assez complexes et c’est pourquoi il est bien plus simple d’en confier la réalisation à un expert-comptable spécialisé. Celui-ci se charge de toute la partie comptable et envoie vos documents aux impôts. Le résultat obtenu est fiscalisé par le biais de votre déclaration d’impôt sur le revenu. C’est donc à vous qu’il incombe de déclarer le résultat sur votre déclaration.
Il faut donc vous munir de la liasse fiscale envoyée par votre expert-comptable probablement accompagnée de votre aide à la déclaration afin de pouvoir identifier les montants à reporter dans les cases correspondantes.
Loueurs en meublé non professionnels (LMN)
2 éléments sont à prendre en compte : la liasse fiscale envoyée par votre comptable et l’adhésion ou non à un centre de gestion (CGA) qui vous permet de profiter de certains avantages.
CAS 1 : la liasse fiscale indique un bénéfice :
- Si vous êtes CGA, le résultat est à reporter sur la case 5NA ou 5OA ou 5PA.
- Sans adhésion, le résultat est à reporter sur la case 5NK ou 5OK ou 5PK.
CAS 2 : la liasse fiscale indique un déficit :
- Si vous êtes adhérent à CGA, le résultat est à reporter dans la case 5NY ou 5OY ou 5PY.
- Sans adhésion, le résultat est à reporter dans la case 5NZ ou 5OZ ou 5PZ.
Loueurs en meublé professionnels (LMP)
Même principe que pour le LMNP cité plus haut, il faut tenir compte de votre résultat et votre adhésion ou non à un CGA.
CAS 1 : l’activité de location meublée est bénéficiaire :
- Si vous êtes adhérent à un CGA, le résultat est à reporter sur la case 5KC ou 5LC.
- Sans adhésion, le résultat est à reporter sur la case 5KI ou 5LI.
CAS 2 : l’activité est déficitaire ou nulle
- Si vous êtes adhérent à CGA, le résultat est à reporter dans la case 5KF ou 5LF ou 5MF.
- Sans adhésion, le résultat est à reporter dans la case 5KL ou 5LL5ml.
Particularité des LMP, si vous réalisez un déficit celui-ci sera déductible de votre revenu global sans limitation de montant. Et dans l’hypothèse où le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit celui-ci est reportable pendant 6 ans.
En revanche, en LMNP le déficit ne peut s’impacter sur le revenu global. Il est déductible uniquement sur les revenus de même nature pendant 10 ans.
Rappelons que dans les deux cas, ce résultat déficitaire ou nul est justement l’un des buts poursuivis en choisissant le régime réel. Celui-ci vous permet de déduire l’ensemble des charges engagées dans le cadre de votre activité locative (y compris travaux, intérêts d’emprunt…) ainsi que le montant d’acquisition de l’immeuble sous la forme d’un amortissement comptable reportable sur plusieurs années. C’est complexe, mais c’est ce mécanisme qui vous permet de vous générer des revenus locatifs peu ou pas fiscalisés.
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ETAPE 2 : en LMP, déclarez aussi vos cotisations sociales
En tant que LMP, vous cotisez à la sécurité sociale des indépendants. A ce titre, vous devez également déclarer les cotisations versées à l’URSSAF au cours de l’année. Cette information est inscrite dans la liasse fiscale, transmise par votre expert-comptable, sur la page intitulée “Relevé des provisions – amortissement dérogatoires – Déficit 2033 D”.
La somme indiquée sur la ligne 326 de cette déclaration doit être reportée sur la ligne DSCA de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Depuis 2022, les impôts vous simplifient la tâche. Le montant du bénéfice ou du déficit est reporté directement sur votre déclaration d’impôt lorsque votre expert-comptable envoie la liasse fiscale aux impôts.
Quelques rappels utiles pour finir de renseigner votre formulaire 2042 C Pro
La déclaration des revenus locatifs n’est pas votre seule obligation déclarative en tant que loueur en meublé. Vous devez également déclarez votre début d’activité via le formulaire P0i ou FCMB si vous êtes en indivision. Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, ces formalités doivent impérativement s’effectuer via le Guichet unique des entreprises géré par l’Inpi.
Vous n’avez pas encore pu réaliser cette étape ? Le choix des options fiscales vous pose question ?
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