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État des lieux en location meublée : quelles obligations pour le bailleur ?

2 mn
Article mis à jour le 23 mai 2022
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Que vous réalisiez un investissement locatif dans un logement meublé ou vide, l’état des lieux est un passage vivement recommandé à l’entrée et à la sortie du locataire. Cette démarche a pour vocation de déterminer l’état du logement et la responsabilité éventuelle des locataires si des dommages sont causés au cours de la location. Toutefois, l’état des lieux en meublé est plus complet au regard de l’obligation d’équipement du bien selon la loi Alur. Vous ne savez pas comment vous y prendre pour réaliser l’état des lieux de votre location meublée ? Vous souhaitez connaître vos obligations ? Suivez le guide.

L’état des lieux est-il obligatoire en location meublée ?

L’état des lieux fait partie des 5 documents à remettre obligatoirement à votre locataire au moment de la signature de votre bail meublé.

L’état des lieux d’un meublé doit être :

  • gratuit sauf s’il est réalisé par un intermédiaire, auquel cas les frais seront divisés entre le bailleur et le locataire ;
  • contradictoire : cela signifie qu’il est impérativement signé par les deux parties ou dans la négative il peut être réalisé par un huissier.

Si vous ne souhaitez pas effectuer l’état des lieux vous-même, vous pouvez opter pour la gestion locative de votre investissement locatif en meublé et déléguer la gestion intégrale de votre bien à une agence immobilière.

L’état des lieux peut être :

  • gratuit s’il est réalisé entre propriétaire et locataire sans l’intervention d’un professionnel,
  • facturé par l’agence immobilière dans la limite de 3€/M² (dans ce cas seul l’état des lieux peut être facturé par l’agence),
  • facturé de manière réglementée s’il est réalisé par voir d’huissier à la partie demanderesse ou par moitié en cas de désaccord pour la réalisation d’un constat amiable.

Pour l’état des lieux d’un meublé, la liste des informations figurant sur le document est la suivante :

  • date d’établissement ;
  • adresse du logement ;
  • identité du locataire et du propriétaire bailleur ;
  • relevés de compteurs d’eau et d’énergie ;
  • nombre de clés, détail de celles-ci (portail, garage, maison, cave, boîte aux lettres) et type (clé classique ou badge) ;
  • description détaillée de chaque pièce présentant son état et des commentaires éventuels.

Les équipements dans le logement meublé

L’état des lieux d’un meublé est l’occasion de faire la liste des équipements afin de s’assurer que la loi Alur est parfaitement respectée. Pour mémoire, un logement meublé doit être équipé des éléments suivants :

  • une literie avec linge de lit, couette ou couverture ;
  • une table et des chaises ;
  • des étagères ,
  • des luminaires ,
  • du matériel d’entretien adapté à l’appartement ;
  • un réfrigérateur avec un compartiment à moins de 6° ou un réfrigérateur et un congélateur ;
  • de la vaisselle en nombre suffisant ;
  • un four (classique ou micro-ondes) ;
  • des plaques de cuisson ;
  • un système d’occultation des fenêtres dans les chambres.

Veillez à ce que tous les équipements soient effectivement présents et fonctionnels, le locataire peut faire valoir ses droits, ce qui à terme peut amener la justice à requalifier votre location en logement vide. Or, les avantages fiscaux et le montant des loyers n’étant pas les mêmes, vous avez tout intérêt à bien respecter la loi Alur. Sur l’état des lieux d’un meublé figure la liste des meubles ainsi que leur état et leur quantité. Il est également nécessaire de mentionner le relevé des index énergies (eau, électricité, gaz) à l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Les éléments qui doivent figurer sur l’état des lieux d’entrée et de sortie de votre meublé

Lors de la visite du logement avec votre locataire pour l’état des lieux de votre meublé, il est plus que conseillé de faire preuve de la plus grande vigilance. Si un point n’a pas été noté lors de l’état des lieux d’entrée, il ne pourra être remis en cause lors de l’état des lieux de sortie.

Lorsque vous remplissez votre état des lieux, chaque élément de chaque pièce doit être scruté à la loupe :

  • les murs ;
  • les sols ;
  • les vitrages et les volets ;
  • le plafond ;
  • les éclairages et interrupteurs ;
  • les prises électriques ;
  • les placards ;
  • les radiateurs ;
  • les lavabos, éviers, baignoires, douches et la robinetterie.

Ce document est indispensable pour vous assurer que tout est parfaitement noté pour créer un climat de confiance avec le locataire. Remplissez bien chaque élément de cette fiche d’état des lieux pour votre appartement meublé.

Quel état des lieux de sortie pour votre meublé ?

Vous devez reprendre la fiche d’état des lieux d’entrée de votre appartement meublé. Une partie est consacrée à l’état des lieux d’entrée, l’autre à l’état des lieux de sortie. Reprendre le même document permet de faire un comparatif plus pertinent concernant l’état de l’appartement et de ses équipements.

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Article créé le 10 mai 2022

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