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COVID, de nouvelles échéances pour la déclaration des loyers ?

5 mn
Article mis à jour le 22 avril 2020
COVID, de nouvelles échéances pour la déclaration des loyers ?
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En raison des difficultés nombreuses engendrées par le Coronavirus et les mesures de confinement, l’Etat octroie aux loueurs en meublé un délai pour le dépôt des liasses fiscales. Un report bienvenu pour tous ceux qui en plus de leurs activités locatives doivent en plus, bien entendu, gérer toutes les obligations habituelles bouleversées par le confinement. Ce report est aussi l’occasion de questionner vos options fiscales, de réfléchir aux opportunités intéressantes pour l’imposition de vos revenus locatifs. Rappel du calendrier, de vos obligations et conseils de notre spécialiste de la fiscalité immobilière.

1.Report de la déclaration des revenus 2020

Vous pouvez réaliser votre déclaration de revenus depuis le 20 avril 2020. Les dates limites de déclaration, comme à l’accoutumée, varient selon votre département :

Départements Echéance de dépôt de votre déclaration de revenus
De 01 à 19 jeudi 4 juin 2020 à 23h59
De 20 à 54 lundi 8 juin 2020 à 23h59
De 55 à 976 jeudi 11 juin 2020 à 23h59

Vous disposez donc de 15 jours supplémentaires pour réaliser votre déclaration de revenus. C’est bien mais finalement assez peu quand on sait que le dépôt des liasses fiscales (notamment le cas des loueurs en meublé) bénéficie d’un délai jusqu’au 30/06 ET que nombre d’entre nous rencontre des difficultés à gérer le quotidien en période de confinement.

En raison du confinement également, les centre d’accueil des impôts sont logiquement fermés au public. Mais si vous avez des questions au sujet de la déclaration de vos revenus locatifs, sachez que vous pouvez consulter les agents des impôts à partir de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr ou  par téléphone : 08 09 401 401 (appel non surtaxé).

La déclaration en ligne est devenue la norme vous devez donc déclarer vos revenus en version numérique. Et cette année nous bénéficions même d’une déclaration automatique. Vous n’avez donc rien à faire sauf  si vous avez besoin de la compléter ou de la rectifier. C’est notamment le cas, si vous avez des frais réels, des nouveaux revenus locatifs, des réductions d’impôts à compléter…

Une exception est encore possible pour les contribuables ayant réalisé leur déclaration en version papier l’année passée. Si vous êtes dans l’impossibilité de déclarer vos revenus en ligne, vous recevrez une déclaration papier. Pour un envoi papier, la date limite est fixée au vendredi 12 juin à 23h59 (cachet de La Poste faisant foi).

2.Nouveau délai pour la déclaration des revenus locatifs des loueurs en meublé au réel

Si les investisseurs en location vide ou les loueurs en meublé au micro-bic doivent respecter le calendrier fiscal ci-dessus, les loueurs en meublé ayant opté pour le régime réel ont jusqu’au 30/06 pour déposer leur « liasse fiscale ».

déclaration des loyers

3.Rappel de vos obligations déclaratives en tant que loueurs en meublé

En tant que loueur en meublé et comme tous les professionnels BIC au régime réel simplifié soumis à l’impôt sur le revenu, la déclaration de vos revenus locatifs consiste à déposer votre liasse fiscale, soit l’ensemble des documents comptables suivants :

  • Déclaration de résultat, formulaire cerfa n°2031
  • Bilan simplifié, formulaire cerfa n°2033-A
  • Compte de résultat simplifié, formulaire cerfa n°2033-B
  • Immobilisations et amortissements, formulaire cerfa n°2033-C
  • Provisions et crédits d’impôts, formulaire cerfa n°2033-D
  • Valeur ajoutée produite, formulaire cerfa n°2033-E
  • Composition du capital social, formulaire cerfa n°2033-F
  • Filiales et participations, formulaire cerfa n°2033-G
  • Montant des crédits d’impôts éventuels, formulaire cerfa n°2069-RCI
  • Autres annexes (2067, 2079-CICE, etc.)

Par voie dématérialisée, le dépôt de l’ensemble de ces documents doit respecter le format de télétransmission EDI. En tant que loueur en meubléau régime réel simplifié, vous pouvez tout simplement déposer cette liasse directement depuis votre compte impots.gouv.

Mais nous vous conseillons si c’est votre souhait de ne pas traîner inutilement. L’affluence sur le site de télédéclaration à l’approche des échéances génère souvent des difficultés de connexion.

Si c’est votre 1re déclaration ou bien si vous vous pensez ne pas pouvoir vous y consacrer comme vous l’auriez souhaité, il est encore temps de solliciter un expert-comptable spécialisé. L’expert-comptable se charge de toutes ces démarches, vous vous libérez donc de ces contraintes administratives et techniques.

Sachez que votre statut de loueur en meublé vous ouvre doit à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité réservée habituellement aux professionnels indépendants. Celle-ci vous permet de couvrir 2/3 de vos frais de comptabilité dans la limite de 915 €/an. Il suffit pour cela d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA).

Nos conseillers sont à votre disposition pour vous faire part de notre process de travail. Pour vous, nous établissons votre bilan, préparons l’ensemble des documents comptables nécessaires et télétransmettons les éléments à l’administration fiscale.

Et au-delà de ces formalités comptables, cet échange avec un spécialiste LMP-LMNP est l’occasion, notamment si vous êtes confiné chez vous sans pouvoir avancer sur vos autres activités, de vérifier la pertinence de vos options fiscales.

C’est le conseil formulé par notre spécialiste de la fiscalité des revenus locatifs Aurélie Templé :

(citation en exergue)

« L’option pour le régime réel est, dans la majorité des cas, la plus intéressante, et il est encore possible d’opter… »

A cette étape du calendrier certains loueurs en meublés n’ont pas encore forcément déclaré leur activité de location à l’administration fiscale (formulaire P0i). D’autres ont fait le choix du Micro-BIC par souci de simplicité et pour bénéficier des 50 % d’abattement associés. Pourtant, le choix de ce régime n’est pas toujours optimal. Dans bien des cas, le régime réel permet d’optimiser plus efficacement votre imposition, voire de l’effacer complètement.

Dans les deux cas, une révision de la situation est encore possible.

(photo Aurélie) « Lorsque le loueur en meublé n’a pas encore déclaré son activité, l’administration n’a pas connaissance de son activité. L’échéance de la déclaration de revenus n’a donc pas vraiment d’incidence puisqu’il sera encore possible de la modifier jusqu’en juillet.

Cela laisse le temps de réaliser les démarches de déclaration et d’option pour le régime réel, et si nécessaire, le loueur à la possibilité de réaliser une déclaration de revenus rectificative en septembre pour communiquer ses recettes locatives à l’administration fiscale.

Pour celui qui avait, en 2019, opté pour le Micro-BIC et a donc déjà un numéro de SIRET, la modification de l’option fiscale est en principe terminée (échéance au 1er février de chaque année). Mais il faut savoir qu’un réexamen de la situation est toujours possible. Nous réalisons régulièrement ce type de demande auprès des services des impôts avec, souvent, une réponse positive.

Pour conclure, rappelons également que dans le cadre des revenus fonciers (location nue), il est également possible d’opter pour le régime réel. La liste des charges déductibles autorisées est nettement moins importante qu’en location meublée, mais l’option est pertinente si vous avez engagé des travaux de rénovation conséquents sur l’année 2019.

Dans tous les cas, si vous vous interrogez sur la pertinence de vos options fiscales alors que vous vous apprêtez à réaliser votre déclaration de revenus, il est encore temps de consulter un spécialiste de la fiscalité immobilière. En télétravail, nos conseillers sont à votre écoute, prenez RDV !

 

Client Amarris Immo, nous vous invitons si ce n’est pas déjà fait à communiquer au plus vite l’ensemble de vos pièces comptables à votre conseiller habituel.

Voir également les aides possibles si votre activité locative est impactée par les conséquences du Coronavirus.

Article créé le 22 avril 2020

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