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Loi Pinel : Quid de la défiscalisation en cas d’expatriation

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Article mis à jour le 1 décembre 2022
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Investir dans un bien immobilier, grâce au dispositif Pinel, vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt et de vous constituer un patrimoine immobilier à moindre coût. A conditions de bien pouvoir en profiter. Qu’en est-il quand vous avez fait le choix de vous expatrier ?

Loi Pinel, point sur la défiscalisation

Le propriétaire bailleur profite d’une défiscalisation correspondant à 12, 18 ou 21 % du prix de revient de l’acquisition, étalé pendant 6, 9 ou 12 ans de location (location au titre d’une résidence principale).

La réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’investissement immobilier, plafonné à 300 000 €/ an via 2 acquisitions maximum /an.

Profitez de la loi Pinel permet d’accéder à la propriété sans apport, compléter sa retraite avec des revenus complémentaires et offre la possibilité de louer son bien à un membre de sa famille (ascendant, descendant).

Tout contribuable soumis à l’impôt sur le revenu, domicilié en France peut bénéficier de la Loi Pinel lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf BBC (bâtiment basse consommation ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

Mais qu’en est-il en cas d’expatriation ?

Partir à l’étranger pour y séjourner autrement que pour des vacances entraine une modification des règles fiscales qui vous sont applicables.

La première démarche à effectuer est de déterminer votre résidence fiscale.

Afin de vérifier si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous devez remplir l’une des quatre conditions de l’article 4B du code général des impôts :

  1. Vous avez votre foyer ou lieu de séjour principal en France
  2. Vous exercez en activité professionnelle en France, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire
  3. Vous avez le centre de vos intérêts économiques en France (c’est en France que vous tirez la majeure partie de vos revenus)

Si vous n’entrez dans aucun de ces critères, vous serez nécessairement domicilié fiscal de votre pays d’accueil. Il vous faudra consulter le droit interne de celui-ci pour vérifier votre situation fiscale.

Les personnes imposables en France et bénéficiant du dispositif Pinel ne peuvent plus profiter de la réduction d’impôt si elles transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger durant la période de défiscalisation.

Cependant, elles pourront en bénéficier de nouveau à leur retour si la période de défiscalisation n’est pas terminée.

Attention, les contribuables ne pourront prétendre à la récupération des années perdues.

01/12/2021 : le Sénat vote 3 mois de prolongement à taux plein pour le dispositif Pinel

Dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2023, un amendement prévoit de repousser la fin du dispositif Pinel, prévue initialement au 31/12/2022 de trois mois. Les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2022, pourront donc bénéficier du taux plein si l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023.

Pinel, location meublée… quelle est la meilleure solution quand on s’expatrie ?

Pour rentabiliser votre bien pendant votre absence, la location meublée est la solution ! Vous pourrez ainsi louer votre logement à un loyer intéressant tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Découvrez comment transformer votre logement vide en meublé.

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Article mis à jour le 01/12/2022

Article créé le 1 décembre 2022

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