#Ressourcegratuite
Téléchargez votre modèle gratuit de bail étudiant 9 mois
Vous souhaitez louer votre bien meublé sur l’année universitaire afin de le libérer en période estivale ? Notre modèle gratuit de bail étudiant 9 mois — disponible en PDF et en Word — est mis à jour pour 2026, conforme loi ALUR, et prêt à remplir en quelques minutes. On vous explique aussi tout ce qu’il faut savoir pour bien l’utiliser.
Retrouvez :
- Bail étudiant de 9 mois
- Formats PDF et Word
- Etat des lieux, inventaire et notice d’information inclus
- À personnaliser et imprimer
#Contenudelaressource
Le modèle gratuit de bail étudiant de 9 mois d’Amarris Immo
Chez Amarris Immo, on accompagne les propriétaires bailleurs sur les sujets de comptabilité, de fiscalité et de gestion immobilière au quotidien. Ce modèle, conçu par nos juristes spécialisés en immobilier locatif, c’est notre façon de vous donner les bons outils dès le départ — pour louer en toute sérénité. Parce qu’on le sait : un contrat raté, ça peut coûter cher.
Disponible en PDF et Word
À télécharger, imprimer ou remplir directement sur votre ordinateur selon votre préférence.
Mentions obligatoires déjà intégrées
Identifiant fiscal du logement, durée de 9 mois, motif étudiant, clauses légales : rien à chercher, tout est là.
Conforme à la législation en vigueur
Mis à jour, en accord avec la loi ALUR, la loi ELAN et les derniers décrets applicables aux baux meublés.
Avec ses annexes obligatoires
Inventaire du mobilier, état des lieux, notice d’information.
Simple et clair
Rédigé dans un langage accessible, sans jargon juridique inutile. Vous remplissez les champs, vous signez, c’est réglé.
#Méthodo
Comment rédiger un bail étudiant de 9 mois à partir de notre modèle gratuit ?
Le bail étudiant suit le même cadre légal que le bail meublé classique. Notre modèle de contrat de location étudiant 9 mois comporte les mentions obligatoires suivantes. Il ne vous reste qu’à renseigner les informations propres à votre location.
- L’identité du bailleur (nom, prénom, adresse — ou coordonnées du mandataire en cas de gestion déléguée)
- L’identité du locataire étudiant
- L’identifiant fiscal du logement — numéro de 12 chiffres, obligatoire depuis le 1er janvier 2024, consultable sur impots.gouv.fr
- La date de prise d’effet et la durée du bail (9 mois, non renouvelable)
- La description et la surface habitable du bien
- La désignation des équipements à usage privatif et commun
- Le motif justifiant l’établissement du bail étudiant (carte étudiante ou certificat d’inscription)
- La mention légale sur l’amélioration des rapports locatifs
- Le montant du loyer, les charges pour un bail et le dépôt de garantie
#Annexes
Les 8 annexes à joindre à votre contrat meublé étudiant de 9 mois
La signature du bail étudiant ne suffit pas. 8 documents doivent impérativement être joints au contrat de location :
- L’ état des lieux d’un meublé — réalisé le jour de la remise des clés (modèle PDF gratuit disponible)
- L’inventaire du mobilier — liste détaillée des meubles et équipements fournis
- La notice d’information relative aux droits et obligations des parties
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) — les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 ; les logements classés F le seront à partir du 1er janvier 2028, et les logements classés E à partir du 1er janvier 2034
- Les autres diagnostics techniques (CREP, ESRIS, électricité, gaz, amiante selon l’ancienneté du logement)
- L’extrait du règlement de copropriété, si applicable
- Une information sur les modalités de réception des services de télévision
- Le justificatif du statut d’étudiant du locataire
💡 Un bail sans annexes expose le propriétaire à des recours. Ne faites pas l’impasse, même pour un logement étudiant.
#Atoutsdubailétudiant
Pourquoi choisir le bail étudiant de 9 mois ?
Le bail étudiant de 9 mois n’est pas qu’une variante du contrat de location meublée classique. C’est un contrat pensé sur mesure — et il est avantageux des deux côtés de la porte. Zoom sur les avantages de la location meublée étudiante.
Avantages pour le propriétaire bailleur
- Récupération automatique du logement au bout des 9 mois, sans avoir à délivrer congé
- Liberté totale de louer en saisonnier pendant les mois d’été entre deux baux étudiants
- Forte demande locative dans les villes universitaires : trouver un locataire étudiant est rapide
- Exception légale unique : cumul autorisé entre assurance loyer impayé (GLI) et cautions solidaires — interdit pour tout autre type de locataire
Avantages pour l’étudiant
- Engagement limité à 9 mois (de septembre à juin) : aucun loyer à payer pendant l’été si le logement n’est plus occupé.
- Préavis d’un mois pour partir à tout moment en cours de contrat (stage, échange, changement de situation).
- Accès facilité aux aides au logement : APL, Visale, Loca-Pass, Mobili-Jeune/
- Les parents peuvent se porter caution même si une assurance GLI est souscrite par le bailleur.
#Conditionsbailétudiant
Quelles sont les conditions pour louer un bail étudiant de 9 mois ?
Étape 1
1. Louer un logement meublé
Le bail étudiant ne peut porter que sur un logement meublé. Dispositifs d’occultation, plaques de cuisson, micro-ondes, ustensiles de cuisine… consultez notre liste des équipements obligatoires en location meublée (PDF téléchargeable, conforme au décret n° 2015-981) pour savoir comment aménager votre bien.
Étape 2
2. Un contrat de location réservé au statut étudiant
- Le contrat de location meublée étudiant est défini dans l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Son accès est strictement conditionné au statut d’étudiant du locataire à la date de signature du bail.
- Sont reconnus comme étudiants les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement supérieur : université, grande école, BTS, IUT, classe préparatoire, école d’ingénieurs, de commerce, d’art…
- Justificatif à fournir impérativement : carte étudiante ou certificat d’inscription en cours de validité. Le contrat de bail doit être signé au nom de l’étudiant — pas au nom des parents, même s’ils paient le loyer. Sans preuve du statut d’étudiant, le contrat de location est automatiquement requalifié en bail meublé classique d’un an.
- ⚠️ Si l’étudiant perd son statut en cours de bail (arrêt des études, diplôme obtenu avant l’échéance), le contrat reste valable jusqu’à son terme. La perte du statut d’étudiant ne constitue pas un motif légitime de résiliation anticipée.
Étape 3
3. Une durée de 9 mois fixe, non renouvelable
La durée d’un bail étudiant est impérativement fixée à 9 mois, sans dérogation possible et sans tacite reconduction. Elle coïncide généralement avec l’année universitaire — de septembre à juin.
#Findubailétudiant
Durée, préavis et résiliation du contrat de bail étudiant de 9 mois
À l’échéance, le contrat de location prend fin de plein droit. Aucune action n’est requise — pas de congé à envoyer, pas de procédure particulière. Le locataire étudiant doit libérer le logement à la date prévue dans le bail. Le propriétaire peut alors :
- Signer un nouveau bail étudiant pour la rentrée suivante (même locataire ou nouveau)
- Basculer sur un bail meublé classique si l’étudiant souhaite s’installer durablement
- Louer le bien en saisonnier pendant les mois d’été
Le renouvellement du bail implique obligatoirement la signature d’un nouveau contrat de location. La tacite reconduction n’existe pas pour ce type de bail.
L’étudiant peut résilier son contrat de location et donner congé à tout moment avant l’échéance, en respectant le préavis d’un logement meublé d’un mois. Ce délai court à compter de la réception de la notification par le bailleur. Le loyer reste dû jusqu’au dernier jour du préavis, même si le locataire quitte le logement avant.
Modes de notification valables :
- Acte de commissaire de justice
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- Remise en mains propres contre récépissé ou signature
Non. Le propriétaire bailleur est engagé pour toute la durée d’un bail étudiant. Aucun motif — reprise pour habiter, vente du logement, motif légitime personnel — ne lui permet de mettre fin au contrat de location avant le terme des 9 mois.
C’est la contrepartie directe de la récupération automatique à l’échéance. L’étudiant bénéficie ainsi d’une vraie sécurité pour l’ensemble de son année universitaire.
#Fixersonloyer
Loyer, dépôt de garantie et charges : les règles à respecter
Un locataire étudiant ne signe pas forcément un bail étudiant. Selon la durée du séjour et les besoins des deux parties, trois types de baux sont envisageables :
| Critère | Bail étudiant | Bail meublé classique | Bail mobilité |
|---|---|---|---|
| Durée | 9 mois fixes | 1 an minimum | 1 à 10 mois |
| Reconduction automatique | Non | Oui (tacite reconduction) | Non |
| Préavis locataire | 1 mois | 1 mois | 1 mois |
| Dépôt de garantie | 2 mois max (HC) | 2 mois max (HC) | Interdit |
| Clause de solidarité | Autorisée | Autorisée | Interdite |
| GLI + caution cumulables | Oui (exception étudiants et apprentis) | Non | Non |
| Profil éligible | Étudiants uniquement | Tout locataire | Formation, mobilité pro, études |
C’est la référence pour un locataire étudiant qui suit un cursus classique de mi-septembre à mi-juin. La durée d’un bail de 9 mois peut coïncider avec une année scolaire. Le bailleur récupère son logement librement pendant les mois d’été — pour le louer en saisonnier, faire des travaux ou en profiter lui-même.
Pour un stage de 3 à 6 mois, un semestre d’échange ou tout séjour d’une durée précise inférieure à 10 mois, le bail mobilité offre plus de souplesse. Information notable : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. En revanche, la clause de solidarité entre colocataires est interdite, et le contrat de location n’est pas renouvelable.
Si l’étudiant prévoit de rester plusieurs années dans la même ville, le bail meublé classique est plus adapté. Sa durée est de 1 an minimum avec tacite reconduction automatique. Pas besoin de signer un nouveau contrat de location chaque rentrée.
#FAQ
Vos questions sur notre modèle gratuit de bail étudiant de 9 mois
Oui, ce modèle est parfaitement adapté à la colocation si tous les occupants sont étudiants. Vous pouvez opter pour un bail unique signé par tous, incluant une clause de solidarité pour garantir le paiement intégral du loyer, ou des baux individuels. Chaque contrat doit mentionner la quote-part du loyer, les charges pour un bail et l’accès aux parties communes. N’oubliez pas d’annexer le justificatif de scolarité de chaque colocataire pour valider la durée de 9 mois.
Oui. Depuis la loi ELAN de 2018, la signature électronique du contrat de location est légalement reconnue. Dans le cas d’un étudiant qui s’installe depuis une autre ville, c’est particulièrement pratique : dossier complet en ligne, signature électronique, exemplaires envoyés par email à chaque partie. Les documents (état des lieux, inventaire du mobilier, diagnostics) peuvent également être transmis de façon dématérialisée.
Directement sur cette page ! Notre modèle de bail étudiant 9 mois est disponible gratuitement en PDF et en Word, mis à jour 2026 et conforme loi ALUR. Vous pouvez aussi consulter les modèles officiels sur Service-public.fr (rubrique « contrat de location meublée ») ou sur anil.org — dans ce cas, précisez bien la durée de 9 mois et le statut d’étudiant dans les champs dédiés. Notre modèle a l’avantage d’être déjà spécifiquement rédigé pour le bail étudiant, sans rien à adapter.
Voici la procédure à suivre pour le propriétaire bailleur :
- Restituer le dépôt de garantie dans le délai légal — 1 mois si état conforme, 2 mois si dégradations constatées, avec justificatifs pour toute retenuer.
- Accuser réception du courrier recommandé (ou signer l’émargement si remise en mains propres contre récépissé)
- Calculer la date de fin de préavis : 1 mois à compter de la réception du congé
- Planifier l’état des lieux de sortie le jour de la remise des clés
- Comparer avec l’état des lieux d’entrée pour identifier d’éventuelles dégradations
Pour le bailleur — la sortie est simple, et c’est l’un des grands atouts de ce contrat de location :
- Aucun congé à délivrer : le bail s’arrête automatiquement à l’échéance
- Organiser l’état des lieux de sortie avec le locataire à la date de fin prévue dans le bail
- Restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux (1 ou 2 mois selon l’état des lieux)
- Régulariser les charges pour un bail si elles étaient calculées en provision : comparer le montant versé avec les dépenses réelles et procéder aux ajustements
Pour l’étudiant — libérer le logement à la date prévue, remettre les clés lors de l’état des lieux de sortie, et attendre la restitution de la caution. Si l’état des lieux de sortie est conforme, le dépôt de garantie doit être rendu intégralement sous 1 mois.
La garantie loyer impayé (GLI) est une assurance souscrite par le propriétaire bailleur pour se couvrir contre les impayés et les dégradations locatives. Elle est tout à fait compatible avec un bail étudiant de 9 mois.
Ce qui distingue ce type de bail des autres : la loi autorise le bailleur à cumuler la GLI avec des cautions solidaires (parents ou proches de l’étudiant). Cette exception est réservée aux étudiants et aux apprentis — pour tout autre locataire, ce cumul est interdit. Dans le cas d’un étudiant non éligible seul à la GLI, les garants permettent d’atteindre les critères de solvabilité exigés par l’assureur. Résultat : double protection maximale pour le bailleur.
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