Propriétaire bailleur : 2 nouveaux diagnostics à compter du 1er juillet 2017 !
Afin de parfaire l’information sur le logement destiné à la location, un certain nombre de diagnostics sont remis au locataire et annexés au contrat de location.
Nous listons :
- L’Etat des risques naturels, miniers et technologiques (depuis le 1er juin 2006)
- Le Diagnostic de performance énergétique (depuis le 1er juillet 2007)
- Le Constat de risque d’exposition au plomb (depuis le 12 Août 2008)
Notez qu’à compter du 1er juillet 2017, la liste s’allonge pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 :
- L’Etat de l’installation intérieure de gaz
- L’Etat de l’installation intérieure d’électricité
Pour les autres logements, la mise en application des diagnostics est reportée au 1er janvier 2018.
Sources :
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 pour l’installation intérieure de gaz.
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 jour l’installation intérieure d’électricité.