Permis de louer en location meublée, quand est-il obligatoire ?

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est une demande ou une déclaration préalable de mise en location que les bailleurs doivent faire auprès de leur mairie dès lors que celles-ci figurent sur la liste des communes françaises dans lesquelles le permis de louer a été instauré. Car à ce jour, cela ne concerne qu’environ 500 communes.

Cette solution a été instaurée par la loi Alur dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. En effet, aujourd’hui, de nombreux locataires vivent dans des conditions loin d’être décentes.

Quels sont les biens concernés par le permis de louer ?

Aujourd’hui, le permis de louer ne concerne qu’un nombre très réduit de communes en France. Les mairies sont ensuite libres de définir des zones soumises à autorisation préalable de mise en location au sein de la ville ou des catégories de logements pour lesquels les bailleurs seront contraints d’obtenir un permis de louer avant de mettre leur logement en location.

Plus généralement, les biens concernés sont ceux loués à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement vide ou d’une location meublée.

Quand faire une demande de permis pour louer un bien immobilier ?

Cela va dépendre de la commune dans laquelle vous louez votre bien immobilier et la démarche qu’il est obligatoire de réaliser pour obtenir un permis de louer.

Lorsqu’une simple déclaration de mise en location est nécessaire, celle-ci doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Vous recevez un récépissé de votre déclaration sous 30 jours.

La démarche de demande de permis de louer lorsqu’il s’agit d’une autorisation préalable doit impérativement être réalisée avant la mise en location afin de s’assurer que votre appartement ou maison, vide ou meublée, correspond bien aux critères de décence en vigueur. Les services de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) doivent alors se rendre sur place afin d’étudier le logement meublé ou vide afin de l’évaluer. Comptez un mois pour obtenir une réponse. Si celle-ci est favorable, elle est valable 2 ans et vous pouvez mettre votre logement en location. La demande devra être renouvelée pour chaque mise en location.

La demande de permis de louer peut être facturée entre 60 et 114 € selon les communes, mieux vaut donc ne pas changer de locataire trop régulièrement pour limiter des dépenses.

Comment faire une demande de permis de louer ?

La demande pour votre investissement locatif se fait de manière différente selon votre situation :

• via le cerfa n°15651*01 pour une simple déclaration ;
• via le cerfa n°15652*01 pour une autorisation préalable.

Quel que soit le type de formulaire à remplir pour obtenir votre permis de louer, pour une location meublée ou vide, vous devez joindre les diagnostics techniques du logement. La nature obligatoire de ceux-ci dépend du logement lui-même et de sa date de construction :

• le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : pour déterminer la consommation énergétique annuelle ;
• le diagnostic amiante : dans les biens construits avant le 1er juillet 1997 ;
• le diagnostic ERP (état des risques et pollution) ;
• le diagnostic plomb : constat de risque d’exposition au plomb dans les biens construits avant 1949 ;
• le diagnostic gaz : pour les installations de plus de 15 ans ;
• le diagnostic électrique : pour les installations de plus de 15 ans ;
• le métrage Loi Carrez : mesure de la surface habitable dans les biens en copropriété.

Non-respect du permis de louer : les sanctions

Vous vivez dans une commune concernée par le permis de louer et avez choisi de prendre le risque de mettre votre bien en location sans respecter la règlementation en vigueur ? Les risques sont les suivants :

• une amende pouvant atteindre 5 000 € pour un logement qui nécessite une simple déclaration préalable de mise en location ;
• une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € si vous ne faites pas de demande d’autorisation. Cette amende peut atteindre 15 000 € si vous ne faites pas cette demande dans un délai de 3 ans. Pour une mise en location de votre logement malgré une réponse négative de la part de la mairie ou de l’EPCI, l’amende est de 15 000 €.

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La liste des communes en 2023 pour le permis de louer

Voici la liste des villes concernées par le permis de louer dans lesquelles vous devrez faire une simple déclaration ou une demande d’autorisation préalable, voire les 2. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les dispositions spécifiques à votre commune concernant le permis de louer.

Asnières	Florensac	Noeux-Les-Mines
Abscon	Fontenay-aux-Roses	Nogent-sur-Oise
Agde	Fontenay-le-Comte	Noisiel
Aiguefonde	Fourmies	Notre-Dame de Bondeville
Albi	Fours	Noyelles-Godault
Algrange	Franconville	Noyelles-sous-Lens
Ambarès-et-Lagrave	Frépillon	Oignies
Aniche	Gabian	Orange
Annay-sous-Lens	Ganges	Ors
Annequin	Gardanne	Outreau
Annezin	Garges-lès-Gonesse	Pamiers
Antony	Gauriac	Pantin
Anzin	Générac	Payrin-Augmontel
Armentières	Gennevilliers	Perpignan
Argenteuil	Gironde-sur-Dropt	Persan
Arnouville	Gonesse	Pertuis
Arpajon	Goussainville	Petit-Couronne
Auberchicourt	Gradignan	Petit-Quevilly
Aubervilliers	Grasse	Pezenas
Auchel	Grigny	Pézilla-la-Rivière
Audincourt	Grand-Quevilly	Pierrefitte-sur-Seine
Aussillon	Groslay	Pierrelaye
Avesnes-les-Aubert	Guebwiller	Plassac
Avion	Haisnes	Pont-à-Vendin
Bagneux	Halluin	Pont de Larn
Bagnolet	Harnes	Pontoise
Bapaume	Haubourdin	Pont-Saint-Esprit
Barbezieux-Saint-Hilaire	Hayange	Port-de-Bouc
Bar-le-Duc	Hénin-Beaumont	Portel-des-Corbières
Barlin	Herblay-sur-Seine	Prades
Bassens	Herin	Puteaux
Bazuel	Hersin-Coupigny	Quiévy
Beaucaire	Hirson	Quillebeuf-sur-Seine
Beauchamp	Honnechy	Raismes
Beaumont-en-Cambrésis	Hornaing	Rejet-de-Beaulieu
Beauvois-en-Cambrésis	Houplines	Revel
Bédarieux	Ille-sur-Têt	Riorges
Bègles	Imphy	Rivesaltes
Bellac	Inchy-en-Cambrésis	Roanne
Berson	Isbergues	Roeulx
Bertry	Istres	Roissy
Besançon	Jablines	Roissy en Brie
Bessan	Joigny	Romilly-sur-Seine
Bessancourt	Knutange	Ronchin
Béthune	La Bassée	Roquefort-des-Corbières
Beuvry	Labruguière	Roubaix
Bévillers	La Cali	Rouen
Béziers	La Courneuve	Rousies
Billy-Montigny	La Couronne	Rouvroy
Bize-Minervois	La Ferté-Gaucher	Sains-en-Gohelle
Blaye	Lagarrigue	Saint-Amand-les-Eaux
Bobigny	Lagny sur Marne	Saint-Amans-Soult
Boën-sur-Lignon	La Madeleine	Saint-Aubert
Bompas	Lambersart	Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Bordeaux	Langon	Saint-Christoly-de-Blaye
Boulogne-sur-Mer	La Fère	Saint-Denis
Brignoles	La Frette-sur-Seine	Saint-Etienne-du-Rouvray
Brou-sur-Chantereine	La Palme	Sainte-Croix-aux-Mines
Bruay-la-Buissière	La Porte du Hainaut	Sainte-Marie-aux-Mines
Bruay-sur l’Escaut	La Réole	Sainte-Marie-la-Mer
Bully-les-Mines	La Roche-Chalais	Saint-Féliu-d’Avall
Burbure	La Roche-sur-Yon	Sainte-Foy-La-Grande
Busigny	La Sentinelle	Saint-Genès-de-Blaye
Cabestany	La Seyne sur Mer	Saint-Geniès-de-Fontedit
Caderousse	Le Bourget	Saint-Gilles
Cadillac	Le Cateau-Cambrésis	Saint-Girons-d’Aiguevives
Calais	Leffrinckoucke	Saint-Gobain
Calonne-Ricouart	Leforest	Saint-Hilaire-lez-Cambrai
Calvisson	Le Haillan	Saint-Julien-du-Sault
Cambrai	Le Muy	Saint-Laurent
Campugnan	Lens	Saint Laurent de la Salanque
Canohès	Le Plessis-Bouchard	Saint-Leu-d’Esserent
Carcassonne	Le Plessis-Pâté	Saint-Leu-la-Forêt
Carentan les Marais	Le Pommereuil	Saint Louis de Montferrand
Carvin	Le Portel	Saint Macaire
Cases de Pene	Les Mureaux	Saint-Marcellin
Castelnaudary	Le Soler	Saint-Marcel-sur-Aude
Castillon-la-Bataille	Lesparre-Médoc	Saint-Martin-Boulogne
Castres	Lespignan	Saint-Martin-Lacaussade
Catillon-sur-Sambre	Lesquin	Saint Martin de Valgalgues
Cattenières	Les Pavillons sous Bois	Saint-Max
Caucalières	Le Teil	Saint-Médard-en-Jalles
Cauchy-à-La-Tour	Lestiac-sur-Garonne	Saint-Nazaire
Caudebec-les-Elbeuf	Lewarde	Saint-Ouen l’Aumône
Caudry	Lezennes	Saint-Paul
Caullery	Lézignan-Corbières	Saint-Pol-sur-Mer
Caussade	Libercourt	Saint-Pons-de-Thomières
Causses et Veyran	Libourne	Saint-Pierre-d’Aurillac
Cavaillon	Lievin	Saint Priest
Caves	Ligny-en-Barrois	Saint-Sauveur
Cazouls-les-Beziers	L’Île-Saint-Denis	Saint-Souplet-Escaufourt
Cenon	Lille	Saint-Thibault-des-Vignes
Cergy-Pontoise	Lillers	Saint-Thibéry
Chambery	Livron-sur-Drôme	Saint-Vaast-en-Cambrésis
Champigny-sur-Marne	L’Isle sur la Sorgue	Saint Vallier
Champs-sur-Marne	Loison-sous-Lens	Sallaumines
Charleroi	Loos	Sannois
Chartres	Loos-en-Gohelle	Sarcelles
Chateaurenard	Lormont	Sauveterre de Guyenne
Châteauroux	Lourches	Saverdun
Châteldon	Louvres	Sceaux
Châtenay-Malabry	Lunel	Seignelay
Châtillon	Luxeuil-les-Bains	Sevran
Chauny	Magalas	Sigean
Chelles	Malakoff	Sinceny
Cholet	Malesherbes	Somain
Clamart	Mantes la Jolie	Soual
Clermont-l’Hérault	Marbache	Stains
Clichy	Marcorignan	Stenay
Clichy-sous-Bois	Marles-Les-Mines	Tarascon
Cognac	Maromme	Tautavel
Collégien	Marquette-lez-Lille	Taverny
Colombes	Marseille	Tergnier
Commercy	Martigues	Thèzan-lès-Béziers
Condom	Maurois	Thiers
Corbeil-Essonnes	Masny	Thierville sur Meuse
Cormeilles-en-Parisis	Mazamet	Thorigny-sur-Marne
Coudekerque-Branche	Mazères	Thouars
Coulommiers	Mazingarbe	Tonnerre
Courpière	Mazinghien	Torcy
Courrières	Melun	Torreilles
Coursan	Mennecy	Toul
Courtry	Mericourt	Tourcoing
Creil	Mérignac	Tournon-sur-Rhône
Croix	Méru	Trith-Saint-Léger
Cuxac d’Aude	Meulan-en-Yvelines	Troisvilles
Dampmart	Millas	Uckange
Darnétal	Mitry-Mory	Vaires-sur-Marne
Denain	Mondeville	Valdurenque
Divion	Mons-en-Baroeul	Valenciennes
Douchy les mines	Montagnac	Vauvert
Drancy	Montauban	Vendin-le-Vieil
Dunkerque	Montargis	Verdun
Eaubonne	Montataire	Verquin
Ecouen	Montay	Vias
Elbeuf	Monterault-Fault-Yonne	Vieux-Condé
Eleu-dit-Leauwette	Montesquieu	Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Elincourt	Montévrain	Villejuif
Escaudain	Montigny-en-Gohelle	Villeneuve de la Rivière
Escautpont	Montigny-en-Ostrevent	Villeneuve-la-Garenne
Ermon	Montigny-lès-Cormeilles	Villeneuve-Loubet
Estagel	Montpellier	Villeneuve-sur-Lot
Estevelles	Montrouge	Villeparisis
Estourmel	Murviel-lès-Béziers	Villiers le Bel
Etampes	Nangis	Villiers-Saint-Paul
Evin-Malmaison	Nantua	Villiers-sur-Marne
Evry-Courcouronnes	Narbonne	Villiers-sur-Orge
Eysines	Nemours	Violaines
Fenain	Nérac	Volmerange-les-Mines
Ferrières-en-Brie	Nilvange	Walincourt-Selvigny
Fleury d’Aude	Nîmes	Wallers-Arenberg
Floirac	Niort	Wattrelos
Florange