Vous êtes plusieurs à avoir reçu récemment un courrier de la Sacem vous invitant à régler un forfait annuel de droits en lien avec votre activité de location saisonnière. Rien à voir ? Arnaque ? Eh bien si, il apparaît que la mise à disposition d’un téléviseur, une radio ou un lecteur CD au sein de votre location touristique vous place de facto dans le champs d’application des droits d’auteurs, collectés par la Sacem. Quand êtes-vous concerné ? Quels sont les risques encourus ? On regarde ça de plus près.
Gîtes, chambres d’hôtes, résidences secondaires et touristique, êtes-vous diffuseur public d’œuvres protégées ?
C’est bien l’avis de la Sacem (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) qui considère que la diffusion d’œuvres au sein de locations touristiques et donc en-dehors du cercle familial doivent être rétribuées au même titre qu’une diffusion au sein d’un établissement recevant du publique.
Celle-ci précise sur son site : « dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur ».
La Cour de Justice de l’Union Européenne avait acté dans ses arrêts de 1994 et 2006* que la société des auteurs est bien en droit de réclamer le paiement de droits en cas de :
- sonorisation forcée d’un espace recevant du public ;
- réception d’un signal retransmis sur une télévision d’un hébergement.
En clair, en tant que loueur de meublé de tourisme, dès lors que votre location touristique (appartement, maison secondaire, gîte, chambre d’hôtes…) comprend de quoi diffuser de la musique, vous devez vous acquitter du forfait appliqué par la Sacem, société privée à but non lucratif en charge de la collecte des droits d’auteur et de la rémunération des auteurs.
Droits Sacem, combien ça coûte ?
La Sacem applique aux propriétaires immobiliers le paiement d’un forfait, d’un montant de 198,01 € HT, soit 223,97 € TTC (base 2022).
Une fois ce forfait réglé, vous êtes quitte des droits à payer puisque la Sacem précise que vous êtes alors libre de « diffuser, quelle que soit la source, dans les chambre et les parties communes, le plus vaste répertoire musical au monde, sans aucune restriction. »
Bon à savoir pour réduire la note à payer :
Si vous faites la démarche de vous identifier volontairement auprès de la Sacem, vous pouvez profiter d’une réduction de 20 %. Remise que la société des auteurs indique reconduire ensuite chaque année après signature du contrat de diffusion.
Alors est-ce qu’il faut payer les droits Sacem dans tous les cas ?
Depuis les envois des premiers avis de paiement de la Sacem, les juristes s’interrogent et les juridictions s’opposent.
Certains considérant en effet que la mise à disposition au sein d’un logement destinée aux touristes de dispositifs d’écoute passifs, c’est-à-dire qui permettent au locataire de choisir ce qu’il va écouter, ne serait pas concerné par la redevance Sacem.
Cette dernière oppose plusieurs arrêts de juridictions françaises et européennes (Cjue). Entre autres : celui de la Cour de Cassation du 6 avril 1994 (92-11.186) où celle-ci a estimé que « l’ensemble des clients d’un hôtel, bien que chacun occupe à titre privée une chambre individuelle, constitue un public. Aussi le seul fait de procurer à vos clients la possibilité de recevoir des émissions de télévision constitue une diffusion publique. »
Rangeant dans la même catégorie les touristes fréquentant les hôtels et ceux qui choisissent des locations meublées indépendantes, la Sacem a considéré les propriétaires de ces même locations comme redevables des droits d’auteurs.
Encore faut-il qu’il y ait contrôle des équipements mis à disposition du public.
Quand la Sacem peut-elle contrôler une location touristique ?
Là encore, plusieurs jurisprudences peuvent s’opposer au sujet des procédures permettant aux contrôleurs d’entrer légalement au domicile de propriétaires privés. A ce jour toutefois, le contrôle des agents de la Sacem au sein des locations touristiques afin de vérifier la présence d’un téléviseur ou d’une radio n’est possible qu’après un avertissement par courrier avec approbation du propriétaire.
Matériel de diffusion audio, quelles sont les obligations d’équipement en location meublée ?
Aucune ! Pour rappel, les équipements de diffusion vidéo et audio qui permettent d’offrir un séjour plus agréable aux touristes de passage ne font nullement partie de la liste des équipements obligatoires en location meublée. Celle-ci visant surtout à s’assurer que le logement comprend tous les éléments d’une occupation minimale du bien (meubles, appareils électroménagers, etc.). Mais bien sûr, en location touristique, difficile d’imaginer ne pas proposer le confort minimal d’un téléviseur !
Pour faire le point des éléments de base obligatoires et des indispensables recherchés par les touristes, téléchargez notre check-list commentée par nos spécialistes de la location touristique.
* arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et l’arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994. Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.
