Vous êtes propriétaire d’un bien meublé et vous le proposez à la location meublée saisonnière ? Avez-vous déjà pensé à le soumettre au classement meublé de tourisme ? Cette certification indique à vos futurs locataires le niveau de confort et de prestation de votre meublé, c’est également une marque de reconnaissance et un atout commercial fort pour vous différencier face à une concurrence croissante. Les locations saisonnières classées meublés de tourisme sont cependant soumises à un certain nombre de règles : tour d’horizon de ce qu’il faut savoir sur cette classification.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme classé ?
Il s’agit d’un bien loué à une clientèle de passage qui l’occupe sans y élire domicile pendant quelques jours, semaines ou mois. Attention cependant, la location doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne. Les meublés de tourisme peuvent aussi bien être des maisons que des appartements, mis en location par des particuliers ou des professionnels.
Pour pouvoir proposer votre bien à la location saisonnière meublée de tourisme, il faut, dans un premier temps, respecter les règles de bases de la location meublée touristique, à savoir :
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L’ameublement
Il vous faut meubler votre logement selon les 11 critères précisés dans le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Il est très important d’apporter le plus grand soin à l’ameublement du logement car cela permettra d’assurer son attractivité et donc sa rentabilité.
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La déclaration d’activité
En tant que propriétaire d’un meublé de tourisme, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre activité de location touristique à la mairie du lieu de situation de votre logement. Il s’agit d’une formalité purement déclarative et la mairie vous précise les modalités de collecte/reversement de la taxe de séjour, qui est payée par l’occupant, calculée par personne et par jour. Si vous souhaitez mettre votre résidence principale en meublé de tourisme, la déclaration à la mairie n’est pas obligatoire. En contrepartie, vous devez occuper votre logement au moins 8 mois dans l’année.
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La vérification du règlement de copropriété
Si votre bien est situé dans un immeuble, vérifiez si le règlement de copropriété vous autorise à pratiquer la location meublée tourisme. Si c’est le cas, vous aurez tout intérêt à inciter vos locataires de passage à respecter la tranquillité des lieux. Il serait dommage que des voisins viennent à se plaindre de votre activité de location et finissent par obtenir gain de cause en assemblée des copropriétaires pour vous refuser le droit d’exercer…
Location saisonnière classée meublée de tourisme : quelle est la procédure de classement ?
Le classement d’une location touristique s’effectue à votre initiative. Il va de 1 à 5 étoiles. Il est valable 5 ans et ses critères portent notamment sur :
- la surface de l’habitation,
- son équipement électrique,
- le mobilier et la literie,
- le niveau d’équipement des sanitaires et de la salle d’eau,
- les appareils de cuisson,
- le parking,
- l’environnement.
Ce classement est bien évidemment une réelle valeur ajoutée pour votre logement. C’est un gage de qualité éprouvé pour vos locataires. Voir également les équipements à prévoir pour meubler un gîte rural.
Comment faire classer un meublé de tourisme ?
Si telle est votre ambition, l’agence française du tourisme Atout France précise que les organismes habilités à certifier les meublés de tourisme doivent soit être accrédités :
- directement par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC),
- soit par décret tel que défini par l’article L324-1 du Code du Tourisme.
Après la visite de votre bien, l’organisme certificateur vous remet un certificat de visite comprenant 3 documents :
- le rapport du contrôle,
- la grille de contrôle remplie par l’organisme,
- une proposition de décision de classement.
En cas de désaccord avec la proposition de classement reçue, vous disposez d’un délai de 15 jours pour la refuser. Sans opposition de votre part, le classement de votre logement en meublé de tourisme classé est acquis. Voir les recommandations d’Atout France pour réaliser votre demande de classement.
Voir aussi notre vidéo sur le classement des meublés de tourisme : le point pour être certain que le classement tourisme est plus performant que le choix du régime réel pour le choix de la déclaration de vos revenus locatifs !
Meublé de tourisme et fiscalité, quelles sont les règles du jeu ?
Avec ou sans classement tourisme meublé, la fiscalité imposée est la même. L’imposition des revenus locatifs provenant de la location de biens touristiques meublés relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous avez alors le choix entre le régime micro BIC ou le régime réel.
Sachez que si vos revenus liés à votre location classée meublé de tourisme sont inférieurs à 170 000 € vous serez automatiquement affilié au micro BIC. Ce dernier vous permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71 % sur vos revenus locatifs. Une fiscalité sur votre meublé de tourisme très intéressante !
Mais est-ce le régime le plus avantageux ?
Rien n’est moins sûr… En effet, dans la plupart des cas, opter pour le régime réel simplifié est le choix fiscal le plus intéressant. Sous certaines conditions, il vous permet de réduire considérablement le montant de vos impôts, voire de ne pas en payer du tout.
En effet, vous pouvez déduire de vos recettes locatives toutes vos charges, vos intérêts d’emprunt, l’amortissement de l’immobilier et du mobilier. Comparez dès maintenant le régime le plus avantageux pour vos revenus locatifs saisonniers !
Finalement, une location classée meublé de tourisme, c’est mieux ?
Apparenter votre bien à un classement n’est pas toujours le plus intéressant ! En effet, si la location saisonnière classée meublé de tourisme offre plus de chances de louer son bien et permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71 % sur ses revenus, elle suppose aussi un certain nombre de contraintes.
Le statut classé nécessite des démarches coûteuses avec des visites de contrôle des organismes accréditeurs. Entres autres, il impose d’informer la mairie de tout changement de l’état descriptif du bien, etc. Finalement, un bien de tourisme bien géré, à la fois accueillant et bien situé, dont le propriétaire soigne la notoriété aura autant de chances de trouver preneurs qu’un bien de tourisme classé. Si vous hésitez encore sur le sujet, contactez nos conseillers en fiscalité, ils sauront vous guider vers la solution la plus adaptée !
