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Loueurs en meublé, déclarez vos acomptes de TVA au semestre

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Article mis à jour le 4 avril 2019
Loueurs en meublé, déclarez vos acomptes de TVA au semestre
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Loueurs en meublé, déclarez désormais vos acomptes de TVA au semestre

Depuis 2015, la loi de finances impose aux entreprises soumises au régime simplifié d’imposition de la TVA de gérer les acomptes de tva au semestre et non plus au trimestre. Tous les loueurs en meublé ayant opté pour le régime réel d’imposition des recettes locatives sont donc concernés.

Les acomptes semestriels de TVA seront versés en juillet et décembre de chaque année. Le premier acompte tva est fixé à 55 % de la TVA acquittée au cours de l’exercice précédent, le second à 40 %.

Cela fait donc 3 déclarations à faire par an au lieu de 5 :

2 acomptes tva semestriels,

+ la déclaration récapitulative CA12 en fin d’année.

Pour rappel, l’avis d’acompte de TVA doit être accompagné :

  • d’un relevé dans lequel figure le montant et l’échéance de l’acompte de tva, son mode de calcul et le montant du crédit de TVA sur immobilisations,
  • des factures justifiant le crédit de TVA sur immobilisations.

TVA et télédéclaration des acomptes, quel impact pour les loueurs en meublé ?

Le principal changement induit par la réforme de 2015 n’est pas le nombre de formalités en moins (passage de 5 à 3 déclarations annuelles) mais le retard de récupération de tva acquittée sur le prix d’acquisition d’un bien neuf, retard dû au passage aux acomptes de  tva semestriels.

Exemple, un investisseur ayant signé en janvier récupérera sa TVA lors du 1er acompte de TVA semestriel en juillet au lieu de la récupérer auparavant dès le mois d’avril, lors du 1er acompte tva trimestriel.

Loueurs en meublé au micro-BIC, êtes-vous concerné par la réforme de la TVA 2015 ?

Si vous avez choisi d’exercer votre activité de loueur en meublé en micro-BIC (recettes locatives inférieures à 32 600 €/an), vous exercez en franchise de TVA, vous n’êtes donc pas concerné.

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Article créé le 23 avril 2015

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