#Ressourcegratuite
Votre modèle gratuit de bail pour location meublée en Word et PDF
Téléchargez gratuitement notre modèle de bail de location meublée 2026 : conforme à la loi Alur, au décret n°2015-587 et aux dernières obligations (DPE, identifiant fiscal). Disponible en Word et PDF, il couvre tous les cas — bail classique, étudiant, mobilité, colocation. Simple à remplir, juridiquement solide. Aucun point important n’est oublié afin d’éviter les mauvaises surprises.
Retrouvez :
- Baux classique, étudiant et mobilité
- Formats PDF et Word
- Etat des lieux, inventaire et notice d’information inclus
- À personnaliser et imprimer
#Contenudelaressource
Location meublée : téléchargez votre modèle de bail gratuit, conforme, prêt à remplir
Trouver un contrat de location meublée sur Internet, c’est facile. Trouver un modèle vraiment à jour, juridiquement solide et comportant état des lieux + inventaire, c’est une autre histoire. Chez Amarris Immo, on a fait le travail pour vous. Notre modèle de bail de location meublée est :
Conforme
au décret n°2015-587 et aux évolutions 2026 (identifiant fiscal, classe DPE, nouvelles obligations légales)
Proposé en 3 versions
Bail classique et colocation 1 an, bail étudiant 9 mois, bail mobilité
Disponible en 2 formats
Téléchargeable gratuitement en format Word (modifiable) et PDF (imprimable)
Avec ses annexes obligatoires
Inventaire du mobilier, état des lieux, notice d’information
Un contrat simple entre particuliers, vraiment protecteur
Rédigé et validé par des juristes
spécialisés en immobilier locatif et des experts-comptables LMNP
Clauses protectrices pré-rédigées pour le bailleur
Clause résolutoire, caution solidaire, interdiction de sous-location
À jour des obligations 2026
Identifiant fiscal, DPE, loi Le Meur sur les meublés de tourisme
Un contrat simple à lire
Rédigé en français clair, sans jargon juridique inutile
Utilisable entre particuliers
Sans agence immobilière, mais avec le niveau de protection d’un professionnel
Modèle gratuit de bail pour location meublée Word ou PDF : que choisir ?
#Word
Le modèle gratuit de bail de location meublée sur Word
Le format Word (.doc ou .docx) est le choix privilégié des investisseurs qui souhaitent garder la main sur la rédaction. C’est l’outil idéal pour préparer votre dossier en amont sur ordinateur. Vous pouvez :
- ajuster les clauses spécifiques ;
- ajouter des conditions particulières (comme les modalités d’accès à une cave ou un parking) ;
- personnaliser l’inventaire du mobilier selon la configuration réelle de votre bien.
Comment l’utiliser ?
- Une fois le fichier téléchargé, ouvrez-le avec votre logiciel de traitement de texte habituel.
- Complétez les champs variables (identités, loyer, descriptif) directement au clavier.
- Une fois votre saisie terminée, nous vous conseillons de l’enregistrer en PDF avant de l’envoyer à votre locataire pour éviter toute modification ultérieure non souhaitée, ou avant de l’imprimer pour éviter tout défaut d’affichage.
À qui s’adresse-t-il ? Ce format s’adresse aux propriétaires bailleurs qui souhaitent un contrat sur mesure à saisir sur ordinateur.
Le contrat de location meublée gratuit au format PDF
Le format PDF est la solution de la « sécurité et de la simplicité ». C’est un document dont la mise en page est verrouillée, ce qui garantit l’intégrité du contrat type réglementaire. Chez Amarris Immo, nos PDF sont conçus pour être :
- soit imprimés vierges pour une complétion manuelle ;
- soit remplis directement via les champs de formulaire intégrés si vous disposez d’un lecteur PDF avec annotations.
Comment l’utiliser ?
- Vous pouvez remplir les champs directement sur votre écran avec un lecteur pdf le permettant, puis imprimer le document final.
- Alternativement, vous pouvez imprimer le modèle vierge pour le compléter à la main lors de votre rendez-vous avec le locataire pour la remise des clés.
À qui s’adresse-t-il ? Il est idéal pour les bailleurs qui recherchent une solution prête à l’emploi, sans risque de décaler la mise en page. Il convient aux propriétaires qui privilégient le contact direct et la signature manuscrite traditionnelle, ou à ceux qui ne maîtrisent pas nécessairement les logiciels de traitement de texte.
#Choisirsonbail
Quel type de modèle de bail meublé choisir selon votre situation ?
La location meublée recouvre des réalités très différentes. Chaque type de bail obéit à ses propres règles de durée du bail, de dépôt de garantie et de résiliation. Pour ne pas signer le mauvais contrat de location, voici le tour complet des baux disponibles.
C’est le contrat de location de référence, obligatoire pour tout logement meublé à usage de résidence principale du locataire. La durée minimale est d’1 an (vs 3 ans pour un bail vide), reconductible automatiquement par tacite reconduction. Il obéit strictement au modèle type du décret n°2015-587.
- Préavis du locataire : 1 mois, à tout moment, sans justification.
- Préavis du propriétaire : 3 mois avant l’échéance, avec motif légal (vente, reprise du logement meublé, motif légitime et sérieux).
- Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges maximum.
Le bail étudiant est un contrat de bail calé sur l’année universitaire. La durée du bail peut être fixée à 9 mois fermes : le contrat de location prend fin automatiquement à l’échéance, sans reconduction automatique. Ni congé à donner pour le bailleur, ni préavis obligatoire pour le locataire à l’échéance.
Condition indispensable : le locataire doit justifier de son statut d’étudiant au moment de la signature (certificat de scolarité ou carte d’étudiant en cours de validité). Très prisé dans les villes universitaires — il permet au propriétaire de récupérer son logement meublé chaque été.
- Durée du bail : 9 mois, non reconductible.
- Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges.
- Préavis locataire : 1 mois s’il souhaite quitter le logement meublé avant l’échéance.
Créé par la loi Elan en 2018, le bail mobilité est la formule la plus souple pour une location meublée de courte durée. Il s’adresse aux personnes en situation de mobilité temporaire : formation professionnelle, mission temporaire, stage, apprentissage, mutation professionnelle.
Ses deux particularités clés :
- Non renouvelable : impossible de prolonger au-delà de 10 mois entre les mêmes parties pour le même logement meublé.
- Zéro dépôt de garantie : le propriétaire ne peut rien exiger. Pour se couvrir contre les impayés, il peut recourir à la garantie Visale ou à un garant.
En colocation, le propriétaire a le choix entre deux formules pour le bail de location :
- Bail unique (modèle proposé par Amarris) : tous les colocataires signent le même contrat de location. Une caution solidaire peut être insérée — le bailleur peut alors se retourner contre chaque colocataire en cas d’impayé. Chaque colocataire reçoit son exemplaire signé.
- Baux individuels : chaque colocataire signe son propre contrat de bail pour sa chambre privative. Plus souple pour gérer les départs successifs, mais sans solidarité entre les occupants.
⚠️ Le bail mobilité interdit l’insertion d’une caution solidaire entre colocataires. En cas de location à plusieurs personnes via ce type de bail, optez impérativement pour des baux individuels.
#Méthodo
Comment bien remplir votre modèle de bail meublé : guide pas à pas
Vous avez téléchargé votre modèle de bail de location meublée. Et maintenant ? Voici les 4 étapes pour le compléter sans erreur, de la première ligne jusqu’à la remise des clés.
Étape 1
1. Identifier les parties et décrire le logement meublé
Commencez par renseigner :
- Le nom, prénom et adresse du bailleur — ou de son mandataire (agence immobilière, administrateur de biens) s’il a délégué la gestion locative
- Le nom et prénom du ou des locataires
- L’adresse complète du logement meublé mis en location
- La surface habitable en m² (si l’erreur dépasse 5 % en défaveur du locataire, il peut demander une réduction de loyer)
- L’identifiant fiscal du logement (disponible sur impots.gouv.fr, rubrique Biens immobiliers)
- La classe DPE (A à G) et le montant annuel estimé des dépenses d’énergie
Étape 2
2. Compléter les informations financières
- Le montant du loyer mensuel hors charges
- Le montant des charges et leur mode de récupération (forfait ou provision)
- Le dépôt de garantie demandé (2 mois maximum de loyer hors charges)
- La date de prise d’effet du bail et sa durée
- La clause de révision annuelle : notez l’indice IRL du trimestre en cours
- Si zone tendue : le loyer appliqué au précédent locataire et la date du dernier paiement du loyer acquitté
Étape 3
3. Rassembler et joindre les annexes obligatoires
- Préparez l’inventaire du mobilier détaillé (pièce par pièce), l’état des lieux d’entrée contradictoire, tous les diagnostics obligatoires et la notice d’information locative.
- Si le logement est en copropriété, joignez les extraits du règlement de copropriété relatifs à la jouissance des parties privatives et communes.
- Si vous souhaitez des garants, vous pouvez préparez des actes de caution solidaire séparés à faire signer avec toutes les mentions légales requises.
Étape 4
4. Faire signer le bail, remettre les clés et conserver les documents
- Le contrat de bail doit être signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties signataires : un pour le bailleur, un pour chaque locataire.
- La remise des clés intervient le jour de la prise d’effet du bail, simultanément à la signature de l’état des lieux d’entrée et de l’inventaire du mobilier.
- Conservez précieusement votre exemplaire signé — en cas de litige, il fait foi.
💡 En version numérique, tout ce processus peut se faire à distance avec signature électronique. Pratique pour les bailleurs qui gèrent leurs biens sans être sur place.
#Clausesobligatoires
Ce que doit contenir un contrat de bail meublé conforme en 2026
Un bail de location meublée n’est pas un simple accord écrit entre propriétaire et locataire. C’est un contrat encadré par la loi du 6 juillet 1989 et le décret n°2015-587, qui impose un modèle type obligatoire pour tout logement meublé à usage de résidence principale. Il doit impérativement contenir certaines clauses.
Les mentions et clauses obligatoires à ne pas oublier
- Identification des parties : nom, prénom et adresse du bailleur ; nom et prénom du locataire
- Description du logement meublé : adresse complète, surface habitable, nombre de pièces, équipements collectifs disponibles
- Destination du logement : usage de résidence principale
- Durée du bail et date de prise d’effet
- Montant du loyer et modalités de paiement du loyer (date, mode)
- Charges pour un bail : montant, mode de récupération (forfait ou provision avec régularisation annuelle)
- Dépôt de garantie : montant (2 mois de loyer hors charges maximum), délai et conditions de restitution
- Identifiant fiscal du logement (obligatoire depuis janvier 2024 — disponible sur impots.gouv.fr, rubrique Biens immobiliers)
- Classe énergétique DPE et montant annuel estimé des dépenses d’énergie
- Modalités de révision du loyer : indexation sur l’indice de référence des loyers (IRL)
- Si le logement est en zone tendue, le bail doit également indiquer le loyer appliqué au précédent locataire (sauf vacance de plus de 18 mois ou première mise en location)
Les clauses abusives interdites par la loi
- Interdiction d’imposer un prélèvement automatique comme seul mode de paiement du loyer
- Facturation de frais d’envoi de quittance de loyer ou d’état des lieux de sortie
- Obligation de s’assurer auprès d’un assureur désigné par le propriétaire
- Interdiction totale des animaux domestiques (seuls les chiens de catégorie 1 et 2 peuvent être interdits)
- Clause résolutoire rédigée pour des motifs autres que ceux prévus par la loi
- Responsabilité collective des locataires pour les dégradations des parties communes
| Clause | Obligatoire | Recommandée | Interdite |
|---|---|---|---|
| Identification des parties (nom, adresse) | ✅ | ||
| Durée du bail, loyer et charges | ✅ | ||
| Identifiant fiscal et DPE | ✅ | ||
| Clause résolutoire (impayés, troubles) | ✅ | ||
| Caution solidaire | ✅ | ||
| Prélèvement automatique imposé | ❌ | ||
| Facturation de frais de quittance | ❌ | ||
| Interdiction totale d’animaux domestiques | ❌ |
⚠️ Même s’il figure certaines clauses interdites dans le contrat de location, elles sont réputées non écrites. Le locataire peut les faire annuler sans remettre en cause l’ensemble du bail de location.
#Annexesaubailmeublé
Les annexes et documents obligatoires à joindre au bail
Un contrat de bail de location meublée seul ne suffit pas. Il doit impérativement être accompagné d’un ensemble de documents annexes : sans eux, la mise en location est incomplète — et le bailleur potentiellement responsable en cas de litige.
Les diagnostics techniques obligatoires
Tout propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostics complet à la signature du bail de location :
| Document | Obligations |
|---|---|
| DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) | Obligatoire pour tout logement. Il indique la classe énergétique (A à G) et les dépenses annuelles estimées. Les passoires thermiques classées F ou G font l’objet de restrictions croissantes à la location meublée. |
| Diagnostic électricité | Obligatoire si l’installation a plus de 15 ans. |
| Diagnostic gaz | Obligatoire si l’installation a plus de 15 ans. |
| Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) | Pour les logements construits avant 1949. |
| État des risques et pollutions (ERP) | Pour les logements situés en zone à risque (sismique, inondable…). |
| Diagnostic amiante | À tenir à disposition si le logement a été construit avant 1997. |
| Diagnostic bruit | Obligatoire si le logement est situé dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes. |
L’état des lieux d’entrée et l’inventaire du mobilier
L’état des lieux d’un meublé est incontournable. Il décrit l’état précis du logement pièce par pièce au moment de la remise des clés. Il doit être établi en deux exemplaires et signé contradictoirement par le bailleur et le locataire.
En location meublée, il est accompagné de l’inventaire du mobilier : liste détaillée et datée de tous les équipements présents, vaisselle et ustensiles de cuisine, avec leur état à l’entrée dans les lieux. C’est ce document qui permettra, à la sortie, de déterminer si des retenues sur le dépôt de garantie sont justifiées.
⚠️ Un état des lieux bâclé, c’est un contentieux annoncé — que vous soyez propriétaire ou locataire.
La notice d’information locative
Depuis la loi Alur, le bailleur doit remettre obligatoirement au locataire une notice d’information sur les droits et obligations de chaque partie (durée du bail, révision du loyer, dépôt de garantie, préavis, règlement de copropriété…). Sa remise n’est pas optionnelle — en cas de litige, c’est au bailleur de prouver qu’il l’a bien fournie.
#Fixersonloyer
Loyer, dépôt de garantie et charges : les règles à respecter
Fixer le loyer d’un logement meublé, c’est plus encadré qu’on ne le croit. Voici les règles essentielles à maîtriser avant de compléter votre modèle de contrat de bail pour location meublée.
| Règle financière | Bail classique (1 an) | Bail étudiant (9 mois) | Bail mobilité (1-10 mois) |
|---|---|---|---|
| Dépôt de garantie | 2 mois max | 2 mois max | Interdit |
| Révision du loyer | 1 fois/an selon IRL | Non applicable | Non applicable |
| Mode de charges | Forfait ou provision | Forfait ou provision | Forfait obligatoire |
| Zone tendue | Encadrement applicable | Encadrement applicable | Encadrement applicable |
Loyer d’un bail meublé
- Hors zone tendue, le propriétaire fixe librement le montant du loyer lors de la première mise en location.
- En zone tendue (plus de 1 400 communes), le loyer est encadré à la relocation : il ne peut pas être augmenté entre deux locataires, sauf exception.
- Dans les villes avec loyer de référence (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…), le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
- Tout dépassement expose le bailleur à une action en diminution de loyer portée par le locataire.
En cours de bail, la révision du loyer n’est possible qu’une fois par an, à la date anniversaire du contrat, selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE.
Le dépôt de garantie
- En bail meublé classique ou étudiant, le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges. Toute clause supérieure est nulle de plein droit.
- Pour le bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
La restitution s’effectue dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois en cas de dégradations constatées.
Les charges locatives
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’eau, le chauffage collectif font partie des charges déductibles par le propriétaire d’un bien meublé. Elles peuvent être récupérées selon deux modes :
- Provision avec régularisation annuelle : le locataire verse une avance mensuelle, ajustée chaque année selon les dépenses réelles.
Forfait : montant fixe, sans régularisation annuelle. Simple à gérer, mais risqué si les charges réelles augmentent fortement.
#Signature
Le modèle de bail de location meublé en pratique : la signature
La signature du bail de location meublée peut intervenir à tout moment avant la remise des clés. Elle peut avoir lieu plusieurs mois à l’avance ou le jour même. En revanche, l’état des lieux d’entrée et la remise effective des clés ne se font qu’après la signature du contrat, généralement le jour de la prise de possession du logement, une fois le dépôt de garantie versé et l’attestation d’assurance présentée.
Le contrat de bail doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties signataires : 1 pour le propriétaire, 1 pour chaque locataire. En colocation à 2 colocataires sur un bail unique, 3 exemplaires sont nécessaires. Si un garant est présent, il reçoit également un exemplaire du bail de location.
Pour une validité parfaite, chaque partie doit parapher (initiales) le bas de chaque page et signer la dernière, précédée de la mention « lu et approuvé ».
En 2026, la signature électronique via un procédé certifié eIDAS simplifie la gestion : elle verrouille l’intégralité du document, rendant les paraphes manuscrits inutiles.
N’oubliez pas de signer également l’inventaire du mobilier et l’état des lieux.
Côté bailleur, le propriétaire signe le bail — ou son mandataire (agence immobilière, administrateur de biens) s’il a délégué la gestion locative.
Côté locataire, toutes les personnes souhaitant être titulaires du contrat de location doivent le signer.
Les garants, eux, ne signent pas le bail : ils signent un acte de caution solidaire séparé.
En cas d’avenant au bail (modification d’une clause en cours de location), les deux parties doivent co-signer le document.
#FAQ
Vos questions sur notre modèle de bail pour location meublée
Le contrat type de location meublée est strictement défini par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015. Notre modèle intègre fidèlement ce cadre légal et les dernières obligations 2026 pour sécuriser juridiquement votre mise en location.
En principe, un bail en cours est intangible, mais il peut être modifié d’un commun accord via un avenant écrit. Ce document, signé par le bailleur et le locataire, permet d’acter des changements (loyer, charges, ajout d’un colocataire) sans rompre le contrat initial.
Attention : le propriétaire ne peut jamais imposer unilatéralement une modification, comme le passage d’une location vide à meublée, sans l’accord explicite du locataire.
Un avenant au bail est nécessaire dès qu’une modification substantielle du contrat de location survient en cours de location : changement du loyer (hors révision IRL), ajout ou retrait d’un colocataire, modification de la durée du bail, changement des modalités de charges. L’avenant doit être co-signé par le bailleur et le locataire et conservé avec le bail de location original.
Oui, absolument. Notre modèle est conçu pour la colocation via un bail unique signé par tous les occupants. Cette formule inclut une clause de solidarité : chaque colocataire (et son garant) est responsable de la totalité du loyer et des charges. C’est la solution la plus sécurisante pour vous protéger contre les impayés, tout en simplifiant la gestion administrative avec un seul contrat pour l’ensemble du logement.
Trois avantages majeurs pour le propriétaire bailleur :
- une fiscalité plus douce (BIC avec abattement 50 % en micro-BIC jusqu’à 83 600 € de recettes annuelles en 2026, ou amortissement en régime réel LMNP) ;
- des loyers plus élevés de 10 à 30 % par rapport à une location sous bail vide équivalente ;
- une souplesse contractuelle supérieure (durée du bail d’1 an au lieu de 3, préavis locataire réduit à 1 mois).
Pour vous faire un avis éclairé, retrouvez notre liste des avantages et inconvénients de la location meublée.
Pour le locataire, l’intérêt du bail meublé vs bail vide est de s’installer immédiatement sans investir dans du mobilier.
Le locataire peut résilier son contrat de bail à tout moment avec un préavis d’1 mois en location meublée , par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte de commissaire de justice. Aucune justification n’est requise.
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail (préavis d’une durée de 3 mois minimum) et pour l’un des trois motifs légaux : vente du logement meublé, reprise pour y habiter, motif légitime et sérieux.
Les locations saisonnières (meublés de tourisme, Airbnb…) ne sont pas soumises au modèle type de la loi Alur. Ces contrats de location de courte durée obéissent à des règles différentes : pas d’encadrement des loyers, pas de dépôt de garantie réglementé, durée maximale de 90 jours consécutifs par locataire. Ils nécessitent un contrat spécifique, bien distinct du bail meublé classique, souvent fourni par les plateformes d’annonces.
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