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LOYERS > 23 000€ : quel impact pour les LMNP ?

3 mn
Article mis à jour le 8 novembre 2019
LOYERS > 23 000€ : quel impact pour les LMNP ?
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Nombreux sont les loueurs en meublé qui s’interrogent sur leur statut et leur affiliation aux cotisations sociales (RSI) dans le cas d’un dépassement du plafond des revenus locatifs.

Location meublée & loyers > 23000 € : Quelles conséquences sur son statut ?

Souvent, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) pensent, à tort, que dégager des revenus locatifs annuels supérieurs à 23 000€ les font basculer automatiquement en loueurs meublés professionnels (LMP).

Mais le montant annuel du loyer n’est pas le seul élément déterminant le statut professionnel ou non de la location meublée.

Pour rappel, si le loueur souhaite bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), il doit réunir impérativement les 2 conditions cumulatives suivantes :

  1. Percevoir des loyers* > à 23 000 €
  2. Avoir des revenus locatifs* > autres revenus professionnels du foyer fiscal

Donc dès lors qu’une des 2 conditions n’est pas réunie, il est loueur en meublé non professionnel (LMNP).

A noter, l’‘inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) jusqu’à présent obligatoire n’est plus d’actualité depuis juin 2019. Vous basculez donc en LMP dès que vous dépassez les deux seuils de loyers imposés.

Exemple :

le loueur en meublé n’est pas inscrit au RCS, il perçoit 24 000 € de loyers, Il déclare un salaire annuel de 35 000 €.

Conclusion :
Ses loyers sont > 23 000 €  et ses revenus > ses loyers : le loueur a le statut de LMNP.

En revanche, s’il déclarait des salaires inférieurs à ses loyers, par exemple ici : 23 000 € /an, le loueur devient LMP.

LMNP & loyers > 23000 € : quelles conséquences sur le SSI  ?

En principe, le LMNP n’est pas assujetti aux cotisations sociales, il n’est pas donc pas soumis à la SSI (sécurité sociale des indépendants, ex-RSI).

Ce n’était pas le cas du LMP jusqu’en juin 2019. Celui-ci en effet, ayant l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés était, en principe, logiquement affilié à la SSI.

Compte tenu de la suppression de l’inscription au RCS, cette contrainte de l’affiliation à la SSI et au versement des cotisations sociales associées disparaît.

L’affiliation d’un LMP à la SSI serait en effet, à notre sens, un non-sens dès lors qu’il ne peut être inscrit au RCS.

Voir aussi, les avantages du régime LMP pour développer son patrimoine immobilier.

* issus uniquement de la location meublée.

Article mis à jour le 08/11/2019

Article créé le 13 février 2018

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