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SARL de famille et location meublée

3 mn
Article mis à jour le 26 novembre 2018
SARL de famille et location meublée
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Il est possible de conjuguer la location meublée avec une société, mais attention au choix de la structure…

La SCI n’est pas appropriée pour la location meublée (voir notre article sur la SCI et la location meublée), il est alors préférable d’opter pour la SARL de famille.

Les conditions pour constituer une SARL de famille pour la location meublée

La SARL de famille doit avoir une activité commerciale, agricole ou industrielle. Cette structure permet alors la détention et la gestion des biens immobiliers meublés.

La SARL de famille est réservée aux membres d’une même famille, et elle est constituée entre personnes mariées, pacsées, ou entre parents, enfants, frères et sœurs.

La SARL de famille relève du régime des sociétés de personnes conformément à l’article 239 bis AA du Code Général des Impôts. Ainsi, ses associés peuvent être imposés directement comme s’ils détenaient le ou les bien(s) en direct.

Attention au respect du lien de parenté !

Certains événements familiaux sont susceptibles d’affecter le statut fiscal de la société : divorce des époux, dissolution du pacs, décès de l’un des associés et ayants droit ne répondant pas aux conditions de parenté requises.
Dans une telle situation, la SARL familiale pourrait être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).

C’est un point à bien avoir en tête lors de la constitution de la SARL de famille, plus le nombre d’associés au sein de la SARL de famille sera nombreux, plus il y de risques que les liens familiaux évoluent au cours de l’existence de la société au risque de perdre le statut de SARL de famille.

SARL de famille et location meublée : les avantages

La SARL de famille permet aux associés de bénéficier :

  • du statut de la location meublée non professionnelle (LMNP) ou location meublée professionnelle  (LMP),
  • d’obtenir des revenus nets d’impôt ou faiblement fiscalisés grâce au statut du loueur en meublé,
  • du régime des plus-values immobilières des particuliers pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP),
  • de l’exonération de plus-values professionnelles pour les loueurs en meublé professionnels (LMP),
  • des avantages de la transmission en associant les enfants (même mineurs) ou en donnant la nue-propriété en cas de démembrement des parts sociales.

Les inconvénients d’une SARL familiale

Certains investissements en résidences services (étudiants, EPHAD, seniors, affaires…) sont éligibles au dispositif « Censi-Bouvard » et ils ouvrent droit à une réduction d’impôt. Or, les associés d’une SARL de famille, réalisant ce type d’investissement, ne peuvent prétendre à la réduction d’impôt.

C’est là sans doute le seul véritable inconvénient choix de la SARL de famille pour la location meublée, elle prive les associés de la réduction Censi-Bouvard.

SARL de famille et location meublée : quel  statut social pour le gérant ?

Le gérant de la SARL de famille, s’il est majoritaire, doit cotiser au régime social des indépendants (RSI) et bénéficier d’une couverture sociale.
Par conséquent, un gérant minoritaire en est exempt.

Une possible exonération d’IFI grâce à la SARL de famille

En cas de détention de(s) biens(s), la SARL familiale peut être exonérée d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Les associés devront alors réunir les trois conditions suivantes pour y prétendre :

l’activité doit être réalisée à titre professionnel,

l’activité doit être exercée à titre principal,

l’activité doit être exercée de manière effective.

Bon à savoir

Au sein d’une SARL de famille, les associés ont un droit de propriété sur les titres sociaux et peuvent jouir de la trésorerie de la société, soit par le remboursement d’un compte courant d’associé, soit par la distribution du résultat comptable.

Amarris Immo et son équipe d’experts se tient à votre disposition pour vous apporter les conseils et accompagner les investisseurs dans le cadre de la constitution de SARL de famille, la gestion comptable et fiscale de la SARL de famille, la transformation de SCI en SARL de famille…

CONTACTEZ-NOUS au 02 49 77 50 00 ou prenez un rendez-vous conseil gratuit avec l’une de nos conseillères en fiscalité.
 

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Article créé le 30 octobre 2017