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Votre immatriculation clé en main

Formalités INPI et SIRET

À partir de 49 € TTC/ an

Offert pour toute première lettre de mission

#ObligationLMNP

Pourquoi immatriculer son bien ?

L’immatriculation n’est pas une option : c’est une obligation légale, même pour les bailleurs au micro-BIC. Attention, sans numéro de SIRET, l’administration peut considérer votre activité comme non déclarée, ce qui :

  • Ouvre un droit de reprise de 10 ans,
  • Peut entraîner une majoration de 80 % des impôts dus.

Régulariser aujourd’hui, c’est éviter de subir demain.

Un doute ? Une question ?

Nos experts en fiscalité immobilière vous répondent. Prenez 5 minutes pour échanger gratuitement avec nous avant de vous lancer.

Aurélie Templé experte fiscalité immobilière

#NosArticles

En complément sur l’immatriculation LMNP

Dans nos articles et guides, trouvez des aides et outils pensés pour faciliter votre quotidien de loueur.

Immatriculation LMNP : tutoriel INPI et démarches

L’immatriculation en tant que loueur en meublé non professionnel (statut LMNP) est une étape obligatoire. Comment immatriculer une activité LMNP sur la plateforme de l’INPI ? Quels choix fiscaux sont les plus pertinents ? Ce guide vous accompagne dans chaque étape de l’immatriculation LMNP.

L’inventaire en location meublée : étapes clés et modèle à personnaliser

En tant que propriétaire-bailleur, les obligations locatives sont à respecter dès lors que vous signez un bail d’habitation. Pour la location meublée, la réalisation d’un inventaire des meubles s’impose. Ce document indique le type et l’état du mobilier dans l’appartement meublé.

changement d'usage ou changement de destination

Changement d’usage ou de destination, une différence ?

Comment transformer un local (professionnel, commercial…) en local d’habitation ? Des règles bien précises définissent la marche à suivre en location meublée, notamment pour la location saisonnière (ou location de courte durée). Cette dernière en effet étant soumis dans certaines agglomérations (comme Paris) au changement d’usage.

Salon blanc avec cadres et deco canape teracotta dans location meuble

#L’immatriculation

Au moment de l’achat ?

La réglementation est claire, enfin presque… Elle précise que vous disposez de 15 jours pour vous immatriculer suivant le démarrage de votre activité. Mais comment interpréter cette date ?

Les deux moments sont possibles et cela dépend des situations. Cette question nous est régulièrement posée et nos conseillers sont là pour vous guider.

Retrouvez chaque semaine sur notre chaîne des conseils d’experts, des informations sur l’actualité juridique immobilière et les replays des web-conférences. Au programme : les meilleurs statuts pour investir, l’optimisation des revenus locatifs, la location meublée, ou encore la location saisonnière et touristique.