Que recherchez-vous ?
Notre actualité

Charges locatives : point de départ du délai de prescription

3 mn
Article mis à jour le 26 novembre 2018
Charges locatives : point de départ du délai de prescription
Notez cet article

Les charges locatives, c’est-à-dire les charges supportées par le locataire et récupérées par le bailleur, sont souvent source de conflit.

Ces charges correspondent aux frais liés à l’entretien du logement et des parties communes, s’il y a lieu. 

Qu’en est-il de la régularisation des charges locatives ?

Vous êtes propriétaire d’un logement proposé à la location, vous devez régulariser au moins une fois par an les charges. Vous disposez d’un délai de prévenance d’un mois pour communiquer à votre locataire le décompte par nature de charges. Vous devez comparer le montant annuel des provisions demandées avec le montant des dépenses que vous avez engagé.

C’est ce qu’on appelle la régularisation annuelle des charges locatives.

Voici les 2 constats possibles :

  1. Le montant des charges payées par votre locataire est trop élevé, vous devez donc lui restituer le trop-perçu.
  2. Le montant des charges que vous avez payé à augmenter par rapport à l’année précédente, vous pouvez demander à votre locataire de régler le complément. 

Qu’en est-il si le propriétaire oubli de régulariser les charges locatives ?

Sachez qu’en tant que propriétaire, il ne vous est pas possible d’exiger quelque régularisation que ce soit n’importe quand.

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un délai de prescription de 3 ans pour les contrats de location signés à compter du 27 mars 2014.  (Les baux conclus avant cette date dispose d’un délai de prescription de 5 ans)

Donc toute réclamation faite sur le montant des charges à régulariser doit se faire dans la limite de 3 ans en arrière. 

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription était, jusqu’au 9 novembre 2017 (pourvoi n° 16-22445), la date du versement des charges par le locataire.

Mais la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 8 mars 2018) a rappelé que le remboursement des charges trop perçues est requis dans un délai de 3 ans et court qu’à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de régulariser le remboursement.

CONTACTEZ-NOUS, nos équipes sont à votre disposition  pour vous répondre gratuitement au 02 49 77 50 00.

Article mis à jour le 22/05/2018

Article créé le 31 mai 2018