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Suite au Coronavirus et à l’instauration du confinement, la loi d’urgence sanitaire autorise le gouvernement à prendre des mesures d’urgence par voie d’ordonnance. L’ordonnance du 26 mars (n°2020-306) suspend l’action des clauses résolutoires et pénalités pendant la pendant la crise sanitaire. Directement impactée, la clause résolutoire du bail de location est suspendue. Ce pourquoi deux ordonnances ont permis de revenir sur les 1ères dispositions prises dans l’urgence. Comment s’appliquent ces textes ? Et jusqu’à quand ? Le point en détail.

C’est un des dispositifs envisagés pour faciliter le dialogue entre les propriétaires de baux commerciaux et leurs locataires professionnels. Ces derniers bénéficient en effet d’une suspension de paiements de leurs loyers pendant la crise du Coronavirus. Mais pour le bailleur qui lui-même peut se trouver en difficulté en raison du manque à gagner, le compromis est difficile à envisager. Pourtant, le Gouvernement encourage les abandons de loyers. En contrepartie, eux qui font preuve de solidarité devraient bénéficier d’une incitation fiscale.