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De nouveaux diagnostics pour les propriétaires bailleurs

3 mn
Article mis à jour le 18 juin 2019
De nouveaux diagnostics pour les propriétaires bailleurs
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Propriétaire bailleur : 2 nouveaux diagnostics à compter du 1er juillet 2017 !

Afin de parfaire l’information sur le logement destiné à la location, un certain nombre de diagnostics sont remis au locataire et annexés au contrat de location.

Nous listons :

  • L’Etat des risques naturels, miniers et technologiques (depuis le 1er juin 2006)
  • Le Diagnostic de performance énergétique (depuis le 1er juillet 2007)
  • Le Constat de risque d’exposition au plomb (depuis le 12 Août 2008)

Notez qu’à compter du 1er juillet 2017, la liste s’allonge pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 :

  • L’Etat de l’installation intérieure de gaz
  • L’Etat de l’installation intérieure d’électricité

Pour les autres logements, la mise en application des diagnostics est reportée au 1er janvier 2018.

Sources :
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 pour l’installation intérieure de gaz.
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 jour l’installation intérieure d’électricité.

Article créé le 27 juin 2017

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