L’assurance pour garantie des loyers impayés (GLI) constitue un excellent moyen de protection pour les bailleurs. Cette précaution permet d’être indemnisé en cas de loyers impayés. Dans ce cas, l’assureur verse les sommes dues en cas de défaillance du locataire. Alors que le bail meublé est plus court que celui d’un bail vide, cette garantie des loyers impayés n’est pas toujours souscrite. Est-elle pertinente dans ce cas de figure ?
Quels sont les risques couverts par la GLI ?
Selon la formule et les options choisies, la garantie des loyers impayés couvre les risques locatifs suivants :
- les loyers impayés et les charges locatives,
- la protection juridique communément appelée recours loyers impayés,
- les frais de remise en état du logement lorsque des détériorations ont été commises,
- le départ prématuré du locataire, lorsqu’il quitte les lieux sans préavis ou en cas de décès.
La garantie loyer impayé constitue donc un bon moyen de sécuriser vos revenus locatifs, qu’ils soient issus d’une location meublée ou vide. Face aux risques locatifs, mieux vaut posséder une protection solide.
Garantie des loyers impayés : les conditions de souscription
Si la location vide et la location meublée relèvent d’une activité locative similaire sur le fond, la réalité est toute autre du côté des assurances. Tous les assureurs ne couvrent pas la location meublée, et il peut parfois être difficile de trouver un contrat adapté. Cette couverture, encore peu répandue il y a quelques années, reste aujourd’hui plus spécifique en location meublée, en raison des montants à garantir et des conditions du mobilier par exemple.
Pour tout contrat GLI, les assureurs établissent des critères d’éligibilité des locataires. Les propriétaires-bailleurs ne peuvent donc pas accepter n’importe quel candidat s’ils souhaitent bénéficier de cette protection. Dans le cas contraire, l’assurance garantie des loyers impayés pourra être refusée ou annulée.
Parmi les critères exigés pour la souscription d’une telle couverture, vous trouverez notamment :
- Des conditions de ressources
- Un contrat de location en bonne et due forme
Avant de sélectionner un contrat, prenez soin de les consulter leur condition, sans quoi vous vous exposeriez à la double peine d’un loyer impayé mais non couvert par votre garantie ! Certains offrent même la possibilité de vous aider à valider la candidature du locataire. En plus de vous couvrir sur les risques c’est donc aussi un excellent outil d’aide à la sélection.
GLI pour la location meublée : quelles limites ?
Malgré ses avantages, la garantie des loyers impayés possède des inconvénients à prendre en compte. Vous pourrez ensuite décider de la meilleure façon de vous prémunir contre les risques locatifs.
La prise en charge du mobilier endommagé
Malheureusement, la plupart des contrats de garantie des loyers impayés n’indemnisent pas les dégradations du mobilier dans un logement meublé. La prise en charge concerne exclusivement le coût des travaux pour réparer les dégradations immobilières. Les murs, sols ou robinets endommagés seront remplacés. Par contre, les détériorations mobilières ne sont pas prises en compte.
A noter : certaines assurances intègrent les meubles démontables faisant partie d’une cuisine équipée ou d’une salle de bains. Faisant partie intégrante du logement meublé, ils seront indemnisés s’ils ont subi des dommages. Les autres meubles n’entrent pas dans le champ d’application de cette GLI.
Dans la plupart des cas, c’est le dépôt de garantie qui vous permettra de prendre en charge la détérioration des meubles. Pour un bail de location meublé, son montant peut correspondre à deux mois de loyer hors charges. Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire devra verser cette somme au propriétaire-bailleur. Sachez qu’en fonction des contrats, la GLI peut prendre en charge les dégradations. C’est un point à vérifier pour bien choisir votre contrat de garantie.
Une GLI pour les résidences secondaires ?
Certaines compagnies d’assurance proposent une garantie des loyers impayés pour les résidences secondaires. Par principe une GLI couvre les loyers. Dans le cas d’une résidence secondaire, soit on la destine à la location d’habitation avec une garantie classique GLI, soit on l’occupe et dans ce cas, il n’y a pas d’assurance.
Que faire sans garantie des loyers impayés ?
En l’absence de GLI, vous devrez engager une procédure de recouvrement des loyers impayés.
Lorsqu’il signe le bail de location meublée, le locataire s’engage à payer mensuellement le montant du loyer et des charges. En cas d’impayés, le bailleur doit transmettre une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse de la part du locataire ou de paiement, vous devrez demander à un huissier d’établir un commandement de payer. Le locataire dispose alors de deux mois pour régulariser ses dettes. Si malgré ces démarches, les loyers impayés ne sont toujours pas régularisés, vous devrez saisir le tribunal pour obtenir une expulsion du locataire.
Pour éviter cette procédure longue et pénible, la garantie des loyers impayés apparaît comme une protection efficace. Quoi qu’il arrive, vous percevrez le montant des loyers, par le biais de la compagnie d’assurance.
ℹ️ Trouver une garantie de loyers impayé n’est pas toujours simple pour les bailleurs LMNP. Toutes les dispositifs proposés sur le marché n’offrent pas forcément des garanties adaptées à la location meublée.
C’est pourquoi, Amarris Immo a fait le choix de sélectionner pour vous un contrat parfaitement conforme aux besoins des bailleurs en meublé.
Garantie des loyers impayés et caution
La GLI ne représente pas le seul moyen de couvrir les impayés de loyer et les dégradations dans le logement. La caution solidaire peut vous protéger contre ces risques locatifs.
En cas de défaillance de paiement de la part du locataire, vous pouvez faire appel au garant pour qu’il paye ces sommes dues. Les frais des dégradations locatives pourront également réglés par la personne qui a signé un contrat de caution solidaire. Cependant, rien n’indique que ce garant sera en mesure de régler le coût correspondant en fonction de ces capacités financières. La garantie de loyers impayés apparaît donc comme une protection intéressante.
A noter également : le cumul de garanties est interdit*. Cela signifie que souscrire une garantie de loyer impayée vous prive de la possibilité de demander une caution à votre locataire. Cela suppose donc de choisir entre l’une ou l’autre solution.
Il peut être également intéressant de se pencher sur les avantages offerts par la garantie visale. Au travers de la garantie Visale bailleur, Action Logement se porte garant pour le locataire et ce dispositif est gratuit pour les bailleurs.
Toutefois, ce dispositif n’est pas toujours adapté à votre situation et dans ce cas, souscrire un contrat de GLI prend tout son sens.
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* Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n°2009-323 du 25 mars 2009, renforçant l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
