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Aides au logement : quelles sont les obligations du bailleur envers la CAF ?

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Article mis à jour le 13 mai 2022
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Que vous proposiez une location vide ou meublée, votre locataire peut solliciter une aide au logement. Dans ce cas, vous devez respecter l’obligation du bailleur envers la CAF. En quoi consiste cette démarche ? Quand la réaliser ? Amarris Immo vous éclaire sur le sujet.

Les cautionnements des allocataires CAF

Choisir un locataire qui bénéficie d’aides au logement signifie que le bailleur doit accepter les cautionnements dont il dispose. La garantie Visale d’Action Logement concerne les jeunes de 18 à 30 ans quelle que soit leur situation. Les étudiants, de leur côté, peuvent présenter une garantie Clé, avec une caution de l’Etat. Cette obligation est bénéfique aussi bien pour le locataire que le propriétaire puisque les impayés de loyer et les dégradations dans le logement sont couverts.

Entrée et sortie du locataire : démarches obligatoires

Lorsque vous signez le bail de location avec un allocataire de la CAF, vous devrez remplir une attestation complète précisant le montant du loyer et des charges. Ensuite, au mois de juillet de chaque année, vous informez l’organisme de toute révision ou augmentation de loyer.

En cas de congé du locataire et de sortie du logement, vous en informez la CAF via votre espace client bailleur. Le versement des allocations logement sera interrompu pour cette location. Lorsque le bail est résilié par l’une ou l’autre partie, déclarez la situation dans le délai d’un mois qui vous est imparti.

Cet espace réservé sur le site de la CAF est utile pour déclarer tout changement de situation, comme une modification du statut d’occupation ou un déménagement. Lorsque votre locataire déménage, précisez la date de ce départ à la CAF.

Signaler les loyers impayés : une obligation du bailleur envers la CAF

Lorsque votre locataire bénéficie de l’aide au logement de la CAF, vous êtes tenu de signaler tout défaut de paiement du loyer. Les démarches diffèrent selon le mode de versement de cette allocation.

Voir sur ce point les conséquences des impayés de loyer qui font l’objet d’une comptabilisation spécifique dans le bilan de votre activité de loueur en meublé et les procédures administratives à suivre pour le recouvrement de la dette de votre locataire.

L’aide au logement versée au bailleur

Lorsque l’aide au logement pour votre locataire vous est directement versée, la CAF estime qu’une situation d’impayé existe lorsque la dette locative est supérieure au montant de deux loyers avec charges. Lorsque le locataire ne paye plus son loyer depuis trois mois consécutifs, vous devez en informer la Caisse d’Allocations Familiales. Cette déclaration doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent l’impayé de loyer.

Le locataire perçoit l’aide au logement

Dans ce cas de figure, la CAF doit être informée lorsque le montant de la dette locative correspond à deux mois de loyer. De la même façon, cette déclaration doit intervenir dans les deux mois pour éviter toute sanction. Si vous ne respectez pas cette obligation du bailleur envers la CAF, vous vous exposez à une pénalité à régler.

Lire aussi : les aides Actions logement, jusqu’à 15 000 € de subvention pour les loueurs en meublé.

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Article créé le 26 avril 2022