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Loi location meublé, à quelles conditions louer en meublé ?

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Article mis à jour le 8 novembre 2019
Loi location meublé, à quelles conditions louer en meublé ?
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Pour proposer à la location votre logement sous le régime de la location meublée et bénéficier de ses avantages fiscaux et juridiques, certaines conditions doivent être respectées. Les règles de la location meublée d’un logement sont fixées par la loi. Elles varient selon l’utilisation qui est faite du logement : meublé d’habitation ou meublé de tourisme.

Location d’un meublé d’habitation : ce que dit la loi

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La loi sur la location meublée d’habitation (correspondant à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les relations entre un propriétaire/bailleur et son locataire) vous est applicable dès lors que le logement sur lequel porte le bail d’habitation conclu avec votre locataire constitue la résidence principale de ce dernier, ou sa résidence secondaire si le bail est conclu pour une durée inférieure à 8 mois.

Le bail recense les droits et obligations des propriétaires et des locataires. Pour être valable et bénéficier du régime des locations meublées, il doit faire état d’un certain nombre de mentions obligatoires. Il précise obligatoirement les noms et domicile du propriétaire ainsi que le nom du locataire, la date de prise d’effet et la durée du bail. Il doit également mentionner la consistance du logement, sa destination, c’est-à-dire son usage, la description du logement et de ses équipements.

Le bail doit également préciser le montant du loyer, et le cas échéant, celui du dépôt de garantie.

La durée du bail d’une location meublée est de :

Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne le résilient pas.

En revanche, lorsque la durée du contrat est de 9 mois (voir à ce sujet le bail mobilité), le renouvellement n’est pas possible et le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Afin que le bien soit qualifié de logement meublé, un décret du 31 juillet 2015 a fixé la liste des meubles et équipements que le logement doit comporter au minimum :

  • literie avec couette ou couverture
  • volets ou rideaux dans les chambres
  • plaques de cuisson
  • four ou un four à micro-ondes
  • réfrigérateur
  • congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
  • vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • ustensiles de cuisine
  • table et sièges
  • étagères de rangement
  • luminaires
  • matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Pour les baux d’habitation meublée conclus avant le 1er septembre 2015, la liste de meubles est plus sommaire puisque le logement, pour pouvoir être qualifié de meublé, devait être composé de :

  • meubles,
  • literie,
  • gazinière ou de plaques chauffantes,
  • réfrigérateur,
  • ustensiles de cuisines.

Si le logement ne comporte pas cette liste de meubles et en cas de litige avec le locataire, le juge peut décider de requalifier le bail de logement meublé en bail de logement vide.

Le numéro de SIRET, une obligation dès que vous louez en meublé

Que vous proposiez votre logement en location meublée à destination touristique ou d’habitation,  la réglementation vous impose de vous inscrire au répertoire Sirène de l’INSEE, en remplissant un formulaire Cerfa n° 11921*04 ou P0i. Ce formulaire doit être adressé au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué.

La réglementation pour la location d’un meublé de courte durée

Le régime de la location de courte durée (ou aussi de location meublée de tourisme) vous concerne dès lors que le locataire n’occupe que temporairement le logement objet du bail. La durée de location peut être fixée à la journée, à la semaine ou au mois, sans qu’elle ne puisse dépasser 90 jours par an avec la même personne.

Pour louer votre logement sous le régime de la location meublée de tourisme, vous devez vérifier que votre règlement de copropriété vous l’autorise puis vous devez déclarer le logement auprès de la mairie de la commune où il est situé. Certaines municipalités soumettent également la mise en location à l’octroi d’une autorisation de changement d’usage et de destination du logement.

Contrairement aux baux meublés d’habitation, il n’existe pas pour les logements meublés de tourisme de liste d’éléments indispensables devant être présents dans le logement. Toutefois, le nombre et la qualité du mobilier présent détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles du logement. Cette demande de classement est néanmoins facultative.

Il n’existe pas non plus d’obligation d’assurance imposée au locataire. A vous donc de déterminer comment vous souhaitez assurer votre bien en location touristique.

Enfin, le contrat de location en meublée de tourisme doit préciser la superficie du logement, son agencement intérieur, un inventaire du mobilier et des équipements mis à disposition, le prix de la location, les conditions de paiement et le montant prévisionnel de la taxe de séjour.

Vous avez pu le constater, la « loi sur la location meublée » comprend un ensemble de règles assez précis. Si vous démarrez votre activité de loueur en meublé, commencez par déterminer le type de location que vous souhaitez proposer ou qui sera le plus adapté au(x) bien(s) dont vous disposez : location à usage d’habitation ou location touristique.

Dans tous les cas, si vous avez le moindre doute quant aux implications fiscales et comptables associés, consultez nos conseillers spécialistes.

Article créé le 7 novembre 2019

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