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Report des clauses résolutoires et pénalités pendant le COVID-19, quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?
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Report des clauses résolutoires et pénalités pendant le COVID-19, quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?

Suite au Coronavirus et à l’instauration du confinement, la loi d’urgence sanitaire autorise le gouvernement à prendre des mesures d’urgence par voie d’ordonnance. L’ordonnance du 26 mars (n°2020-306) suspend l’action des clauses résolutoires et pénalités pendant la pendant la crise sanitaire. Directement impactée, la clause résolutoire du bail de location est suspendue. Ce pourquoi deux ordonnances ont permis de revenir sur les 1ères dispositions prises dans l’urgence. Comment s’appliquent ces textes ? Et jusqu’à quand ? Le point en détail.
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COVID-19, un avantage fiscal en faveur de l’abandon des loyers commerciaux ?
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COVID-19, un avantage fiscal en faveur de l’abandon des loyers commerciaux ?

C’est un des dispositifs envisagés pour faciliter le dialogue entre les propriétaires de baux commerciaux et leurs locataires professionnels. Ces derniers bénéficient en effet d’une suspension de paiements de leurs loyers pendant la crise du Coronavirus. Mais pour le bailleur qui lui-même peut se trouver en difficulté en raison du manque à gagner, le compromis est difficile à envisager. Pourtant, le Gouvernement encourage les abandons de loyers. En contrepartie, eux qui font preuve de solidarité devraient bénéficier d’une incitation fiscale.
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Coronavirus, quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?
L'actualité immobilière
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Coronavirus, quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?

La crise sanitaire du coronavirus impacte le marché immobilier et la gestion locative des propriétaires bailleurs. Touchés de plein fouet par les difficultés financières de leur locataire, les propriétaires pourraient subir les mêmes difficultés pour honorer leurs échéances.
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Micro-BIC, TVA… les changements qui impactent les loueurs en 2020
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Micro-BIC, TVA… les changements qui impactent les loueurs en 2020

La loi de finances pour 2020 relève les seuils d’accès au micro-BIC et à la TVA. 2019 avait déjà été pour les loueurs en meublé une année conséquente en matière d’évolutions réglementaires. Pour faire le point, récapitulatif des changements qui vous impactent dès le 1er janvier 2020.
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Location saisonnière, des contrôles renforcés à partir du 1er décembre
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Location saisonnière, des contrôles renforcés à partir du 1er décembre

Après le 1er encadrement instauré par la loi Alur, la location saisonnière vient d’être à nouveau remise sous l’œil des projecteurs. Un décret paru le 31 octobre dernier renforce les contrôles. Toutes les plateformes de mises en relation entre particuliers devront communiquer au Fisc, une fois par an, la liste des locations enregistrées sur leurs sites.
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Zonage PINEL, de nouveaux territoires éligibles depuis juillet 2019
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Zonage PINEL, de nouveaux territoires éligibles depuis juillet 2019

Les zones A/B et C du découpage PINEL sont définies en fonction du degré de tension du marché immobilier local afin d’orienter les investisseurs vers les zones tendues. Malgré leur forte attractivité, quelques villes avaient été curieusement écartées du précédent découpage PINEL. Revu en partie au cours de 2019, celui-ci réintègre des villes telles qu’Angers et Poitiers. Le point des derniers changements.
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Syndic de copropriété, les nouveautés à connaître pour les investisseurs immobiliers
L'actualité immobilière
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Syndic de copropriété, les nouveautés à connaître pour les investisseurs immobiliers

Propriétaire en copropriété, votre immeuble est très probablement géré via un syndic de copropriété professionnel. Un certain de nombre de mesures modifiant cette année son fonctionnement ont été précisées par plusieurs décrets parus entre mai et juin derniers. 
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Fin de l’inscription au RCS pour les LMP, quelles conséquences et changements à anticiper ?
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Fin de l’inscription au RCS pour les LMP, quelles conséquences et changements à anticiper ?

Les conditions d’accès au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) sont réformées. Dorénavant, seules deux conditions seront imposées. Résultat, si la situation précédente (avec inscription au RCS) permettait à de nombreux bailleurs de différer leur passage en LMP malgré les dépassements de plafonds de ressources, il n’en n’est dorénavant plus question.
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Statut LMP, avec ou sans inscription au RCS ? Le point sur la (non)réforme en cours…
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Statut LMP, avec ou sans inscription au RCS ? Le point sur la (non)réforme en cours…

Le paysage fiscal et social de la location meublée est depuis le 8 février dernier chamboulé par un jugement du conseil constitutionnel. Les critères d’attribution du statut de LMP sont en partie remis en question. Mais, pour le moment, le Code Général des Impôt reste fidèle aux précédentes conditions. Qu’en penser ?
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