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Statut LMP, avec ou sans inscription au RCS ? Le point sur la (non)réforme en cours…
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Statut LMP, avec ou sans inscription au RCS ? Le point sur la (non)réforme en cours…

Le paysage fiscal et social de la location meublée est depuis le 8 février dernier chamboulé par un jugement du conseil constitutionnel. Les critères d’attribution du statut de LMP sont en partie remis en question. Mais, pour le moment, le Code Général des Impôt reste fidèle aux précédentes conditions. Qu’en penser ?
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Baux multiples en cas de colocation, la surface minimale réduite
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Baux multiples en cas de colocation, la surface minimale réduite

La loi ELAN assouplie les contraintes imposées pour la signature de baux multiples. L’occasion de revenir sur l’arbitrage entre bail unique et baux multiples (c’est-à-dire un bail individuel pour chaque colocataire) pour louer en colocation. Quelle est la formule la plus pertinente pour votre bien meublé ? Ou le plus simple pour vous propriétaire ? Le point pour louer les yeux fermés (ou presque)…
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Assurance emprunteur, quelques euros de plus à payer par mois depuis le 1er janvier 2019
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Assurance emprunteur, quelques euros de plus à payer par mois depuis le 1er janvier 2019

La loi de finances pour 2019 uniformise l’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Les contrats d’assurance-emprunteur sont directement concernés au titre du risque décès jusqu’à présent exonéré. Avec un emprunt immobilier en cours, vous pourriez donc voir votre cotisation d’assurance augmenter.
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Biens immobiliers locatifs meublés, ce que la loi ELAN change au 1er janvier 2019
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Biens immobiliers locatifs meublés, ce que la loi ELAN change au 1er janvier 2019

Longuement débattue, la loi pour l'Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) a été adoptée en octobre dernier. Visant à la fois à améliorer la construction de logements neufs tout en répondant au mieux aux besoins, notamment en matière de cadre de vie, le texte apporte de nombreuses précisions pour les promoteurs et bailleurs immobiliers.
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Régime Micro BIC et dispositif Censi-Bouvard
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Régime Micro BIC et dispositif Censi-Bouvard

Loueurs en meublé opérant sous le régime micro BIC, vous pouvez dorénavant profiter du dispositif Censi-Bouvard qui a été reconduit en 2018.
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Nouvelle obligation d'information : Le risque Radon
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Nouvelle obligation d'information : Le risque Radon

Depuis le 1er juillet 2018, les propriétaires de biens ont une nouvelle obligation d'information auprès de leur futur acheteur ou locataire.
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Nouveau décret : limitation de l'évolution des loyers
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Nouveau décret : limitation de l'évolution des loyers

Le décret n°2018-549 du 28 juin 2018 réglemente pour un an, à compter du 1er août 2018, l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
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Immatriculation LMP et inscription au RCS
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Immatriculation LMP et inscription au RCS

Jusqu’à récemment, pour que le propriétaire d’un logement meublé ait le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) celui-ci devait réunir 3 conditions LMP cumulatives.
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Nouvelle publication des indices IRL
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Nouvelle publication des indices IRL

L’indice de référence pour les locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation, ainsi qu’aux locations meublées, est l’IRL.
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