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Remboursement de TVA en location meublée, quels sont les pièces et documents à fournir ?

2 mn
Article mis à jour le 4 avril 2019
Remboursement de TVA en location meublée, quels sont les pièces et documents à fournir ?
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Pour obtenir vos remboursements de TVA sur l’acquisition d’un bien pour la location meublée, votre dossier doit être complet, c’est pourquoi nous vous demandons de nous faire parvenir rapidement :

  • attestation d’achat (signature chez le notaire) comprenant les montants HT-TVA et TTC,
  • copie du bail commercial de location meublée,
  • décompte notaire avec TVA.

Dans le cas d’un achat en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ou en Vente d’Immeuble Rénové (VIR), nous devons justifier le paiement des appels de fonds et/ou factures. Nous vous demandons donc en plus des copies :

  • des appels de fonds et/ou factures,
  • des courriers de la banque indiquant le déblocage des fonds ou des relevés bancaires indiquant le débit des sommes réglées sur le trimestre.

Pour aller plus loin, consulter : Récupération de la TVA sur le prix d’acquisition en location meublée.

Article créé le 28 octobre 2013

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