📰 Discutée par le Conseil d’Etat mais confirmée par la loi de finances 2024, la récupération de la TVA pour les investisseurs en résidences services a fait couler beaucoup d’encre en 2023. Qu’en est-il après la publication de la Loi de finances au Journal Officiel le 30 décembre dernier ?
La récupération de la TVA en location meublée était jusqu’à conditionnée à la fourniture de 3 des 4 services para-hôteliers suivants au sein de la résidence (article 261 D-4°-b du CGI) :
- accueil de la clientèle (même non personnalisé),
- fourniture de linge de maison,
- nettoyage régulier des locaux,
- ou service de petit-déjeuner.
Une récupération de TVA questionnée par le Conseil d’Etat
Dans un avis du 5 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé ces dispositions contraires avec la Directive européenne sur la TVA (article 135-2) selon laquelle, le bien peut donner lieu à assujettissement uniquement dans le cadre d’une concurrence potentielle avec l’activité hôtelière.
Cette notion n’avait jusqu’à présent jamais été clairement définie par l’administration fiscale, bien qu’elle ait donné lieu à plusieurs interprétations au sein de décisions de jurisprudence aussi bien au niveau européen qu’en France.
Dans ses conclusions du 5 juillet, le Conseil d’État a jugé finalement qu’il appartenait à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’apprécier au cas par cas cette notion de concurrence potentielle avec des entreprises hôtelières, en tenant compte à la fois des prestations supplémentaires proposées en plus de l’hébergement, du lieu et de la durée minimale du séjour.
Puis la validation de la Loi de finances pour 2024
A l’issue des débats parlementaires, l’article 261 d 4° du CGI a été réécrit pour permettre les états membres d’appliquer la TVA sur les « secteurs autres » que ceux de l’hôtellerie dès lors que les prestations sont réalisées (et non seulement proposées).
A noter, la proposition de directive dite « VIDA » prévoit que la location de courte durée devrait être taxée de plein droit (durée de séjour maximum de 45 jours avec ou sans proposition de services).
L’article prévoit une taxation dérogatoire pour que les règles restent inchangées sur le secteur résidentiel.
Il n’est donc plus nécessaire de rechercher la concurrence directe avec l’hôtellerie pour les biens résidentiels.
Toutefois à date, le flou demeure concernant les prestations, il n’a pas été précisé si celles-ci doivent être rendues ou simplement proposées.
Pour rappel le taux de TVA applicable est de 10 %.
🔎Voir aussi, l’ensemble des changements introduits depuis le 1er janvier 2024.
