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L’encadrement des loyers, quelle application pour les propriétaires bailleurs ?
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L’encadrement des loyers, quelle application pour les propriétaires bailleurs ?

L'encadrement des loyers permet de limiter la hausse du loyer d'un logement lors sa remise en location ou du renouvellement du bail. Annulée fin 2017, cette mesure refait son apparition dans la capitale et n’a pas fini de faire parler d’elle ! Dès le 1er juillet 2019, les loyers parisiens seront de nouveau encadrés.
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Pacte Dutreil, la réduction des droits de succession est-elle compatible avec la location meublée ?
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Pacte Dutreil, la réduction des droits de succession est-elle compatible avec la location meublée ?

Le dispositif d’allégement des droits de mutations sur les donations et succession d’entreprise (dit pacte Dutreil) a fait l’objet de récentes précisions de l’administration fiscale. Un certain flou persistait. Un loueur en meublé, exploitant son activité sous la forme d’une société, pouvait-il en bénéficier pour réduire ses droits de succession ? La question a fait couler beaucoup d’encre, mais la réponse un peu moins, c’est non ! Explications.
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Suppression annoncée de la DSI en 2021, quel impact pour la déclaration de vos revenus locatifs (formulaire 2042) ?
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Suppression annoncée de la DSI en 2021, quel impact pour la déclaration de vos revenus locatifs (formulaire 2042) ?

En tant que loueur en meublé, vous déclarez vos revenus locatifs tous les ans à l’occasion de la déclaration annuelle des revenus (IR). Cette année la déclaration des revenus locatifs va être modifiée pour s’adapter aux loueurs en meublé redevables de cotisations sociales (LMP). Si vous êtes dans ce cas, vous serez donc directement concerné par la suppression de la déclaration sociale des indépendants (DSI) et devrez déclarer plus d’informations au sein de votre formulaire 2042. Explications.
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Loueurs en meublé et fonds de solidarité, pouvez-vous en profiter ?
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Loueurs en meublé et fonds de solidarité, pouvez-vous en profiter ?

Parmi les aides les plus plébiscitées pendant cette période de pandémie, le fonds de solidarité - dont le versement a été prolongé jusqu'en juin 2021 - permet à nombre d’entrepreneurs qui voient leur activité ralentie voire mise à l’arrêt de bénéficier de ressources financières pour maintenir leur activité professionnelle. Pour beaucoup d’entre vous, la crise que nous traversons entraîne au sein de vos locations saisonnières une vacance locative sans précédent. Alors le fonds de solidarité pour les loueurs en meublés, possible ou non ? Oui, sous réserve bien entendu, de respecter les conditions imposées.
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Cotisations sociales LMP, quelle imposition pour les loueurs professionnels ?
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Cotisations sociales LMP, quelle imposition pour les loueurs professionnels ?

La question de l’affiliation des loueurs en meublé professionnels (LMP) à la sécurité sociale des indépendants (SSI) est restée longtemps très incertaine. La suppression de l’inscription au RCS en 2018 a commencé à préciser les choses. Quant au paiement des cotisations sociales, la réponse est dorénavant claire, les LMP devraient y être assujettis au plus tard en 2021. Explications.  
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Report des clauses résolutoires et pénalités pendant le COVID-19, quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?
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Report des clauses résolutoires et pénalités pendant le COVID-19, quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?

Suite au Coronavirus et à l’instauration du confinement, la loi d’urgence sanitaire autorise le gouvernement à prendre des mesures d’urgence par voie d’ordonnance. L’ordonnance du 26 mars (n°2020-306) suspend l’action des clauses résolutoires et pénalités pendant la pendant la crise sanitaire. Directement impactée, la clause résolutoire du bail de location est suspendue.Ce pourquoi deux ordonnances ont permis de revenir sur les 1ères dispositions prises dans l’urgence. Comment s’appliquent ces textes ? Et jusqu’à quand ? Le point en détail.
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COVID-19, un avantage fiscal en faveur de l’abandon des loyers commerciaux ?
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COVID-19, un avantage fiscal en faveur de l’abandon des loyers commerciaux ?

C’est un des dispositifs envisagés pour faciliter le dialogue entre les propriétaires de baux commerciaux et leurs locataires professionnels. Ces derniers bénéficient en effet d’une suspension de paiements de leurs loyers pendant la crise du Coronavirus. Mais pour le bailleur qui lui-même peut se trouver en difficulté en raison du manque à gagner, le compromis est difficile à envisager. Pourtant, le Gouvernement encourage les abandons de loyers. En contrepartie, eux qui font preuve de solidarité devraient bénéficier d’une incitation fiscale.
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Coronavirus, quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?
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Coronavirus, quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?

La crise sanitaire du coronavirus impacte le marché immobilier et la gestion locative des propriétaires bailleurs. Touchés de plein fouet par les difficultés financières de leur locataire, les propriétaires pourraient subir les mêmes difficultés pour honorer leurs échéances.
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Micro-BIC, TVA… les changements qui impactent les loueurs en 2020
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4mn

Micro-BIC, TVA… les changements qui impactent les loueurs en 2020

La loi de finances pour 2020 relève les seuils d’accès au micro-BIC et à la TVA. 2019 avait déjà été pour les loueurs en meublé une année conséquente en matière d’évolutions réglementaires. Pour faire le point, récapitulatif des changements qui vous impactent dès le 1er janvier 2020.
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