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La location saisonnière d’une chambre chez l’habitant est-elle une location meublée touristique ?

2 mn
Article mis à jour le 14 février 2020
La location saisonnière d’une chambre chez l’habitant est-elle une location meublée touristique ?
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Avant la loi ELAN, la réponse n’était pas évidente. Un décret a mis fin à l’incertitude fin 2019 en classant la location d’une chambre chez l’habitant en location meublée, mais en l’excluant des meublés de tourisme. Pour les propriétaires concernés, c’est la fin des démarches d’inscription en meublé de tourisme à réaliser auprès de la mairie. Rappel des règles en vigueur pour louer l’esprit tranquille et dans certains cas, en complète franchise d’impôt.

Chambre chez l’habitant, la fin d’une possible association à la location meublée touristique

Le décret du 9 décembre 2019 a actualisé la définition et les obligations de déclaration des meublés de tourisme qui avait été en partie modifiées par la loi ELAN en 2018.

Celle-ci visait clairement les chambres chez l’habitant en location courte durée. Elle précisait ainsi au sujet des obligations déclaratives des meublés de tourisme que devait être considérée comme un meublé de tourisme soumis à déclaration « une partie d’un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l’usage exclusif du locataire ».

Ce passage (article D.324-1, II) a été supprimé du Code du tourisme. La situation est donc bien plus claire pour les propriétaires bailleurs de chambres chez l’habitant destinées à la location de courte durée.

En tant que propriétaire, vous n’avez donc pas à déclarer la pièce mise en location auprès de votre commune, soit aucune démarche d’inscription simple de location touristique auprès de la mairie ni de déclaration avec numéro d’enregistrement pour les communes ayant décidé de cette mise en application.  En revanche, en tant que loueur en meublé, votre activité doit être officialisée et faire l’objet d’une inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

 Mais dans quels cas s’agit-il bien d’une chambre chez l’habitant ?

Comme son nom l’indique clairement, il s’agit d’un espace privatif mis à la disposition d’un locataire au sein d’une habitation.

Attention à ne pas confondre avec les chambres d’hôte. Celles-ci, à visée touristique, doivent proposer des prestations en plus du simple hébergement, au minimum la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison.

Ce qui n’est pas le cas de nos chambres chez l’habitant destinée à la location courte durée.

Un espace privé au sein du domicile

Selon la disposition des lieux, la chambre pourra disposer d’un espace salle de bain ou cuisine indépendant du reste du domicile ou bien se limiter à une pièce simple.

A vous de déterminer comment votre locataire accédera aux autres parties du domicile (cuisine, salon et salle à manger ainsi que les pièces privatives telles que la salle de bain et les toilettes). Une mention précise dans le bail est recommandée. Si vous souhaitez limiter l’accès de votre locataire à certaines parties de votre domicile, il est conseillé de le mentionner également.

location de chambres chez l’habitant

D’une surface minimale de 9m2

Cette contrainte de surface est bien évidemment associée à des critères de décence qui tiennent à la sécurité et la santé du locataire**. La chambre, en bon état, doit comprendre au moins une fenêtre et comprendre un accès au système de chauffage du domicile.

Quelle imposition pour les loyers d’une chambre chez l’habitant ?

 Les loyers des chambres chez l’habitant exonérés en-dessous de 760 €/an

Tant que les revenus tirés de cette location ne dépassent pas 23 000 € et ne représentent pas votre principale source de revenu, vous bénéficiez du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Exonération totale pour un loyer : depuis le 1er janvier 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 € par an.

Imposition sur option en cas de loyers plus élevés :

Si vos revenus sont supérieurs, alors comme tous les loueurs en meublés, vous vous allez devoir choisir entre une imposition au micro-BIC ou au régime réel. Dans le 1er cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos loyers. Mais le régime réel se révèle dans la plupart des cas plus avantageux lorsqu’il s’agit de louer un bien dans son intégralité, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Car il est possible de déduire l’amortissement du bien ainsi que toutes les charges relatives à la gestion et à l’entretien du bien.

Dans le cas précis d’une chambre chez l’habitant, le choix est moins évident car ces charges doivent être proratisée en fonction de la surface louée. A partir de 4 000 € de loyers, le régime réel peut se montrer plus favorable et en cas de revenus supérieurs aux plafonds d’exonération, il peut être intéressant de consulter spécialiste de la location meublée.

Vous vous posez des questions ? Nos conseillers spécialisés y répondent en direct pour vous aider à gérer aux mieux vos revenus locatifs.

* Article 35 bis du CGI.

** Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

 

 

Article créé le 14 février 2020

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