Les délais de préavis en location meublée sont clairs : un mois pour le locataire, trois pour le propriétaire. Mais la loi encadre strictement les modalités d’information à l’autre partie. Voici tout ce qu’il faut savoir pour donner congé sans mauvaise surprise.
Ce qu’il faut retenir
- Le locataire peut quitter la location meublée à tout moment, avec seulement un préavis d’un mois et sans motif à fournir.
- Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec 3 mois de préavis. Il doit fournir un motif légal.
- Le délai de préavis court à compter de la date de réception du courrier par le destinataire, pas de la date d’envoi.
- Vous pouvez notifier un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, le remettre en main propre contre récépissé ou passer par un commissaire de justice. La lettre recommandée électronique (LRE) est valable sous conditions.
- Il existe des modalités de préavis spécifiques pour le bail étudiant, le bail mobilité, la colocation et la location saisonnière.
Préavis en location meublée : les règles pour le locataire
Un préavis d’1 mois pour quitter le logement meublé
En location meublée, le préavis du locataire est d’1 mois (contre 3 en location vide). Celui-ci peut résilier son bail à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat et sans fournir de motif. Cette règle est issue de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 . Elle s’applique à tous les contrats de location meublée constituant la résidence principale du locataire.
Appartement ou maison : des règles communes
Le locataire n’a aucune obligation de justifier sa décision. En revanche, il doit régler le montant du loyer et des charges jusqu’au dernier jour du préavis, même s’il quitte les lieux avant. Il ne peut pas utiliser le dépôt de garantie pour payer son dernier loyer. Ces règles valent qu’il soit en maison ou en appartement.
Seule exception : si le propriétaire signe un nouveau bail avec un autre locataire avant la fin du préavis, il ne doit le loyer que jusqu’au jour où le nouvel entrant prend possession du logement.
Préavis en location meublée : les règles pour le propriétaire
Un préavis de 3 mois strictement encadré par la loi
Du côté du propriétaire, les modalités de préavis sont différentes :
- Le congé ne peut être donné qu’à l’échéance du contrat de location, c’est-à-dire à la date anniversaire du bail ;
- Le délai de préavis est de 3 mois ;
- Sans préavis notifié dans les délais, le bail se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour la même durée de location ;
- Le propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire sans motif.
Les 3 motifs légaux pour donner congé
La loi reconnaît 3 situations dans lesquelles un propriétaire peut donner congé à son locataire en location meublée :
- Le congé pour reprise : le propriétaire souhaite y habiter, ou y loger un proche (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants ou descendants, etc.) ;
- Le congé pour vendre le logement : il souhaite vendre son bien libre de tout occupant. Notez qu’en meublé, le locataire n’a pas de droit de préemption ;
- Le congé pour motif légitime et sérieux : par exemple en cas de loyers payés plusieurs fois en retard, de défaut d’assurance habitation ou de troubles de voisinage répétés. Il peut aussi le faire pour réaliser de gros travaux de réhabilitation. Attention : la loi ne définit pas précisément ce motif, et en cas de contestation, c’est le propriétaire qui devra prouver son bien-fondé devant le juge.
Les locataires protégés contre le congé
Certains locataires bénéficient d’une protection renforcée : le propriétaire ne peut pas leur donner congé. C’est le cas si :
- Le locataire a plus de 65 ans et que ses revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour l’attribution d’un logement social ;
- Le locataire a moins de 65 ans mais a à sa charge une personne de plus de 65 ans et les revenus du foyer sont inférieurs à ces mêmes plafonds.
Le propriétaire peut toutefois leur donner congé si :
- Il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de ressources inférieures aux plafonds fixés pour l’attribution d’un logement social ;
- Il propose au locataire un relogement équivalent et adapté, dans un secteur géographique proche.
Peut-on contester une résiliation de bail donnée par le propriétaire ?
Oui. Un locataire peut contester le congé si :
- Le propriétaire prétend reprendre le logement pour l’habiter, mais revend ou reloue aussitôt après le départ du locataire ;
- Le congé a été notifié moins de 3 mois avant l’échéance du bail ;
- Le non-respect des conditions légales est avéré (lettre sans motif, mauvais mode d’envoi, erreur de destinataire, locataire protégé).
ℹ️ Bon à savoir : en location meublée, la durée de préavis reste d’1 mois pour le locataire et de 3 mois pour le bailleur, même si le logement est situé en zone tendue.
Lettre de préavis en location meublée : mentions obligatoires et modèles
Modèle de lettre de préavis d’un locataire vers son propriétaire
Comme le bail de location meublée, la lettre de préavis doit elle aussi contenir plusieurs mentions obligatoires :
- Coordonnées du locataire ;
- Coordonnées du propriétaire bailleur ou de l’agence immobilière gestionnaire ;
- Adresse du logement meublé ;
- Référence à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- Date de début du délai de préavis ;
- Date de départ prévue ;
- Lieu, date et signature.
Pour rédiger votre courrier, vous pouvez utiliser le modèle de Service-Public.fr.
Quel est le modèle de lettre de congé d’un propriétaire vers son locataire ?
Voici les informations obligatoires à mentionner :
- Coordonnées du propriétaire et du locataire ;
- Adresse du logement ;
- Référence à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- Motif du congé ;
- Date d’échéance du bail et date de libération des lieux ;
- Lieu, date et signature.
Ainsi qu’un modèle de lettre :
[Ville], le [date]
[Nom Prénom du propriétaire] — [Adresse]À [Nom Prénom du locataire] — [Adresse du logement loué]
Objet : Congé donné au locataire — bail de location meublée
Lettre recommandée avec accusé de réceptionMadame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au bail de location meublée portant sur le logement situé au [adresse], que vous occupez depuis le [date d’entrée]. Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de trois (3) mois avant l’échéance du bail, soit le [date d’échéance].
Ce congé est motivé par :
☐ La reprise du logement pour y établir ma résidence principale / pour y loger [nom], [lien de parenté], qui en fera sa résidence principale.
☐ La mise en vente du logement.
☐ Un motif légitime et sérieux : [décrire précisément le manquement constaté].
Vous êtes invité(e) à libérer les lieux au plus tard le [date d’échéance]. Un état des lieux de sortie sera organisé à cette date ou à une date convenue d’un commun accord.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature] — [Nom Prénom du propriétaire]
Comment mettre fin à un bail de location meublée ? Modalités d’envoi du préavis
| Mode d’envoi | Validité | Remarques |
|---|---|---|
| Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) | Oui | Solution la plus utilisée. Elle permet de prouver la date de réception du congé. |
| Acte de commissaire de justice | Oui | Procédure formelle adaptée en cas de risque de litige ou de conflit avec le bailleur. |
| Remise en main propre contre récépissé signé | Oui | Le propriétaire ou son représentant doit signer un document attestant la remise du préavis. |
| Lettre recommandée électronique (LRE) | Oui, sous conditions | Valable à condition que le destinataire ait préalablement accepté ce mode d’envoi. |
| Email simple | Non | Aucun effet juridique, même avec un accusé de lecture. |
| SMS ou messagerie instantanée | Non | Ne permet pas de notifier valablement le congé. |
| Courrier postal simple | Non | Aucune valeur probante en cas de contestation. |
ℹ️ Bon à savoir : une fois reçu, le préavis ne peut pas être annulé, sauf accord écrit entre les 2 parties.
Comment calculer la date de départ du préavis ?
Le délai de préavis ne commence pas le jour où vous rédigez votre lettre, mais le jour de la réception par l’autre partie.
Notez que :
- Les week-ends et jours fériés sont comptabilisés ;
- Le préavis peut se terminer un dimanche ou un jour férié ;
- Si les dates ne peuvent pas être identiques (ex : 31 janvier mais pas de 31 février), le préavis expire le dernier jour du mois.
| Jour de réception du préavis | Fin du préavis du locataire | Fin du préavis du propriétaire |
|---|---|---|
| 8 février | 8 mars | 8 mai |
| 31 janvier | 28 février (ou 29 février en année bissextile) | 30 avril |
| 21 décembre | 21 janvier (même si cette date tombe un dimanche ou un jour férié) | 21 mars |
Attention, le point de départ varie selon le mode d’envoi :
- Lettre recommandée avec AR : le jour où le destinataire prend physiquement possession du courrier. Si la lettre est renvoyée faute de retrait, le congé n’est pas valable. Si elle lui parvient en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant ;
- Acte de commissaire de justice : le jour de la signification, par exemple le jour du dépôt du document dans la boîte aux lettres du destinataire ;
- Remise en main propre contre récépissé : le jour de la réception, attesté par la date inscrite sur le document signé par le destinataire.
Cas particuliers : quelles préavis selon le type de bail meublé ?
Le bail meublé étudiant et le bail mobilité
Ces contrats de location ont des durées différentes mais ils fonctionnent sur le même principe : le bail prend fin automatiquement à l’échéance, sans préavis. Le locataire peut toutefois partir avant le terme avec un préavis d’un mois. Dans les deux cas, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme.
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ℹ️ Bon à savoir : Service-public.fr met à disposition un modèle spécifique de lettre de congé pour le bail mobilité.
Colocation et location en couple
Ici, les modalités du préavis dépendent de la configuration du bail et de la situation des colocataires :
- Bail collectif avec clause de solidarité : le colocataire sortant donne congé au bailleur. Il reste solidaire du paiement du loyer jusqu’à son départ ou son remplacement. À défaut, cette solidarité cesse au plus tard 6 mois après la date d’effet du congé ;
- Couples mariés : les deux époux doivent envoyer ensemble leur courrier de préavis à l’agence immobilière ou au propriétaire, même si un seul figure sur le bail ;
- Partenaires pacsés ou concubins ayant tous deux signé : ils doivent adresser un courrier de préavis commun au bailleur ;
- Concubin n’ayant pas signé le bail : seul le titulaire donne congé. Son partenaire doit quitter les lieux au même moment.
La location saisonnière (meublé de tourisme)
La location saisonnière sort du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989. Elle n’est donc pas soumise aux règles de préavis détaillées précédemment. Le bail prend fin automatiquement à l’échéance fixée dans le contrat. La durée de location et les conditions de résiliation sont librement définies entre les parties.
Résiliation de bail de location meublée : que faire avant et après le déménagement ?
À la fin du préavis, locataire et propriétaire doivent encore régler plusieurs points :
- L’état des lieux de sortie du meublé : obligatoire, il se déroule en présence du locataire et du propriétaire (ou de leurs représentants). Tout élément dégradé au-delà de l’usure normale peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie ;
- La restitution du dépôt de garantie : le propriétaire dispose d’un mois si l’état des lieux est conforme et de deux mois maximum s’il opère des retenues ;
- Le dernier loyer : il est dû jusqu’au dernier jour du préavis. Cette somme est calculée au prorata si le préavis se termine en cours de mois ;
- La régularisation annuelle des charges : les charges étant versées par provision, le calcul définitif intervient après le départ, parfois plusieurs mois plus tard. Cela peut donner lieu à un remboursement ou un complément. Le propriétaire a 3 ans pour réclamer tout impayé.
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Préavis en location meublée : notre FAQ
Un mois pour le locataire, trois mois pour le propriétaire. Le locataire peut donner congé à tout moment et sans motif. Le propriétaire ne peut agir qu’à l’échéance du bail et pour l’un des trois motifs légaux : reprise du logement, vente du bien ou motif légitime et sérieux (loyers impayés, nuisances, défaut d’assurance, etc.).
Non, un simple e-mail n’est pas valide pour donner congé, même si votre propriétaire en accuse réception. Même un e-mail avec accusé de réception électronique classique n’a aucune valeur juridique pour résilier votre bail. La loi exige un formalisme strict : LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre.
C’est un piège classique : si le destinataire ne retire pas sa lettre recommandée, le délai de préavis ne commence jamais. La Cour de cassation est ferme : seule la réception effective fait foi. Pour débloquer la situation, faites appel à un commissaire de justice. Son acte fait courir le délai dès son passage, même en cas d’absence.
Oui, le locataire peut résilier un bail meublé à tout moment, même avant un an, en respectant un préavis d’un mois. En revanche, le propriétaire doit attendre l’échéance annuelle du contrat pour donner congé, sauf faute grave du locataire justifiant une résiliation judiciaire anticipée (loyers impayés, troubles de voisinage).