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Caution en location meublée : quelles sont les règles ?

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Article mis à jour le 22 novembre 2021
Caution en location meublée : quelles sont les règles ?
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Lorsque vous proposez un bien en location meublée, il est légitime de vouloir vous prémunir contre les éventuels impayés de loyer et les dégradations du logement. Le dépôt de garantie, souvent appelée caution pour location meublée, couvre justement ces risques. Quelle caution pour un meublé ? Combien de mois de caution pour une location meublée ? Vos experts Amarris Immo font le point sur la règlementation en la matière.

Quel est le rôle du dépôt de garantie pour la location meublée ?

Le dépôt de garantie en location meublée ou « la caution » pour un meublé correspond à une somme versée par le locataire. Lors de son entrée dans les lieux, il verse le premier mois de loyer ainsi que le montant de cette caution pour location meublée. Cette somme sera restituée lors de son départ, s’il a bien respecté les obligations inscrites dans le contrat de bail.

En tant que propriétaire-bailleur, vous n’êtes pas dans l’obligation de demander une caution pour location meublée. Toutefois, ce dépôt de garantie vous sera utile pour vous protéger contre les manquements de la part du locataire. Lorsqu’il ne paye pas ses loyers ou qu’il ne réalise par les réparations locatives, vous pourrez utiliser cette somme pour couvrir les frais correspondants.

À noter : aucun dépôt de garantie ne peut être demandé dans le cadre d’un bail mobilité.

Quel montant fixer pour le dépôt de garantie en meublé ?

Les règles en matière de caution d’un logement meublé varient s’il s’agit d’une location nue ou meublée. Si vous souhaitez savoir combien de mois de caution pour un meublé, vous devez vous référez aux règles imposées en la matière.

  1. Lorsque le logement proposé en meublé correspond à la résidence principale du locataire :

La caution ne peut excéder deux mois de loyer hors charges pour un meublé.

  1. Pour une location vide :

Elle correspond à seulement une mensualité de loyer.

Le montant élevé de la caution prévue pour location meublée s’explique par le fait que cette somme sert à couvrir les dégradations commises sur le mobilier et les équipements mis à disposition par le propriétaire.

Quel délai pour la restitution de la caution pour un meublé ?

cautionLe remboursement de la caution pour un appartement meublé doit intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent la restitution des clés par le locataire. Le montant de la caution du logement meublé restitué tient compte des déductions nécessaires pour les frais de remplacement du mobilier dégradé ou compte tenu des loyers impayés.

À noter : le délai de restitution du montant de la caution d’un appartement meublé est ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.

Lorsque le logement meublé se situe dans une copropriété, vous devez réaliser un arrêté des comptes provisoire. Une provision correspondant à 20 % de la caution pour location meublée peut être conservé jusqu’à l’obtention de l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Une fois la régularisation des charges effectuée, la restitution de la caution de l’appartement meublé doit intervenir dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.

Les limites du dépôt de garantie pour location meublée

Comme expliqué précédemment, le dépôt de garantie d’un meublé se limite à un ou deux mois de loyer. Cette provision peut donc être insuffisante en cas d’impayés de loyer ou de multiples dégradations dans le logement. Même si le dépôt de garantie pour location meublée constitue une protection, d’autres dispositifs assurent de rester serein : le cautionnement d’un tiers (caution simple ou caution solidaire), l’assurance loyers impayés, l’assurance dégradation locative.

Le cautionnement d’un tiers peut être celui d’un proche (parent, famille ou ami) ou via une société de caution. Et à ce titre, Action logement propose une garantie qui séduit autant les propriétaires bailleurs que les locataires pour sa simplicité et l’étendue de ses garanties.

Dans le cadre du cautionnement d’un tiers : la liste des justificatifs à demander à la caution.

La garantie Visale proposée par Action Logement

Action Logement s’engage auprès des locataires afin de faciliter l’accès au parc privé. La garantie VISALE couvre donc le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire. Pour le bailleur, cette protection possède de multiples avantages :

  • Prise en charge de 36 impayés de loyers et charges locatives dans le parc privé ;
  • Régularisation de 9 impayés de loyers et charges locataires dans le parc locatif social ;
  • Garantie des dégradations locatives dans la limite de deux mois de loyers et charges : frais de remise en état du logement lorsque les dégradations peuvent être imputables au locataire, les dégradations constatées après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Étant donné que cette protection est effective pendant toute la durée du contrat de bail, elle est nettement plus rassurante. Quelles que soient les défaillances du locataire, vous pouvez solliciter la garantie Visale pour prendre le relais.

Cumuler la garantie Visale et le dépôt de garantie pour location meublée

Vous pouvez tout à fait cumuler la garantie Visale et le dépôt de garantie pour un bail meublé. De cette façon, vous êtes couvert contre tous les problèmes que vous pourriez rencontrer pendant la durée du contrat de location. Par contre, cette garantie proposée par Action Logement n’est pas compatible avec une caution solidaire souscrite par un garant physique.

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Article créé le 22 novembre 2021

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