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Formulaire FCMB : comment bien le compléter en indivision (LMNP) ?

5 mn
Article mis à jour le 20 janvier 2021
Formulaire FCMB : comment bien le compléter en indivision (LMNP) ?
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L’indivision c’est posséder un ou plusieurs biens avec plusieurs personnes. Cela peut résulter d’un divorce, d’une succession, d’une donation … l’indivision intervient lorsqu’on souhaite tout simplement acheter en commun. Pour exploiter ce bien en meublé, votre activité de location doit faire l’objet d’une inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Lorsque vous louer en meublé un bien acquis en indivision, vous devez compléter le formulaire FCMB (Cerfa n° 11924*01).

Celui-ci n’est guère très compliqué à remplir. Seulement, cela impose d’avoir préalablement fait des choix qui auront forcément une incidence sur l’optimisation de vos revenus locatifs.

Comment remplir le formulaire FCMB pour déclarer votre activité de loueur en indivision ?

Identifiez la raison de votre déclaration

Vous créez une nouvelle activité en indivision ? Vous modifiez une précédente déclaration ? Ou vous déclarez une cessation ? Le formulaire FCMB est en effet prévu pour l’ensemble de ces situations. Attention à ne pas se tromper de case !

Renseignez les caractéristiques de votre bien

L’adresse du bien et l’activité exercée (activité de loueur en meublé) sont à renseigner.

Identifiez-vous

Sur un seul et même formulaire, il vous faut renseigner les informations de chaque membre (nom, prénom, adresse) et s’ils deviennent co-exploitants du bien (nouveau) ou s’ils en partent (partant).

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A noter : si deux personnes mariées sous le régime de la communauté légale ou universelle (ou dans le cas d’un Pacs avec convention d’administration des biens communs) font une déclaration de revenus commune, alors il est possible d’acheter en commun en créant votre activité en nom propre. Dans ce cas, c’est le formulaire P0i que vous devez compléter.

Formulaire FCMB, quelles sont les options fiscales à renseigner ?

En location meublée en indivision, il n’est pas possible d’être imposé sous le régime du micro-BIC. Vous êtes obligatoirement au régime réel :

  • simplifié lorsque vos recettes locatives ne dépassent pas 247 000 € /an.
  • normal au-delà de 247 000 € /an.

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Ne pas pouvoir opter pour le régime micro BIC n’est pas très grave quand dans la plupart des cas, c’est le régime réel qui est le plus intéressant. Avec le régime réel, la déductibilité de l’ensemble de vos charges vous permet de réduire l’imposition de vos recettes locatives.

La location meublée est exonérée de TVA sauf si vous avez investi dans une résidence services type résidence étudiante, tourisme, seniors… Dans ce cas, votre activité est soumise à la TVA, et vous bénéficiez du remboursement de TVA dans le cadre d’un investissement neuf. Mais vous pouvez aussi bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’à un certain niveau de revenu, l’intérêt s’étudie en fonction de la situation de chacun.

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Et après avoir complété le formulaire FCMB ?

Vous devez communiquer votre formulaire FCMB au Greffe du Tribunal de Commerce auquel votre bien loué est rattaché. Vous recevrez ensuite votre numéro SIRET.

Investir en SARL de famille, en SCI ou en indivision… Vous avez le choix quand vous investissez à plusieurs. Mais encore faut-il bien choisir ! Avez-vous pris le temps de vous renseigner sur chacune de ses possibilités ? Nos conseillers vous guident vers la solution la plus intéressante selon votre situation, discutez-en lors d’un premier échange.

Article créé le 30 décembre 2020

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