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Congés pour vente ou reprise : nouvelle notice

3 mn
Article mis à jour le 26 novembre 2018
Congés pour vente ou reprise : nouvelle notice
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Les propriétaires bailleurs souhaitant donner congé pour vente  ou reprise du bien pour l’habiter, devront à compter du 1er janvier 2018, joindre une nouvelle notice selon l’arrêté ministériel publié au journal officiel (JO du 20 décembre 2017, texte n°19).
En effet la loi « ALUR » de 2014, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations à usage d’habitation principale prévoit qu’« une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement ».
Cette mesure ne concerne que les logements loués vides, à l’exclusion des meublés.
Retrouvez la notice en cliquant ici

Le conseil de l’Expert : Au regard de la complexité, confiez la délivrance du congé pour vente ou reprise pour l’habiter à un huissier.

Article créé le 15 janvier 2018