Seuils du micro-BIC sur les revenus saisonniers 2023 : au choix du contribuable ?

Il en a été beaucoup question depuis le 1^er janvier 2024, le cadre réglementaire de la location saisonnière enregistre de nombreux changements. Parmi les plus significatifs les seuils du régime micro-BIC sont revus à baisse. Cette nouvelle donne est applicable depuis le 1^er janvier 2024, mais un doute persistait quant à son application sur les revenus 2023. Depuis juillet la doctrine est claire, ce sont bien les nouveaux seuils qui s’appliquent en 2024.

⚠️Actu du 8 juillet 2024 : la tolérance accordée pour l’application des nouveaux seuils du micro-BIC en 2024 retoquée !

Le Conseil d’État a récemment censuré une note du ministère de l’Économie qui invitait les contribuables à ne pas appliquer les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances pour 2024 concernant les meublés de tourisme de type Airbnb. Une décision qui a des répercussions importantes sur le secteur.

Cette décision intervient après la clôture de la campagne de déclaration des revenus 2023, limitant ainsi ses conséquences immédiates pour les contribuables.

➡️Les nouveaux seuils et abattements s’appliqueront pleinement en 2024.

Les nouveaux seuils du micro-bic en saisonnier, à compter du 1^er janvier 2024

Depuis le début d’année, le régime du micro-bic s’applique tant que votre chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) ne dépasse pas les seuils suivants :

• 15 000 € de CAHT pour la location meublée de tourisme non classée ;
• 77 700 € de CAHT pour la location meublée destinée à l’habitation
• 188 700 € de CAHT pour la la location meublée de tourisme classée ainsi que les activités de location parahôtelières et les chambres d’hôtes

Pourquoi choisir le micro-bic en location meublée ?

Ce régime a pour principal avantage, sa simplicité. La prise en comptes de vos charges pour la détermination de votre impôt sur les revenus est calculée de manière forfaitaire. Il suffit d’appliquer sur le montant de votre chiffre d’affaires, un abattement sous la forme d’un pourcentage. Celui-ci représentant vos charges d’exploitations.

Selon la nature de l’activité, ce pourcentage de charges varie.

Dans le cadre de la location meublée, ce choix de simplicité s’avère rarement payant. Au contraire, il offre des possibilités d’optimisation bien moindres que le régime réel. Voir sur ce point notre analyse comparée des deux régimes pour l’imposition de vos revenus locatifs meublés.

Quelles sont les nouvelles règles imposées par la loi de finances 2024 ?

Les nouvelles dispositions 2024 prévoient un abaissement du montant de l’abattement micro-bic pour les locations directes ou indirectes de meublés de tourisme non classées passant de 50 % à 30 %. Toutefois, un abattement supplémentaire de 21 % (au lieu de 41 % historiquement) peut s’appliquer aux locations meublées de tourisme classées sous réserve, entre autres, que l’immeuble ne soit pas situé sur un territoire sous tension locative.

Et pour y voir plus clair, notre récap en vidéo si vous avez enregistré des revenus 2023 en saisonnier :

Seuils du micro-Bic sur les revenus 2023, 2024… ? Comment appliquer les nouveaux seuils ?

La loi de finances pour 2024* n’avait en revanche pas précisé la date d’entrée en vigueur de ces nouveautés (seuils de chiffre d’affaires et montant de l’abattement), les modifications devaient s’appliquer dès les revenus 2023, soit la prochaine déclaration de revenus 2024.

Toutefois, l’administration tolère pour la prochaine déclaration de revenus que les loueurs en activité maintiennent les règles applicables précédemment, à savoir l’abattement des 50 % voire des 71 %, sous réserve de respecter les anciens seuils, soit 77 700 € pour les locations touristiques non classées et 188 700 € pour les locations classées.

Cette tolérance a toutefois été remise en question par le Conseil d’Etat dans son arrêt n°492382 et 492582 du 8 juillet 2024.

En effet, tout commence fin décembre 2023, lorsque la loi de finances pour 2024 est examinée. Est proposé un amendement visant à réduire les avantages fiscaux des meublés de tourisme pour atténuer les tensions sur le marché locatif dans certaines zones touristiques. Cet amendement, qui abaisse notamment l’abattement fiscal de 71% à 30% et fixe un plafond de recettes à 15 000 euros, est adopté par inadvertance dans la version finale du texte, malgré l’opposition du gouvernement.

Pour corriger cette situation, le ministère de l’Économie publie une note en février 2024, permettant aux contribuables d’appliquer les anciennes dispositions fiscales pour 2023. Cependant, plusieurs acteurs, dont des sénateurs et des associations professionnelles, contestent cette note devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État annule finalement la note, affirmant que le ministère avait outrepassé ses compétences.

La décision intervenant en juillet 2024, après la campagne de déclaration des revenus et sans effet rétroactif, cela ne change rien pour les revenus 2023. En revanche les nouveaux seuils s’appliqueront bien pour les revenus 2024.

Application rétroactive des nouveaux seuils, une bonne idée ?

Dans le cas, où le loueur faisait le choix d’une application rétroactive, cela le contraindrait à reconstituer sa comptabilité pour l’année 2023 en cas de passage du régime micro-entreprise (micro-bic) à un régime réel d’imposition.

En résumé, exceptionnellement pour l’imposition des revenus 2023, vous pouviez donc opter pour les régimes suivants :

📅 Vous êtes loueur en meublé et vous vous interrogez sur la pertinence de votre choix d’option fiscale pour la déclaration de vos revenus 2023 ? N’hésitez pas à consulter nos conseillers spécialistes de l’imposition des revenus locatifs pour faire le point. Une correction a posteriori de votre déclaration annuelle de revenus est possible. A condition de le faire dans les temps et dans les règles.

A lire aussi : Le récap des changements impactant la location meublée au 1^er janvier 2024.

* Bofip 14/02/2024 : « BIC – Régime fiscal de la location meublée touristique : modalités d’application ».