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Vous souhaitez louer un bien meublé ou vous avez déjà débuté votre activité de LMNP ? Dans les deux cas, la règle est la même : le SIRET est obligatoire pour tout loueur en meublé non professionnel, quel que soit son régime fiscal ou le type de location. On vous explique à quoi sert ce numéro, comment l’obtenir et dans quels délais.

Ce qu’il faut retenir

  • Le numéro SIRET est obligatoire pour tout loueur en meublé non professionnel (LMNP).
  • Pour obtenir ce numéro, il faut faire une demande d’immatriculation en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Le formulaire P0i papier n’existe plus depuis 2023. 
  • Vous devez immatriculer votre activité au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en location de votre bien. Cette formalité est gratuite.
  • Demander un SIRET en LMNP implique de choisir son régime fiscal (micro-BIC ou réel). C’est une décision importante pour l’imposition de vos loyers.
  • Sans numéro SIRET, vous ne pouvez pas correctement déclarer vos revenus locatifs ni télétransmettre votre liasse fiscale.

C’est quoi le numéro SIRET en LMNP et à quoi ça sert ?

Définition

Le numéro SIRET est un identifiant composé de 14 chiffres. Il est délivré par l’INSEE lors de votre immatriculation sur le guichet unique de l’INPI. Il figure dans le répertoire des établissements (répertoire SIRENE), la base nationale qui recense l’ensemble des entreprises et activités économiques enregistrées en France.

En LMNP, le SIRET est indispensable pour :

  • Identifier officiellement votre activité auprès de l’administration fiscale ;
  • Remplir votre déclaration de revenus de location meublée (2042 C Pro) ;
  • Communiquer avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
  • Justifier de votre statut en cas de litige avec un locataire ou un prestataire.

Il ne faut pas le confondre avec le code APE (ou code NAF) qui, lui, sert à catégoriser votre activité à des fins statistiques.

💡 Bon à savoir : en LMNP, il n’y a pas de Kbis. Ce document est réservé aux sociétés commerciales inscrites au RCS. L’inscription au RCS n’est d’ailleurs pas obligatoire pour un loueur en meublé exerçant à titre individuel.

Quelle différence entre SIREN et SIRET pour un LMNP ?

Ces deux numéros sont complémentaires mais ils ne servent pas à la même chose :

 SIRENSIRET
Nombre de chiffres914 (SIREN + 5 chiffres NIC)
Ce qu’il identifieVotre activité globale (vous en tant que loueur)Chaque établissement (chaque bien loué)
QuantitéUn seul par personneUn par adresse de bien
Réutilisé si activité antérieure✅ Oui✅ Oui (avec un nouveau NIC : numéro interne de classement)

👉 En pratique : si vous louez deux logements meublés, vous aurez un seul SIREN mais deux SIRET distincts (un par établissement). 

Combien coûte l’obtention du SIRET LMNP ?

L’immatriculation sur le site de l’INPI est entièrement gratuite si vous optez pour le statut d’entrepreneur individuel ou l’indivision. Vous n’avez alors aucun frais à régler pour obtenir votre numéro SIRET. 

Si vous préférez déléguer cette formalité et être accompagné dans vos choix fiscaux dès le départ, Amarris Immo s’en charge pour vous. Découvrez notre service d’immatriculation LMNP ou prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

Le SIRET est-il obligatoire pour un LMNP ?

Le cadre légal : la création d’un SIRET est obligatoire pour tous les LMNP

La création d’un SIRET est obligatoire, quelle que soit votre situation de loueur en meublé :

  • Régime micro-BIC ou régime réel simplifié ;
  • Location longue durée, saisonnière (Airbnb, Abritel…), résidence étudiante ou chambre d’hôtes ;
  • Même pour un seul logement meublé ; 
  • Que vous soyez LMNP ou LMP ;
  • En cas de location en indivision : c’est l’indivision elle-même qui s’immatricule (un seul SIRET vous est attribué, avec la forme juridique « indivision »).

Pourquoi ? Parce que la location meublée est juridiquement classée comme une activité commerciale, dont les revenus relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). À ce titre, tout propriétaire bailleur exerçant une activité de location meublée doit s’immatriculer comme n’importe quel professionnel indépendant. 

Cette obligation est confirmée par impots.gouv.fr et par la Direction générale des Entreprises.

Dans quels cas le SIRET n’est pas nécessaire ?

Une seule situation : la location nue (non meublée). Dans ce cas, vos revenus locatifs relèvent des revenus fonciers et non des BIC. Vous n’avez pas besoin d’immatriculer votre activité. Il n’y a donc pas de SIRET.

💡 Bon à savoir : si vous passez d’une location nue à une location meublée, l’obligation d’immatriculation débute à la date de votre première mise en location meublée. Vous devez alors effectuer votre déclaration d’activité en ligne sur l’INPI dans les 15 jours.

Quels risques si on loue en meublé sans SIRET ?

Ne pas s’immatriculer peut avoir plusieurs conséquences :

  • Si vous êtes au régime réel, vous ne pourrez pas télétransmettre votre liasse fiscale ;
  • Votre activité peut être considérée comme non déclarée et vous risquez un redressement fiscal ;
  • Vous pouvez rencontrer des difficultés à faire valoir vos droits en cas de litige avec un locataire ou un professionnel intervenant sur le bien ;
  • Vous risquez de vous retrouver bloqué au moment d’assurer votre bien ou si vous souhaitez faire un crédit auprès d’une banque.

Pour aller plus loin, consultez notre guide complet sur les obligations déclaratives en LMNP.

Comment obtenir son numéro SIRET en LMNP ?

Faire une déclaration en ligne sur le site de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches se font exclusivement sur le guichet unique numérique de l’INPI . Le formulaire P0i papier, qu’on adressait autrefois au greffe du tribunal ou aux centres de formalités des entreprises (CFE), est définitivement supprimé.

Pour un dossier complet, vous devez notamment renseigner :

  • Votre identité ;
  • L’adresse du bien loué ;
  • La date de début d’activité ;
  • La forme juridique : « entreprise individuelle » ou « indivision » ;
  • Le régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel) ;
  • Votre situation en matière de TVA (en général non assujetti).

Enfin, il vous sera demandé de téléverser votre pièce d’identité puis de signer votre dossier de manière électronique.

👉 Pour le détail complet de la procédure pas à pas, consultez notre guide d’immatriculation LMNP.

Choisir entre micro-BIC et régime réel 

Avant de valider votre déclaration, vous devez bien réfléchir au choix de votre régime fiscal. Cette décision a une incidence directe sur l’imposition de vos revenus locatifs.

 Régime micro-BICRégime réel simplifié
Calcul du résultat imposableAbattement forfaitaire de 50 ou 30 % (selon le type de location)Déduction de toutes les charges + amortissements
GestionSimpleComptabilité obligatoire
Avantage fiscalLimitéSouvent bien supérieur
Idéal si…Peu de charges, pas d’empruntCrédit en cours, travaux

Le régime micro-BIC s’applique automatiquement si vos recettes locatives annuelles ne dépassent pas 83 600 € (ou 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Néanmoins, vous pouvez tout à fait choisir le régime réel de manière volontaire. Dans la grande majorité des cas, opter pour le réel permet de réduire, voire annuler, l’imposition sur ses revenus locatifs.

⚠️ Information importante : vous pouvez changer de régime fiscal après votre immatriculation. Toutefois, une telle démarche répond à des règles strictes. Pour passer du micro-BIC au régime réel (ou inversement), vous devrez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant la date limite d’envoi des liasses fiscales de l’année où les revenus sont perçus. Une fois activée, l’option est valable un an et se reconduit automatiquement. 

Éviter les pièges lors de l’immatriculation

Avant de valider votre demande de SIRET, vous devez faire attention à ne pas commettre les erreurs suivantes :

  • Vous tromper dans la date de début d’activité : si vous venez d’acquérir le bien, retenez la date d’achat ou celle de la première dépense engagée (frais de notaire, travaux, mobilier). S’il fait déjà partie de votre patrimoine, retenez la date de mise en location, et non la date de signature du bail. Si vous êtes au réel, cette date est importante car elle correspond à celle des premières dépenses déductibles ;
  • Oublier l’option « indivision » : si vous êtes copropriétaire du bien, il faut bien sélectionner cette forme juridique dans le formulaire ;
  • Cocher la case « micro-entreprise » : en cochant cette option, vous devenez auto-entrepreneur et devrez payer des cotisations sociales sur vos recettes. En LMNP, il faut sélectionner « entreprise individuelle » ou « indivision » ;
  • Renseigner son adresse personnelle au lieu de celle du bien loué : le SIRET est rattaché à l’adresse du bien mis en location, pas à votre domicile ;
  • Se déclarer assujetti à la TVA : l’assujettissement ne concerne que les locations proposant au moins trois services para-hôteliers. 

Quand demander son SIRET LMNP ? Quel délai ?

Vous devez immatriculer votre LMNP au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité de location meublée. Vous pouvez aussi le faire avant, notamment si vous souhaitez déduire des dépenses engagées en amont (travaux, mobilier, frais d’acquisition).

Comptez entre quelques jours et 3 semaines pour recevoir votre SIRET

💡 Bon à savoir : vous avez dépassé le délai légal des 15 jours ? Pas de panique : l’administration se montre généralement tolérante. Vous pouvez régulariser votre situation après coup en indiquant la vraie date de début d’activité. 

Comment trouver (ou retrouver) son numéro SIRET LMNP ?

Une fois votre immatriculation validée, vous pouvez retrouver votre numéro SIRET :

  • Sur l’avis INSEE reçu après immatriculation (par courrier ou téléchargeable depuis votre espace en ligne sur le site de l’INPI) ;
  • Sur le site officiel sirene.fr en effectuant une recherche par nom, prénom ou adresse du bien ;
  • Sur des plateformes en ligne spécialisées comme societe.com ;
  • En contactant votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Que se passe-t-il après la réception du SIRET ?

Parallèlement à votre avis INSEE, vous recevrez un mémento fiscal. Ce document récapitule toutes les informations relatives à votre future imposition (régime fiscal, obligations déclaratives, TVA…). Conservez-le précieusement.

Vous devez aussi créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. C’est depuis cet espace que vous pourrez échanger avec l’administration fiscale et payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Il est recommandé d’attendre 2 semaines après la réception du SIRET.

Vous souhaitez être accompagné pour la création de votre SIRET ? Les équipes d’Amarris Immo gèrent votre immatriculation LMNP. Et ce n’est pas tout ! Pour naviguer sereinement avec vos obligations de loueur en LMNP, nous vous proposons l’accès à un logiciel comptable LMNP ou l’accompagnement d’un expert-comptable selon vos préférences.  Prenez rendez-vous pour en savoir plus.

FAQ : vos questions sur le SIRET LMNP

Oui, sans exception. Que vous soyez au statut LMNP ou LMP, au micro-BIC ou au régime réel, pour un ou plusieurs logements meublés, l’immatriculation et l’obtention d’un numéro SIRET sont obligatoires dès le début de votre activité de location.

Oui, si vos biens sont situés à des adresses différentes. C’est l’une des conditions à remplir pour exercer sous le statut LMNP en toute légalité. Chaque adresse correspond à un établissement distinct, donc à un numéro SIRET différent. Votre SIREN, lui, reste identique pour l’ensemble de vos biens.

Non. Sans SIRET, il vous est impossible de télétransmettre votre liasse fiscale au régime réel. Et dans tous les cas, l’absence de déclaration d’activité vous expose à un risque de redressement fiscal.

Le SIREN (9 chiffres) identifie votre activité de loueur en meublé de manière globale. Le SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC) identifie chaque bien loué. Le code APE (ou code NAF) désigne l’activité exercée. Pour un LMNP, il s’agit du code 6820A pour de la location longue durée ou du code 5520Z pour de la location saisonnière et touristique.

Non. Le formulaire P0i a disparu depuis 2023. Pour obtenir votre numéro SIRET en LMNP, vous devez déclarer votre début d’activité directement sur le site de l’INPI.

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