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Comment renseigner le formulaire P0i pour un loueur en meublé non professionnel ?

6 mn
Article mis à jour le 18 juin 2019
Comment renseigner le formulaire P0i pour un loueur en meublé non professionnel ?
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Dès que vous envisagez de louer votre bien en location meublée, vous devez officialiser votre activité. Au contraire d’une location nue, les revenus générés par votre activité sont commerciaux. Dès lors, votre activité suppose une inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour ce faire, il vous suffit de renseigner le formulaire P0i. Une formalité relativement simple mais qui ne sera pas sans impact pour la suite. Date de début d’activité, choix du régime fiscal… le point sur les quelques écueils à éviter pour optimiser au mieux vos revenus locatifs.

Formulaire P0i, quelques impératifs à respecter

Avant d’entrer dans le détail de l’imprimé P0i, précisons que celui-ci doit être envoyé, dans les quinze jours suivants votre début d’activité de location meublée, au Greffe du Tribunal de Commerce auquel votre bien est rattaché. Dans le cas où vous possédez plusieurs biens, c’est l’adresse du premier bien qui détermine le Greffe auquel vous allez envoyer les documents. Pour compléter certaines informations du formulaire P0i, vous ne pouvez pas vous tromper, c’est pourquoi nous allons seulement nous concentrer sur les cases les moins évidentes à remplir.

Étape 1 : identifiez-vous

Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, indiquez le numéro SIRET associé à cette activité.

Étape 2 : identifiez votre activité

Passez directement à la case 4. Selon votre cas, renseignez le lieu d’exercice de votre activité en location meublée.

 

Si votre locataire occupe le logement meublé au sein même de votre résidence principale, inutile de renseigner la case 5. Cette case doit être complétée si le lieu d’exercice de votre activité en location meublée est une autre adresse.

Étape 3 : date de mise en location ou date d’achat, que choisir dans l’imprimé P0i ?

Indiquez ici votre date de début d’activité :

Attention, déterminer la date à indiquer n’est pas toujours évident ! Pourtant, cette date a un impact conséquent pour la suite puisqu’elle détermine la possibilité d’adhérer à un CGA.

Pour rappel, cette adhésion vous permet de bénéficier à la fois d’une :

  • réduction d’impôt,
  • non-majoration de votre bénéfice imposable de 25 %.

En principe, c’est la date de mise en location qui doit figurer dans le formulaire P0i, mais il est possible de renseigner la date d’achat. La question se pose en cas de travaux engagés avant la mise en location. Selon votre régime, ceux-ci pourront être déduits de votre bénéfice imposable, à condition d’avoir indiqué la bonne date de début d’activité…

En cas de doute, consultez nos spécialistes de la déclaration des revenus locatifs meublés.

Dans cet encadré 6, indiquez également si vous exercez une activité permanente ou saisonnière.

Dans « activité(s) exercée(s) », marquez « Loueur meublé non professionnel ». Avec le statut LMNP, vous devez dans tous les cas indiquer que vous êtes en création d’entreprise pour l’origine de l’activité.

Étape 4 : comment déclarer une exploitation en commun ?

Le P0i est réservé au propriétaire seul ou exerçant sous le régime matrimonial de la communauté. Il n’est donc pas nécessaire de renseigner l’encadré 9. Dans le cadre d’une indivision c’est le formulaire FCMB qui permet de déclarer une activité en commun.

Étape 5 : choisissez les options fiscales de votre location meublée

Les revenus perçus d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous devez compléter la partie « BIC » sans vous préoccuper de la partie « BNC ». Sachez que vous pouvez opter pour différents régimes : le régime « micro-bic », le régime « réel simplifié » ou le régime « normal ».

 

 

 

 

Il existe trois régimes d’imposition à la TVA :

  • La franchise en base
  • Le réel simplifié
  • Le réel normal

Par défaut, le loueur en meublé exerce en franchise en base de TVA. La location meublée, sans prestation, n’est pas assujettie à la TVA.

Quelques renseignements complémentaires pour terminer

Indiquez votre adresse de correspondance pour recevoir les courriers suite au dépôt du formulaire au greffe du tribunal de commerce, soit vous indiquez le numéro du cadre dans lequel vous avez déjà renseigné l’adresse soit vous complétez « Autre ».

L’imprimé P0I doit par la suite être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé.

Loueurs en meublé, d’autres démarches à suivre après le formulaire P0i

  • adhésion à un centre de gestion agréé (CGA),
  • formulaire pour le paiement de la CFE,
  • levée d’option pour le régime réel à l’administration fiscale…

Pour ce qui concerne la déclaration de vos revenus locatifs, sachez que les étapes sont différentes en fonction du régime fiscal auquel vous êtes assujetti.

Les procédures ne sont pas si simples et pour optimiser vos revenus locatifs, celles-ci ne doivent pas être prises à la légère. Nos conseillers s’occupent de la procédure de déclaration de votre location meublée et vous guident pour choisir les options les plus avantageuses pour votre projet. Pour plus d’informations, demandez un premier rendez-vous gratuit.

Article créé le 2 mai 2019

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