L’immatriculation en tant que loueur en meublé non professionnel (statut LMNP) est une étape obligatoire pour exercer cette activité en toute légalité. Comment immatriculer une activité LMNP sur la plateforme de l’INPI ? Quels choix fiscaux sont les plus pertinents ? Ce guide vous accompagne dans chaque étape de l’immatriculation LMNP.
Faut-il obligatoirement un numéro de SIRET pour louer un appartement meublé ?
En France, les revenus issus de la location meublée, y compris ceux perçus par les loueurs non professionnels, doivent être déclarés sous un numéro Siret. Ils sont soumis au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
La non-immatriculation d’une activité LMNP a pour conséquences :
- Des sanctions fiscales : l’administration fiscale peut appliquer des majorations pour retard ou omission en cas de défaut de déclaration de revenus locatifs. Ces majorations varient de 10 % à 80 % selon la gravité de la situation.
- Un redressement fiscal : le fisc peut assimiler l’absence d’immatriculation à une dissimulation d’activité.
- Des sanctions pénales : la non-déclaration d’une activité LMNP est un délit passible d’emprisonnement ou d’une amende, comme de sanctions administratives et civiles.
Quand faut-il procéder à l’immatriculation de son activité de LMNP ?
Vous disposez d’un délai de 15 jours pour effectuer votre déclaration de début d’activité à partir du démarrage de votre activité de location meublée.
Comment déterminer la date de début d’une activité LMNP ? Plusieurs options sont possibles :
- La date au jour de l’achat du bien ou celle à laquelle vous avez décidé de transformer votre logement vide en meublé (ex : fin du bail de location nue) si vous engagez des dépenses avant la mise en location (frais de notaire, travaux, achat de mobilier).
- La date de mise en location effective du bien si aucune dépense significative n’a été engagée avant la location. Concrètement, elle correspond au jour où le logement est prêt à être loué, c’est-à-dire meublé et disponible sur le marché locatif.
ℹ️ Bon à savoir : Le choix de la date de début d’activité, comme du régime fiscal, a des implications directes sur votre imposition et la rentabilité de votre investissement en LMNP. Les experts-comptables et juristes spécialisés Amarris vous offrent un accompagnement sur mesure pour définir une date de début d’activité et une stratégie fiscale adaptée à votre situation.
Comment immatriculer un LMNP sur l’INPI et obtenir son numéro SIRET ? Guide pas à pas d’une procédure obligatoire
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, cette formalité se fait exclusivement en ligne via le Guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle)4. Cette dématérialisation remplace l’ancien formulaire P0i (Cerfa 11921*5) ou FCMB en cas d’indivision. Elle vise à simplifier les démarches administratives liées aux entreprises.
L’immatriculation initiale sur l’INPI d’une activité de LMNP est gratuite pour les particuliers. Cependant, des frais peuvent s’appliquer à chaque demande de modification après la validation du dossier.
1. Accès au guichet unique de l’INPI
Rendez-vous sur le site officiel de l’INPI pour entamer la déclaration de votre activité sous le statut LMNP. La création d’un compte sur le Guichet unique nécessite désormais une identification via l’Identité Numérique « FranceConnect+ » (et non « FranceConnect »). Ce système sécurise votre signature électronique à la fin de chaque formalité.
⚠️ Attention : La création d’un compte « FranceConnect+ » est réservée aux personnes ayant la nationalité française ou un titre de résident valide pour au moins 5 ans.
2. Dépôt de la formalité
Dans le menu « Entreprises », sélectionnez « Dépôt d’une formalité de création d’entreprise ».
Cliquez sur « Créer une entreprise ».
3. Choix du statut : entrepreneur individuel, personne morale ou exploitation en commun ?
Vient ensuite le choix de la forme juridique de l’entreprise que vous souhaitez immatriculer pour votre LMNP.
- Optez pour « entreprise individuelle » si vous êtes le seul propriétaire ou deux investisseurs mariés sous le régime de la communauté universelle. Dans ce dernier cas, l’immatriculation se fait au nom de la personne qui gère le bien meublé.
- Sélectionnez « personne morale » si vous louez votre bien par l’intermédiaire d’une société (SCI par exemple).
- Choisissez « exploitation en commun » si vous êtes propriétaires en indivision, en couple marié ou pacsés sous le régime de la séparation.
4. Identité de l’entreprise
Il vous faut ensuite remplir les informations concernant l’identité du ou des loueurs et de l’entreprise :
1️⃣ Volet « entrepreneur » : renseignez ici vos informations personnelles et sociales, vos coordonnées (adresse, e-mail, téléphone).
2️⃣ Volet « entreprise » : vous déterminez ici l’adresse du siège social de votre entreprise LMNP. Souhaitez-vous qu’elle corresponde à votre domicile, à une société de domiciliation ou encore à l’adresse du bien que vous louez ?
Notre conseil : comme vous avez déjà renseigné vos coordonnées personnelles, vous recevrez forcément les correspondances de l’INPI à votre domicile. Vous pouvez donc associer l’adresse de votre bien loué au siège social de votre entreprise selon les paramètres suivants.
Les 3 étapes suivantes (contrat d’appui, composition, et insaisissabilité) ne concernant pas l’immatriculation des LMNP, vous pouvez répondre « non » et/ou passer directement au stade « établissements ».
5. Établissement : déclaration de l’adresse et de la nature de l’activité LMNP
Dans cette partie, vous pouvez renseigner l’adresse du bien loué au volet « adresse de l’établissement ».
Vous pouvez ensuite ajouter une activité à votre établissement. L’interface vous demande différentes informations :
- La date de début de votre activité LMNP.
- Si vous faites de location saisonnière type Airbnb ou de la location permanente avec un bail à l’année.
- Une description rédigée de votre activité.
- La catégorisation de l’activité. C’est ici que vous vous immatriculez en LMNP spécifiquement en sélectionnant les champs ci-dessous dans les menus déroulants.
6. Choix du régime fiscal : micro-BIC ou réel ?
Les revenus locatifs d’un loueur en meublé non professionnel sont à déclarer selon les modalités spécifiques aux BIC. Deux options s’offrent à lui :
- Le régime micro-BIC s’applique de manière automatique, si les recettes annuelles ne dépassent pas les 77 700 €. Il offre un abattement forfaitaire de 50 %, sans possibilité de déduire les charges réelles.
- Le régime réel permet, lui, de soustraire toutes les charges déductibles de l’activité de LMNP (travaux, intérêts d’emprunt, amortissement). Toutefois, il impose une comptabilité plus complexe. Il est accessible sur option, quel que soit le montant de vos revenus locatif
⚠️ Attention ! Un mauvais choix peut vous faire payer plus d’impôts que nécessaire, vous priver d’abattements fiscaux intéressants ou entraîner des obligations comptables complexes. Un expert-comptable spécialisé en LMNP est le mieux placé pour anticiper les impacts fiscaux, selon votre situation. Pour ce faire, Amarris Immo vous propose un rendez-vous gratuit avec un conseiller immobilier fiscaliste.
7. Transmission des pièces justificatives
Pour l’immatriculation LMNP, seul un justificatif d’identité est requis sur le site de l’INPI. Une carte nationale d’identité ou un passeport conviennent.
Enfin, avant-dernière étape avant la validation de votre procédure d’immatriculation LMNP, vous pouvez :
- formuler des observations ;
- exiger que vous informations liées à votre Siren ne soient pas rendues publiques sur internet ;
- préciser votre adresse de correspondance.
8. Validation, signature et envoi du dossier
Avant de valider votre déclaration, relisez attentivement l’ensemble des données saisies pour éviter les erreurs.
Toute dernière étape une fois votre dossier validé : le Guichet unique de l’INPI vous demande d’utiliser votre identité numérique pour signer électroniquement le dossier.
Votre immatriculation LMNP est alors enregistrée !
L’immatriculation INPI de votre LMNP sans prise de tête via les experts immobiliers Amarris
Simple en apparence, l’immatriculation de votre LMNP en ligne via le site de l’INPI vous confronte en vérité à de nombreuses subtilités et choix. Ces derniers vont vous demander plusieurs heures de recherche ou consultation de tutoriels, notamment pour savoir :
- Qu’est-ce que l’insaisissabilité ?
- Quel régime fiscal choisir entre réel et micro-bic ?
- Comment faire mon immatriculation LMNP si j’ai investi à plusieurs ou en SCI ?
- Quelle activité déclarer si je souhaite faire de la location saisonnière ou Airbnb ?
C’est pourquoi Amarris Immo vous propose de prendre en charge la procédure d’immatriculation de votre location meublée de A à Z sur le Guichet Unique, avec ou sans accompagnement comptable. Une garantie zéro erreur et un gain de temps certain !
| Immatriculation LMNP en ligne seule | Immatriculation LMNP avec logiciel de gestion | Immatriculation LMNP avec accompagnement comptable |
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Après l’immatriculation LMNP : quelles sont les étapes suivantes ?
L’immatriculation sur le Guichet unique est la première étape de la création d’une activité sous le statut LMNP. Plusieurs démarches restent à entreprendre pour assurer sa conformité légale, comme sa bonne gestion.
Délai de traitement et réception du numéro SIRET
L’INPI traite généralement une demande d’immatriculation dans un délai moyen de 15 jours (parfois dès 48h et plus rarement sous 3 semaines).
De manière automatique (sans aucune démarche), l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) vous attribue un numéro SIRET. Vous recevrez alors un certificat d’immatriculation de la part de l’INPI, contenant votre numéro SIRET, document indispensable pour vos démarches administratives futures.
ℹ️ À noter : Depuis 2023, l’avis INSEE contenant le numéro SIREN n’est plus envoyé par courrier mais il est possible de le télécharger directement sur le site de l’INSEE.
Démarches à suivre après l’obtention du numéro SIRET
1. Remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le SIE (Service des impôts des entreprises) vous adresse par la suite le formulaire 1447-C-SD. Les envois se font entre novembre et janvier de la première année d’activité de chaque établissement. Autrement dit, une immatriculation LMNP réalisée en en mars 2025 ne recevra le cerfa 1447 qu’en fin d’année 2025.
Vous devez le remplir, puis l’envoyer au centre des impôts dont dépend votre bien en location : son adresse postale figure en haut du document. Ce document sert à vous acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
2. Création d’un compte professionnel sur le site des impôts
La création d’un compte professionnel, au moins simplifié, sur impots.gouv.fr est obligatoire. Elle facilite vos échanges avec le fisc : paiement de la CFE, déclaration LMNP des revenus locatifs, déclaration d’occupation et des loyers pour chaque bien en cas de changement, etc.
3. Ouverture d’un compte bancaire dédié
Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire séparé pour votre activité LMNP pour faciliter sa gestion financière. C’est aussi la garantie d’une séparation claire entre vos finances personnelles et professionnelles.
4. Assurer son logement meublé
Obligatoire dans bien des cas, la souscription d’une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) protège votre investissement locatif meublé, qu’il soit de longue durée ou de tourisme. Cette garantie couvre les risques majeurs comme l’incendie, les dégâts des eaux ou la responsabilité civile en cas de dommages causés aux tiers, même lorsque votre logement est vacant.
L’immatriculation LMNP via le guichet unique du site de l’INPI est une étape indispensable pour démarrer son activité de loueur en meublé non professionnel. Bien que certaines démarches soient accessibles, d’autres méritent une réflexion approfondie, notamment le choix du régime fiscal. Si vous craignez de faire une erreur, un rendez-vous avec un expert qualifié Amarris Immo peut résoudre bien des questions sans rien vous coûter et sans vous engager.
Les 3 points à retenir :
- L’immatriculation LMNP est obligatoire : toute activité de location meublée doit être déclarée sous 15 jours après sa mise en location.
- Depuis 2023, le formulaire Cerfa P0i a été supprimé et remplacé par une démarche 100 % dématérialisée via le guichet unique de l’INPI.
- Entre micro-BIC et régime réel, l’option fiscale influence directement votre rentabilité. Un accompagnement comptable vous garantit le meilleur choix.
FAQ sur l’immatriculation LMNP
Combien coûte l'immatriculation de son LMNP ?
L’inscription de votre activité LMNP sur le guichet unique de l’INPI est totalement gratuite. Dans la plupart des cas, contrairement à la création d’une société, il n’y a pas de frais d’acte ou de nécessité de publier une annonce légale.
Seule la gestion quotidienne et administrative de votre LMNP peut générer des frais (logiciel de gestion, frais bancaires, comptable LMNP, etc.).
Peut-on modifier son immatriculation après validation ?
Oui, il est possible de modifier une immatriculation LMNP après sa validation. Vous devez effectuer une déclaration modificative via le guichet unique de l’INPI, avec les informations actualisées. Il est recommandé de modifier les données erronées au plus tôt pour assurer la conformité de votre dossier.
