Le sujet a fait beaucoup parler parmi les acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise, le guichet unique s’impose au 1er janvier 2023 pour toutes les formalités des entreprises. Les bailleurs immobilier, LMNP ou LMP, sont donc directement concernés. Comment faire la démarche ? Le guichet est-il vraiment prêt ? Dans les faits, un régime de transition va probablement s’imposer en raison des difficultés de mise en place du Guichet depuis le début d’année. On fait le point.
La déclaration d’activité LMNP /LMP via le guichet unique
Tous les propriétaires investisseurs qui démarrent une activité de mise en location meublée doivent faire connaître leur activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Jusqu’au 31 décembre 2022, quel que soit votre régime d’imposition (micro-bic ou réel), cette déclaration s’effectuait via le formulaire P0i (Cerfa 11921*5) ou FCMB en cas d’indivision. Vous aviez déjà la possibilité de réaliser cette formalité en ligne, mais vous pouviez aussi l’envoyer au format papier au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé.
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de toutes les activités de location meublée (longue durée à usage d’habitation, de courte durée, touristique…) s’effectue à travers le Guichet Unique de l’INPI. Cette nouvelle mesure, instaurée par le gouvernement, vise à moderniser et à simplifier la déclaration des activités de location meublée.
Dorénavant, vous devez donc impérativement passer par cette plateforme en ligne pour déclarer votre activité de location meublée en dématérialisé.
Celle-ci a dorénavant vocation à réunir l’ensemble des formalités des entreprises. En tant que loueurs en meublé, cela représente finalement un certain nombre de formalités à l’année…
Pour quelles formalités en LMNP /LMP ?
Le Guichet Unique est un portail web permettant d’effectuer cette nouvelle obligation des actes déclaratifs et rectificatifs.
En tant que loueur en meublé, vous devrez donc recourir aux services du Guichet unique pour :
- Déclarer un bien loué en meublé,
- Modifier ou cesser son activité
Le choix du régime réel en location meublée : l’option la plus fiscalement avantageuse
Dans la plupart des cas, nous vous conseillons de choisir le régime réel qui vous permet de déduire l’ensemble des charges engagées pour votre activité locative. Cette optimisation est déjà très intéressante, mais elle devient redoutable lorsque vous pouvez en plus déduire la valeur d’acquisition de votre bien via le mécanisme comptable de l’amortissement LMNP. C’est ce dispositif qui vous permet dans 90 % des cas d’effacer l’imposition due sur vos loyers.
Mais le guichet unique est-il vraiment prêt ?
La complexité de cette mise en place a toutefois pu entraîner des retards de mise à disposition. Les instances représentatives de la profession comptable ainsi que les avocats via le Conseil national des barreaux ont déjà formulé plusieurs alertes en remontant de nombreuses difficultés d’accès.
Mais alors que faire pour si vous souhaitez déclarer votre activité de location meublée ?
A cette étape, il est possible que soit maintenu le système transitoire en vigueur avant le 1er janvier. En effet, certaines catégories de professionnels pouvaient déjà recourir aux services du guichet unique en 2022. Ce système transitoire permettrait de conserver les voies habituelles telles que les dépôts via le Greffe.
De nombreux clients nous ont interpellés en nous rapportant des difficultés à accéder aux services. Parmi ceux qui parviennent à passer, la date de début d’activité indiquée par le Guichet unique est la date du jour et non la vraie date de début d’activité. Cela suppose donc d’entamer des démarches de modification.
Si vous avez le moindre doute quant aux formalités à réaliser pour la mise en location d’un bien, consulterez nos conseillers fiscalistes. Ils vous aident à y voir plus clair et à choisir les meilleures option pour optimiser vos revenus locatifs. Prenez RDV, c’est gratuit.
