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Annonces immobilières pour l’habitation, de nouvelles obligations au 1er avril 2022

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Article mis à jour le 18 juillet 2022
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Un arrêté ministériel impose de nouvelles obligations pour la bonne rédaction des annonces de mise en location. L’objectif ? Les rendre plus transparentes en matière d’information financière. Cette obligation vise les professionnels et également les propriétaires particuliers qui proposent un logement à la location dans la presse ou sur internet. Récap à date des informations obligatoires qui doivent dorénavant figurer dans les annonces immobilières à usage d’habitation.

Plus de transparence financière dans les annonces immobilières à usage d’habitation

L’arrêté publié par le ministre de l’Économie Bruno Lemaire* le 26 janvier 2022 et entré en application au 1er avril 2022 s’inscrit dans la réforme déjà entamée en juillet avec le nouveau DPE. L’information communiquée aux locataires doit être plus complète, sur les questions de consommations énergétiques des bâtiments mais aussi sur les montants financiers à la charge du locataire.

rédaction annonces immobilièresDorénavant, et en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, les annonces immobilières destinées à l’habitation devront mentionner des informations suivantes.

Mentions obligations pour les annonces immobilières destinées à l’habitation :

  • la commune où se situe le bien en indiquant l’arrondissement le cas échéant et la zone (tendue, très tendue ou détendue),
  • le montant du loyer mensuel, indiquant la mention « tout compris » ou « charges comprises»,
  • le montant des charges locatives ou charges récupérables avec les modalités de décompte des charges locative (provision avec régularisation annuelle, forfait ou remboursement sur justificatifs),
  • le dépôt de garantie,
  • les honoraires de l’agence immobilière en dissociant la partie état des lieux et celle pour la visite et la rédaction du bail,
  • le classement et les résultats du DPE en précisant la consommation annuelle estimée du logement (avec l’année de référence des tarifs d’énergie),
  • le classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre (sauf si l’annonce est diffusée uniquement sur internet),
  • si le logement est meublé ou non,
  • la surface habitable louée.

Pour les biens situés en zone tendue ou très tendue ayant opté pour l’expérimentation de l’encadrement des niveaux de loyers (communes de Hellemmes, Lille, Lomme, Lyon, Paris, Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble: Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville et de Plaine commune: Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse… cette liste est évolutive).

Mentions complémentaires pour les annonces de biens situés en zone tendue :

  • La mention : « Zone soumise à encadrement des loyers » ;
  • Le montant du loyer augmenté des charges locatives et du complément de loyer le cas échéant ;
  • Le loyer de référence de base ;
  • Le loyer de référence majoré (plafond du loyer de base à ne pas dépasser) ;
  • L’éventuel complément de loyer, applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient (souvent appliqué en location meublée lorsque les équipements le justifient). A noter la mention « complément de loyer » devra être précisément indiqué dans l’annonce.

Et l’affichage de tarifs plafonds pour les honoraires des professionnels de l’immobilier

Concernant en particulier les agences immobilières, l’arrêté prévoit également un affichage des honoraires de l’agence en tant que tarifs « maximum ». Ceci afin de permettre à leurs clients la possibilité de négocier ces frais.

Pour les professionnels et pour les propriétaires-bailleurs particuliers aussi

Rappelons-le pour le moment, ce nouveau formalisme en matière de rédaction d’annonce immobilière se limite aux zones tendues où l’encadrement des loyers est en vigueur.

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* Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Pour précision, cet arrêté modifie les obligations relatives à l’affichage des barèmes de prix des professionnels de la loi HOGUET.

Article créé le 26 avril 2022