Que recherchez-vous ?
Louer en meublé

Permis de louer en location meublée, quand est-il obligatoire ?

2 mn
Article mis à jour le 23 janvier 2023
Rate this post

Pour lutter contre l’habitat indigne, un permis de louer est instauré dans certaines communes de France. L’objectif est de s’assurer que les mises en location concernent uniquement des biens immobiliers décents et capables réellement de recevoir des locataires dans des conditions sanitaires raisonnables. Vous vous demandez en tant que propriétaire bailleur si vous êtes concerné pour la mise en location de votre logement meublé ? On vous éclaire.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est une demande ou une déclaration préalable de mise en location que les bailleurs doivent faire auprès de leur mairie dès lors que celles-ci figurent sur la liste des communes françaises dans lesquelles le permis de louer a été instauré. Car à ce jour, cela ne concerne qu’environ 500 communes.

Cette solution a été instaurée par la loi Alur dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. En effet, aujourd’hui, de nombreux locataires vivent dans des conditions loin d’être décentes.

Quels sont les biens concernés par le permis de louer ?

Aujourd’hui, le permis de louer ne concerne qu’un nombre très réduit de communes en France. Les mairies sont ensuite libres de définir des zones soumises à autorisation préalable de mise en location au sein de la ville ou des catégories de logements pour lesquels les bailleurs seront contraints d’obtenir un permis de louer avant de mettre leur logement en location.

Plus généralement, les biens concernés sont ceux loués à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement vide ou d’une location meublée.

Quand faire une demande de permis pour louer un bien immobilier ?

Cela va dépendre de la commune dans laquelle vous louez votre bien immobilier et la démarche qu’il est obligatoire de réaliser pour obtenir un permis de louer.

Lorsqu’une simple déclaration de mise en location est nécessaire, celle-ci doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Vous recevez un récépissé de votre déclaration sous 30 jours.

La démarche de demande de permis de louer lorsqu’il s’agit d’une autorisation préalable doit impérativement être réalisée avant la mise en location afin de s’assurer que votre appartement ou maison, vide ou meublée, correspond bien aux critères de décence en vigueur. Les services de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) doivent alors se rendre sur place afin d’étudier le logement meublé ou vide afin de l’évaluer. Comptez un mois pour obtenir une réponse. Si celle-ci est favorable, elle est valable 2 ans et vous pouvez mettre votre logement en location. La demande devra être renouvelée pour chaque mise en location.

La demande de permis de louer peut être facturée entre 60 et 114 € selon les communes, mieux vaut donc ne pas changer de locataire trop régulièrement pour limiter des dépenses.

Comment faire une demande de permis de louer ?

La demande pour votre investissement locatif se fait de manière différente selon votre situation :

Quel que soit le type de formulaire à remplir pour obtenir votre permis de louer, pour une location meublée ou vide, vous devez joindre les diagnostics techniques du logement. La nature obligatoire de ceux-ci dépend du logement lui-même et de sa date de construction :

  • le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : pour déterminer la consommation énergétique annuelle ;
  • le diagnostic amiante : dans les biens construits avant le 1er juillet 1997 ;
  • le diagnostic ERP (état des risques et pollution) ;
  • le diagnostic plomb : constat de risque d’exposition au plomb dans les biens construits avant 1949 ;
  • le diagnostic gaz : pour les installations de plus de 15 ans ;
  • le diagnostic électrique : pour les installations de plus de 15 ans ;
  • le métrage Loi Carrez : mesure de la surface habitable dans les biens en copropriété.

Non-respect du permis de louer : les sanctions

Vous vivez dans une commune concernée par le permis de louer et avez choisi de prendre le risque de mettre votre bien en location sans respecter la règlementation en vigueur ? Les risques sont les suivants :

  • une amende pouvant atteindre 5 000 € pour un logement qui nécessite une simple déclaration préalable de mise en location ;
  • une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € si vous ne faites pas de demande d’autorisation. Cette amende peut atteindre 15 000 € si vous ne faites pas cette demande dans un délai de 3 ans. Pour une mise en location de votre logement malgré une réponse négative de la part de la mairie ou de l’EPCI, l’amende est de 15 000 €.

Un doute sur la gestion de votre bien immobilier ? Prenez rendez-vous avec nos conseillers spécialisés en location meublée ! Vous pouvez

La liste des communes en 2022 pour le permis de louer

Voici la liste des villes concernées par le permis de louer dans lesquelles vous devrez faire une simple déclaration ou une demande d’autorisation préalable, voire les 2. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les dispositions spécifiques à votre commune concernant le permis de louer.

Asnières Florensac Noeux-Les-Mines
Abscon Fontenay-aux-Roses Nogent-sur-Oise
Agde Fontenay-le-Comte Noisiel
Aiguefonde Fourmies Notre-Dame de Bondeville
Albi Fours Noyelles-Godault
Algrange Franconville Noyelles-sous-Lens
Ambarès-et-Lagrave Frépillon Oignies
Aniche Gabian Orange
Annay-sous-Lens Ganges Ors
Annequin Gardanne Outreau
Annezin Garges-lès-Gonesse Pamiers
Antony Gauriac Pantin
Anzin Générac Payrin-Augmontel
Armentières Gennevilliers Perpignan
Argenteuil Gironde-sur-Dropt Persan
Arnouville Gonesse Pertuis
Arpajon Goussainville Petit-Couronne
Auberchicourt Gradignan Petit-Quevilly
Aubervilliers Grasse Pezenas
Auchel Grigny Pézilla-la-Rivière
Audincourt Grand-Quevilly Pierrefitte-sur-Seine
Aussillon Groslay Pierrelaye
Avesnes-les-Aubert Guebwiller Plassac
Avion Haisnes Pont-à-Vendin
Bagneux Halluin Pont de Larn
Bagnolet Harnes Pontoise
Bapaume Haubourdin Pont-Saint-Esprit
Barbezieux-Saint-Hilaire Hayange Port-de-Bouc
Bar-le-Duc Hénin-Beaumont Portel-des-Corbières
Barlin Herblay-sur-Seine Prades
Bassens Herin Puteaux
Bazuel Hersin-Coupigny Quiévy
Beaucaire Hirson Quillebeuf-sur-Seine
Beauchamp Honnechy Raismes
Beaumont-en-Cambrésis Hornaing Rejet-de-Beaulieu
Beauvois-en-Cambrésis Houplines Revel
Bédarieux Ille-sur-Têt Riorges
Bègles Imphy Rivesaltes
Bellac Inchy-en-Cambrésis Roanne
Berson Isbergues Roeulx
Bertry Istres Roissy
Besançon Jablines Roissy en Brie
Bessan Joigny Romilly-sur-Seine
Bessancourt Knutange Ronchin
Béthune La Bassée Roquefort-des-Corbières
Beuvry Labruguière Roubaix
Bévillers La Cali Rouen
Béziers La Courneuve Rousies
Billy-Montigny La Couronne Rouvroy
Bize-Minervois La Ferté-Gaucher Sains-en-Gohelle
Blaye Lagarrigue Saint-Amand-les-Eaux
Bobigny Lagny sur Marne Saint-Amans-Soult
Boën-sur-Lignon La Madeleine Saint-Aubert
Bompas Lambersart Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Bordeaux Langon Saint-Christoly-de-Blaye
Boulogne-sur-Mer La Fère Saint-Denis
Brignoles La Frette-sur-Seine Saint-Etienne-du-Rouvray
Brou-sur-Chantereine La Palme Sainte-Croix-aux-Mines
Bruay-la-Buissière La Porte du Hainaut Sainte-Marie-aux-Mines
Bruay-sur l’Escaut La Réole Sainte-Marie-la-Mer
Bully-les-Mines La Roche-Chalais Saint-Féliu-d’Avall
Burbure La Roche-sur-Yon Sainte-Foy-La-Grande
Busigny La Sentinelle Saint-Genès-de-Blaye
Cabestany La Seyne sur Mer Saint-Geniès-de-Fontedit
Caderousse Le Bourget Saint-Gilles
Cadillac Le Cateau-Cambrésis Saint-Girons-d’Aiguevives
Calais Leffrinckoucke Saint-Gobain
Calonne-Ricouart Leforest Saint-Hilaire-lez-Cambrai
Calvisson Le Haillan Saint-Julien-du-Sault
Cambrai Le Muy Saint-Laurent
Campugnan Lens Saint Laurent de la Salanque
Canohès Le Plessis-Bouchard Saint-Leu-d’Esserent
Carcassonne Le Plessis-Pâté Saint-Leu-la-Forêt
Carentan les Marais Le Pommereuil Saint Louis de Montferrand
Carvin Le Portel Saint Macaire
Cases de Pene Les Mureaux Saint-Marcellin
Castelnaudary Le Soler Saint-Marcel-sur-Aude
Castillon-la-Bataille Lesparre-Médoc Saint-Martin-Boulogne
Castres Lespignan Saint-Martin-Lacaussade
Catillon-sur-Sambre Lesquin Saint Martin de Valgalgues
Cattenières Les Pavillons sous Bois Saint-Max
Caucalières Le Teil Saint-Médard-en-Jalles
Cauchy-à-La-Tour Lestiac-sur-Garonne Saint-Nazaire
Caudebec-les-Elbeuf Lewarde Saint-Ouen l’Aumône
Caudry Lezennes Saint-Paul
Caullery Lézignan-Corbières Saint-Pol-sur-Mer
Caussade Libercourt Saint-Pons-de-Thomières
Causses et Veyran Libourne Saint-Pierre-d’Aurillac
Cavaillon Lievin Saint Priest
Caves Ligny-en-Barrois Saint-Sauveur
Cazouls-les-Beziers L’Île-Saint-Denis Saint-Souplet-Escaufourt
Cenon Lille Saint-Thibault-des-Vignes
Cergy-Pontoise Lillers Saint-Thibéry
Chambery Livron-sur-Drôme Saint-Vaast-en-Cambrésis
Champigny-sur-Marne L’Isle sur la Sorgue Saint Vallier
Champs-sur-Marne Loison-sous-Lens Sallaumines
Charleroi Loos Sannois
Chartres Loos-en-Gohelle Sarcelles
Chateaurenard Lormont Sauveterre de Guyenne
Châteauroux Lourches Saverdun
Châteldon Louvres Sceaux
Châtenay-Malabry Lunel Seignelay
Châtillon Luxeuil-les-Bains Sevran
Chauny Magalas Sigean
Chelles Malakoff Sinceny
Cholet Malesherbes Somain
Clamart Mantes la Jolie Soual
Clermont-l’Hérault Marbache Stains
Clichy Marcorignan Stenay
Clichy-sous-Bois Marles-Les-Mines Tarascon
Cognac Maromme Tautavel
Collégien Marquette-lez-Lille Taverny
Colombes Marseille Tergnier
Commercy Martigues Thèzan-lès-Béziers
Condom Maurois Thiers
Corbeil-Essonnes Masny Thierville sur Meuse
Cormeilles-en-Parisis Mazamet Thorigny-sur-Marne
Coudekerque-Branche Mazères Thouars
Coulommiers Mazingarbe Tonnerre
Courpière Mazinghien Torcy
Courrières Melun Torreilles
Coursan Mennecy Toul
Courtry Mericourt Tourcoing
Creil Mérignac Tournon-sur-Rhône
Croix Méru Trith-Saint-Léger
Cuxac d’Aude Meulan-en-Yvelines Troisvilles
Dampmart Millas Uckange
Darnétal Mitry-Mory Vaires-sur-Marne
Denain Mondeville Valdurenque
Divion Mons-en-Baroeul Valenciennes
Douchy les mines Montagnac Vauvert
Drancy Montauban Vendin-le-Vieil
Dunkerque Montargis Verdun
Eaubonne Montataire Verquin
Ecouen Montay Vias
Elbeuf Monterault-Fault-Yonne Vieux-Condé
Eleu-dit-Leauwette Montesquieu Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Elincourt Montévrain Villejuif
Escaudain Montigny-en-Gohelle Villeneuve de la Rivière
Escautpont Montigny-en-Ostrevent Villeneuve-la-Garenne
Ermon Montigny-lès-Cormeilles Villeneuve-Loubet
Estagel Montpellier Villeneuve-sur-Lot
Estevelles Montrouge Villeparisis
Estourmel Murviel-lès-Béziers Villiers le Bel
Etampes Nangis Villiers-Saint-Paul
Evin-Malmaison Nantua Villiers-sur-Marne
Evry-Courcouronnes Narbonne Villiers-sur-Orge
Eysines Nemours Violaines
Fenain Nérac Volmerange-les-Mines
Ferrières-en-Brie Nilvange Walincourt-Selvigny
Fleury d’Aude Nîmes Wallers-Arenberg
Floirac Niort Wattrelos
Florange
Article créé le 23 janvier 2023

Comptabilité LMNP : Confiez votre déclaration de revenus locatifs à des experts

Offre Expert à partir de
196€ HT