Que recherchez-vous ?
L'actualité immobilière

Immatriculation LMP et inscription au RCS

2 mn
Article mis à jour le 26 novembre 2018
Immatriculation LMP et inscription au RCS
Notez cet article

Comment avoir le statut de loueur en meublé professionnel ?

Jusqu’à récemment, pour que le propriétaire d’un logement meublé ait le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) celui-ci devait réunir les 3 conditions LMP cumulatives suivantes :

  • S’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Percevoir des loyers annuels > à 23 000 €
  • Avoir des revenus locatifs > autres revenus professionnels du foyer fiscal

Le 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a abrogé la condition d’immatriculation LMP au registre du commerce et des sociétés, de l’Article 155 du CGI.

La décision du Conseil Constitutionnel s’exécute immédiatement. La suppression de cette condition LMP  est instantanée, elle n’a pas d’effet rétroactif.

Un statut LMP sans immatriculation au RCS

De façon plus synthétique, le loueur en meublé qui respecte les deux conditions LMP abordées plus haut pourraient jouir du statut  LMP, même s’il n’est pas immatriculé au RCS ce qui lui permet :

  • De déduire les déficits fonciers associés à son activité de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) de ses revenus imposables.
  • D’être exonéré d’impôt sur la plus-value, sous certaines conditions, dans le cas de la revente du bien (le logement meublé doit avoir été mis en location au moins 5 ans et les recettes locatives perçues pendant les 2 années précédant la cession du bien ne doivent pas dépasser 90 000 €).

Pour en savoir plus :

Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018

 

CONTACTEZ-NOUS, nos équipes sont à votre disposition  pour vous répondre gratuitement à vos questions relatives à l’immatriculation LMP  02 49 77 50 00.

 

Article créé le 16 avril 2018