Le 4 septembre 2018, le Premier ministre a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Il a également annoncé que les bénéficiaires de réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatifs (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) percevront chaque année, à la mi-janvier, un acompte de 60 % du montant des avantages fiscaux de l’année précédente.
Bonne nouvelle donc, vous n’aurez pas d’avance de trésorerie à faire. Au cas où vous auriez investi dans un bien Pinel en 2018 vous devrez attendre l’été 2019 vous voir restituer l’avantage fiscal et 2020 pour la mise en place de l’acompte.
Crédits et réductions d’impôts : les nouveautés du prélèvement à la source
Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt sera ponctionné directement sur vos revenus, sans le décalage habituel d’un an. En sachant que les réductions et crédits d’impôt sont en principe pris en compte après la déclaration des revenus, vos opérations réalisées en 2018 devraient être considérées à l’été 2019. Cela veut dire que le taux de prélèvement à la source qui s’applique à partir de janvier 2019 n’intègre pas ces avantages fiscaux.
Ce nouveau système peut donc fortement impacter votre trésorerie. Pour éviter cet écueil, le gouvernement a prévu la mise en place d’un système d’acomptes.
Dans le projet initial du gouvernement, le versement d’acompte devait être de 30 %, mais le taux sera finalement de 60 %. Il sera versé le 15 janvier sur les comptes en banque des contribuables concernés. Le solde de 40 % sera payé par le fisc en juillet avec, si besoin, une régularisation en septembre.
Quels dispositifs de défiscalisation sont éligibles à l’acompte de 60 % ?
Tous les crédits et réductions d’impôt ne sont pas concernés par l’acompte.
Initialement, la réforme prévoyait cette avance de janvier pour une typologie restreinte de crédits d’impôt liée à certaines situations : recours aux services à la personne, frais de garde d’enfant et séjours en EHPAD. Le gouvernement a depuis décidé d’étendre le bénéfice de l’acompte en incluant les réductions d’impôt liées à l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ainsi que celle liée aux dons aux organismes d’intérêt général.
Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics indique que « cela concerne 5 millions de personnes pour les dons aux œuvres et environ 500 000 personnes qui font de l’investissement locatif ». En revanche, les autres crédits ou réductions d’impôt (le CITE par exemple) ne sont pas concernés par le dispositif. Leur montant ne sera donc remboursé qu’à l’été 2019.
Prélèvement à la source et réduction d’impôt sur les investissements locatifs, un exemple de calcul d’acompte
Prenons l’exemple de la réduction d’impôt Pinel, accordée en contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf (ou logement ancien à rénover). Pour ce cas l’avantage fiscal est acquis de façon lissée sur 6, 9 ou 12 ans selon la durée d’engagement de location.
Ce fonctionnement et le bénéfice qui en découle sont maintenus. Ce qui change, ce sont les modalités de restitution de la réduction d’impôt.
En effet, à partir de 2019, l’investisseur en loi Pinel ne peut plus revoir à la baisse le montant de ses tiers provisionnels ou de son prélèvement mensuel, puisque ce fonctionnement prend fin en 2018.
Le prélèvement à la source ne tient pas compte de la réduction Pinel : il faut donc faire une avance de trésorerie à l’État, en attendant la prise en compte de l’avantage fiscal (à réception de l’avis d’imposition).
C’est pourquoi le gouvernement met en place un système d’acompte : si vous êtes bénéficiaire du dispositif Pinel vous pourrez percevoir une partie de votre avantage fiscal par anticipation. Le versement automatique en janvier 2019 vaut donc pour tous les investisseurs ayant déclaré une réduction Pinel au titre de l’année 2017.
Exemple d’acompte :
Vous avez acheté un logement neuf éligible à la loi Pinel en 2017 d’une valeur de 150 000 € que vous louez sur 9 ans. Vous avez droit à une réduction d’impôt de 18 %, soit 3 000 € par an. Le 15 janvier 2019 vous recevez un acompte de 1 800 €, complété par les 1 200 € restants à l’été 2019.
En cas de première acquisition en loi Pinel en 2018, il vous faudra patienter jusqu’à l’été 2019 pour bénéficier de la restitution de l’avantage fiscal. Vous bénéficierez ensuite de l’acompte à partir de 2020.
Bon à savoir, s les avantages fiscaux prévus par le dispositif Pinel sont soumis à certaines règles particulières. Votre expert-comptable spécialiste de la déclaration des revenus locatifs vous accompagne précisément pour le calcul de votre résultat foncier et l’optimisation de vos investissements.
Le passage au prélèvement à la source a les mêmes conséquences pour les dispositifs Duflot et Scellier.
La mise en place du prélèvement à la source ne va donc pas simplement modifier votre impôt sur le revenu mais également les modalités de restitution des réductions et crédits d’impôt. Cependant, avec l’application d’un acompte pour les revenus liés aux investissements locatifs, celui-ci ne devrait pas trop impacter la trésorerie des bénéficiaires, même si le système de récupération des bénéfices sera dorénavant bien différent.
